{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4350","legislature":15,"titre":"lutte contre la maltraitance des enfants","titreLong":"proposition de loi visant à mieux lutter contre la maltraitance des enfants","dateDepot":"2021-07-13","dossierRef":"DLR5L15N42808","auteurs":[{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA721832","label":"Sandra Boëlle"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA721576","label":"Sylvie Bouchet Bellecourt"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA722280","label":"Philippe Meyer"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"}],"cosignatairesCount":56,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4350.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La protection de l’enfance représente un enjeu social majeur. Selon le rapport 2019 de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) paru en mai 2020, le nombre de mineurs bénéficiant au 31 décembre 2018 d’au moins une prestation ou me sure relevant de la protection de l’enfance est estimé à 306 800 sur la France entière, ce qui représente un taux de 21 ‰ des mineurs. En France, en 2018, plus de 52 000 enfants ont subi des violences, des mauvais traitements ou un abandon. La même année, 1 22 mineurs ont été victimes d’infanticide, dont 80 dans le cadre intra familial. Plus de 23 500 plaintes ont été déposées pour violences sexuelles sur mineur, dont 7 260 dans le cercle familial. Un enfant meurt tué par sa propre famille tous les cinq jours en moyenne, et un enfant est violé par heure. Le Conseil de l’Europe estime qu’un enfant ou adolescent sur cinq est victime de violences sexuelles. Le ministère de la justice dénombre 126 145 mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi en 2018 et 247 374 mineurs suivis par le juge des enfants au 31 décembre 2018. La maltraitance de l’enfant est malheureusement un phénomène très répandu. L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) la définit comme « toutes les formes de mauvais traitements physiques et/ou affectifs, de sévices sexuels, de négligence ou de traitement négligent, ou d’exploitation commerciale ou autre, entraînant un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l’enfant, sa survie, s","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 226-4 du code de l’action sociale et d es familles est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I, sont insérés des 4° à 7° ainsi rédigés : « 4° Que des faits de maltraitance, des infractions au code pénal, des violences sont déjà survenues dans cette famille ; « 5° Que l’enfant est âgé de moins de trois ans ; « 6° Que des informations préoccupantes ou signalements ont déjà été adressés au sujet de ce mineur ou d’autres membres de sa fratrie ; « 7° Que l’information préoccupante provient d’un professionnel de santé ou de tout professionnel intervenant dans le domaine de l’enfance et de la petite enfance. 2° Le cinquième alinéa du même I est complété par l es mots : «, notamment si l’enfant n’est pas systématiquement présent aux entretiens fixés par les services sociaux ou n’est pas visible au domicile lors des visites qui y ont lieu ». 3°À la seconde phrase du II, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « sans délai »."},{"num":"2","extrait":"Le troisième alinéa de l’article L. 112-3 du code d e l’action sociale et des familles est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par : « 1° un examen médical systématique de l’enfant qui fait l’objet d’une information préoccupante ou d’un signalement, réalisé dans les plus brefs délais par le médecin, la personne agissant comme référent protection de l’enfance du département ou par un médecin désigné par ce dernier ; « 2° une enquête de voisinage ; « 3° des visites impératives au sein des lieux de vie de l’enfant. Lorsque ces visites sont annoncées, la présence de l’enfant doit être systématique, de même que lors des entretiens qui peuvent être fixés par les services sociaux. À chaque visite, l’enfant doit être entendu seul, dès lors qu’il est en mesure de s’exprimer, ainsi que les membres de sa fratrie, sans qu’il y ait besoin de l’accord des titulaires de l’autorité parentale. De s visites sont également réalisées de façon inopinée. « Les décisions qui sont prises s’appuient sur les ressources de la famille et l’environnement de l’enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d’actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l’enfant. Dans tous les cas, l’enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 226-3 du code de l’action sociale et d es familles est ainsi rédigé : « Art. L. 223-6. – Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. Le représentant de l’Éta t et l’autorité judiciaire lui apportent leur concours. « Le préfet ou son représentant impose aux différents services de l’État, au premier rang desquels l’agence régionale de santé et les services de l’Éducation nationale, de nommer en leur sein un référent protection de l’enfance. Il œuvre à la mise en place et au bon fonctionnement au niveau départemental d’un système centralisé des signalements et des informations préoccupantes. Il veille particulièrement à ce que les autorités judiciaires disposent de toutes les informations nécessaires à la décision de mettre en place une mesure de protection. Il veille également à la transmission aux professionnels de santé et à tout professionnel intervenant auprès des enfants dans le département des informations relatives aux missions de la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation et à la façon dont ils peuvent entrer en contact avec elle. « L’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante est réalisée dans les plus brefs délai s par une équipe pluridisciplinaire spécifique de professionnels identifiés et formés à cet effet. À cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. « Lorsque l’information provient d’un professionnel de santé ou de tout professionnel intervenant auprès des enfants, lorsqu’elle porte sur un enfant de moins de trois ans, lorsque d’autres signalement s ou informations préoccupantes ont déjà été transmises précédemment au sujet de cet enfant ou d’un membre de sa fratrie, ou lorsqu’il y a des antécédents connus de maltraitance ou de violences intrafamiliales, l’éva luation est réalisée de façon prioritaire. « Un décret précise les conditions d’application du présent article. « Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l’objet d’un signalement à l’autorité. « S’il existe une forte suspicion de maltraitance à l’issue de l’évaluation, l’enfant est immédiatement éloigné de ses agresseurs présumés. « Les services publics, ainsi que les établissement s publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l’être, participent au dispositif départemental. Le président du conseil départemental peut requérir la collaboration d’asso ciations concourant à la protection de l’enfance. « Les informations mentionnées au premier alinéa ne peuvent être collectées, conservées et utilisées que pour assure r les missions prévues au 5° de l’article L. 221-1. »"},{"num":"4","extrait":"Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article 221-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette peine s’applique de façon systématique lors que le meurtre fait suite à des violences habituelles ou isolées commises sur le mineur par son père, sa mère, ses grands-parents ou toute personne ayant autorité sur lui. » 2° Les 1° et 10° de l’article 222-8 sont complétés par cinq phrases ainsi rédigées : « Aucune remise de peine automatique ne peut alors s’appliquer sur la peine prononcée. Cette peine s’accompagne d’une prise en charge psychologique et psychiatrique de l’agresseur lors de sa détention et d’un suivi socio-judicaire durant au moins douze mois après sa sortie de prison. Si l’agresseur est récidiviste, il est également soumis dès sa sortie à la pose d’un bracelet électronique pour une durée minimale de douze mois. Une évaluation par un expert psychiatre est obligatoire avant sa libération. Si la personne est évaluée comme présentant toujours une dangerosité particulière, des mesures de surveillance administrative renforcées s’appliquent après sa sortie, notamment l’interdict ions de rentrer en contact avec certaines personnes ou d’exercer une activité en lien avec des mineurs, l’obligation de déclarer ses lieux d’habitation ou de signaler ses déplacements, ou encore un fort suivi des services d’insertion et de probation. » 3° Les 1° et 10° de l’article 222-10 sont complétés par cinq phrases ainsi rédigées : « Aucune remise de peine automatique ne peut alors s’appliquer sur la peine prononcée. Cette peine s’accompagne d’une prise en charge psychologique et psychiatrique de l’agresseur lors de sa détention et d’un suivi socio-judicaire durant au moins douze mois après sa sortie de prison. Si l’agresseur est récidiviste, il est également soumis dès sa sortie à la pose d’un bracelet électronique pour une durée minimale de douze mois. Une évaluation par un expert psychiatre est obligatoire avant sa libération. Si la personne est évaluée comme présentant toujours une dangerosité particulière, des mesures de surveillance administrative renforcées s’appliquent après sa sortie, notamment l’interdict ions de rentrer en contact avec certaines personnes ou d’exercer une activité en lien avec des mineurs, l’obligation de déclarer ses lieux d’habitation ou de signaler ses déplacements, ou encore un fort suivi des services d’insertion et de probation. » ; 4° Les 1° et 10° de l’article 222-13 sont complétés par cinq phrases ainsi rédigées : « Aucune remise de peine automatique ne peut alors s’appliquer sur la peine prononcée. Cette peine s’accompagne d’une prise en charge psychologique et psychiatrique de l’agresseur lors de sa détention et d’un suivi socio-judicaire durant au moins douze mois après sa sortie de prison. Si l’agresseur est récidiviste, il est également soumis dès sa sortie à la pose d’un bracelet électronique pour une durée minimale de douze mois. Une évaluation par un expert psychiatre est obligatoire avant sa libération. Si la personne est évaluée comme présentant toujours une dangerosité particulière, des mesures de surveillance administrative renforcées s’appliquent après sa sortie, notamment l’interdict ions de rentrer en contact avec certaines personnes ou d’exercer une activité en lien avec des mineurs, l’obligation de déclarer ses lieux d’habitation ou de signaler ses déplacements, ou encore un fort suivi des services d’insertion et de probation. » ; 5° L’article 222-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune remise de peine automatique ne peut s’appl iquer sur la peine prononcée. Cette peine s’accompagne d’une prise en charge psychologique et psychiatrique de l’agresseur lors de sa détention et d’un suivi socio-judicaire durant au moins douze mois après sa sortie de prison. Si l’agresseur est récidiviste, il est également soumis dès sa sortie à la pose d’un bracelet électronique pour une durée minimale de douze mois. Une évaluation par un expert psychiatre est obligatoire avant sa libération. Si la personne est évaluée comme présentant toujours une dangerosité particulière, des mesures de surveillance administrative renforcées s’appliquent après sa sortie, notamment l’interdict ions de rentrer en contact avec certaines personnes ou d’exercer une activité en lien avec des mineurs, l’obligation de déclarer ses lieux d’habitation ou de signaler ses déplacements, ou encore un fort suivi des services d’insertion et de probation. » 6° L’article 222-22-2 du code pénal est complété pa r un alinéa ainsi rédigé : « Les peines prononcées s’accompagnent d’une prise en charge psychologique et psychiatrique de l’agresseur lors de sa détention et d’un suivi socio-judicaire durant au moins douze mois après sa sortie de prison. Si l’agresseur est récidiviste, il est également soumis dès sa sortie à la pose d’un bracelet électronique pour une durée minimale de douze mois. »"},{"num":"5","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4350_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 juillet 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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