{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4347","legislature":15,"titre":"perpétuité incompressible","titreLong":"proposition de loi instaurant le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique","dateDepot":"2021-07-13","dossierRef":"DLR5L15N42750","auteurs":[{"id":"PA267440","label":"Éric Diard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA719002","label":"Julien Ravier"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4347.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 23 avril dernier, Stéphanie Monfermé, a été assassinée par un individu radicalisé à Rambouillet. Cette mère de fa mille de 49 ans a été poignardée pour la seule raison qu’elle portait l’u niforme de la police nationale et, qu’à ce titre, elle représentait l’autorité de l’État. Ce mercredi 5 mai, c’est un autre policier, de 36 ans et père de deux enfants, qui s’est fait tuer, cette fois par balle, en plein cœur d’Avignon, près d’un point de deal. Deux jours plus tôt, l’on découvrait avec stupéfaction l’immonde inscription taguée sur la devanture d’un magasin : « ACAB [all cops are bastards, tous les flics sont des bâtards], Magnanville par tout », appelant à reproduire partout l’horrible attentat de Magnanvil le, où un couple de policiers, Jean-Baptiste Salvaing et Jessica Schneider, ont été assassinés chez eux, devant leur fils de trois ans laissé en état de choc. Aujourd’hui, c’est un fait : l’uniforme de ceux qui nous protègent est désormais une cible mettant en danger tous ceux qui le portent. La violence à l’encontre des forces de l’ordre et des représentants de l’autorité s’est dangereusement banalisée. Désormais, les forces de l’ordre n’inspirent plus le respect et font l’objet de violences simplement parce qu’elles portent l’uniforme. En quinze ans, le nombre de violences à l’encontre des forces de l’ordre a doublé. Chaque jour, vingt policiers sont blessés en service. Il est intolérable que ceux qui ont pour mission de nous protéger ne soient p","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le dernier alinéa de l’article 221-3 du code pénal est ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par l e présent article, sauf lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l’assassinat est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsque l’assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membr e du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions. La période de sûreté est de trente ans et aucune de s mesures énumérées à l’article 132-23 ne peut être accordée au condamné, sauf si la cour d’assises en décide autrement par une décision spéciale et motivée. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4347_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 juillet 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Cette peine ne pourrait pas être réduite, même en cas de bonne conduite ou de circonstances atténuantes. L’article modifie le code pénal afin d’appliquer les règles relatives à la période de sûreté, sauf dans certains cas précis mentionnés. Le texte vise à renforcer la responsabilité pénale des auteurs de ces crimes, en leur infligeant une peine sans possibilité de libération anticipée.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}