{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4353","legislature":15,"titre":"exonération taxe foncière logements sociaux","titreLong":"proposition de loi visant à limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux","dateDepot":"2021-07-13","dossierRef":"DLR5L15N42827","auteurs":[{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA722280","label":"Philippe Meyer"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA267337","label":"Claire Bouchet"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"}],"cosignatairesCount":11,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4353.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les logements locatifs sociaux bénéficient, au moment de leur construction ou de leur rachat, de différents régimes d’exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), au profit des propriétaires bailleurs. En effet les constructions neuves de logements sociaux, suivant les dispositions de l’article 1384 A du code général de s impôts, peuvent bénéficier sous conditions d’une exonération de TFP B de longue durée à compter de l’année suivant celle de leur achèvement, à savoir : – décision favorable de subvention ou d’agrément de la part de l’État ; – un financement aidé représentant plus de 50 % du prix de revient ; – un conventionnement APL. L’exonération est de 15 ans si la date de décision de subvention ou de prêt aidé a été obtenue avant le 1 er juillet 2004 et de 25 ans pour les décisions obtenues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2022. Une prolongation de cinq ans supplémentaire est possible dans le cas d’une certification CERQUAL, BEE+, HetE attestant du respect de certain s critères environnementaux. Or ces exonérations ne sont pas compensées intégralement par l’État. Chaque année le sujet revient dans les débats budgétaires au Parlement en écho aux demandes des élus locaux qui réclament une meilleure prise en charge par l’État de ce manque à gagner. Aujourd’hu i les taux de compensation sont ridicules et ne s’élèvent qu’à 8, 4 % pour les logements sociaux. Ainsi alors que la perte de recettes atteint 435 M€","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au premier alinéa du I ter de l’article 1384 A du code général des impôts, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « cinq »."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4353_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 juillet 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il prévoit également une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales, par la création d’une taxe additionnelle et par une majoration de la dotation globale. Ces dispositions s’appliquent aux logements sociaux bénéficiant de conditions spécifiques, comme un financement aidé ou un conventionnement APL. La mesure vise à ajuster les régimes d’exonération en fonction des critères existants.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}