{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4355","legislature":15,"titre":"développement de l'accueil familial","titreLong":"proposition de loi visant à favoriser et sécuriser le développement de l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées","dateDepot":"2021-07-13","dossierRef":"DLR5L15N42839","auteurs":[{"id":"PA718810","label":"Mireille Robert","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA331835","label":"Monique Iborra"},{"id":"PA722118","label":"Sira Sylla"},{"id":"PA719652","label":"Véronique Hammerer"},{"id":"PA721328","label":"Anne Brugnera"},{"id":"PA720830","label":"Valérie Thomas"},{"id":"PA702054","label":"Stéphane Claireaux"},{"id":"PA718794","label":"Danièle Hérin"},{"id":"PA607155","label":"Yves Daniel"},{"id":"PA720806","label":"Laurence Gayte"},{"id":"PA718990","label":"Anne Blanc"},{"id":"PA719858","label":"Monique Limon"},{"id":"PA719154","label":"Didier Martin"},{"id":"PA720202","label":"Sonia Krimi"},{"id":"PA721674","label":"Stéphanie Atger"},{"id":"PA719814","label":"Fabienne Colboc"},{"id":"PA718710","label":"Pascale Boyer"},{"id":"PA722062","label":"Florence Granjus"},{"id":"PA721542","label":"Marie-Christine Verdier-Jouclas"},{"id":"PA719186","label":"Fadila Khattabi"},{"id":"PA718728","label":"Laurence Vanceunebrock"},{"id":"PA334768","label":"Jean-Louis Touraine"},{"id":"PA719338","label":"Graziella Melchior"},{"id":"PA719756","label":"Christine Le Nabour"},{"id":"PA720854","label":"Stéphane Testé"}],"cosignatairesCount":24,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4355.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre condition humaine, alertait Simone de Beauvoi r en 1970, implique que nous nous attachions aux effets individuels et collectifs du vieillissement. Individuel car c’est chacun d’entre nous, c’est notre futur que nous devons reconnaître dans ces personnes âgées que nous croisons avant qu’elles soient placées dans des institutions spécialisées, écartées de nos regards. Collectif car, comme l’affirmait l’autrice, « la vieillesse ne saurait être comprise qu’en totalité ; elle n’est pas seulement un fait biologique, mais un fait culturel ». Or, dans notre monde obnubilé par la performance individuelle, la vitesse et la jeunesse, la relégation de l’âge commence de plus en plus tôt, comme si nous étions frappés d’obsolescence programmée, avant d’atteindre son paroxysme avec la nécessité de l’accompagnement dans les gestes de la vie quotidienne, la dépendance. Le vieillissement est un fait social que nous devons collectivement affronter. À l’horizon 2070, les projections démographiques envisagent une société française de 76 millions d’habitants dont 18 % auront plus de 75 ans. Il faut mesurer ce que ces chiffres signifient d’op portunité et de défi pour la société française qui devrait compter 29 % de personnes de plus de 65 ans en 2070. Les séniors sont d’abord des citoyens. Avec le vieillissement, ils apportent leur expérience au travail et dans la société tout en conservant la capacité de continuer à innover pour peu que la société veuille bien les inclur","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du neuvième alinéa de l’artic le L. 442-1 est complétée par les mots : « et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail ». 2° Après le chapitre II, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Assurance chômage « Art. L. 442-2. – Les accueillants familiaux mentionnés à l’articl e L. 441-1 qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 444-1 et suivants sont assimilés à des salariés pour l’application de s articles L. 5422-1 à L. 5422-24 du code du travail. « Les mesures d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 5422-20 du même code. »"},{"num":"2","extrait":"Après le chapitre II du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « CHAPITRE II TER « Développement de l’accueil familial et accompagnement des accueils « Art. L. 442-3. – Le département favorise le développement de l’accueil familial et assure l’accompagnement des accueils. À ce titre, il est chargé : « 1° d’assurer une information générale sur le dispositif ; « 2° de recenser les demandes et les offres d’accue il, le cas échéant en lien avec d’autres départements ; « 3° de communiquer aux personnes à la recherche d’un accueil les informations suivantes : « a) Les modalités d’organisation du dispositif ; « b) Les droits et les devoirs de chaque partie ; « c) Les dépenses liées à l’accueil ; « d) Les aides sociales mobilisables ; « e) Les démarches administratives à accomplir ; « 4° de mettre en relation les personnes à la recherche d’un accueil avec les accueillants familiaux, en tenant compte des spécificités de leur agrément et de leur projet d’accueil ; « 5° d’accompagner la mise en place de l’accueil, notamment en assistant l’accueillant familial et la personne accueillie dans l’élaboration du contrat d’accueil et du projet d’accueil personnalisé ; « 6° de soutenir l’accueillant familial dans l’exercice de son activité ; « 7° d’informer la personne accueillie sur les solutions alternatives existantes en cas d’absence temporaire de l’accueil lant familial ou d’évolution de ses besoins ; « 8° d’assurer une médiation entre les parties en cas de litige. « Art. L. 442-4. – Le département peut confier à des personnes morales de droit public ou de droit privé conventionnées auprès de lui tout ou partie des missions suivantes : « 1° La participation à l’instruction des demandes liées à l’agrément des accueillants familiaux ; « 2° Le suivi social et médico-social des personnes accueillies mentionné à l’article L. 441-2 ; « 3° Le suivi et l’accompagnement de l’accueillant familial et de la personne accueillie prévus au sixième alinéa de l’article L. 441-1 ; « 4° Les missions mentionnées à l’article L. 442-3. « Seul le département peut délivrer l’agrément prévu à l’article L. 441-1 et exercer directement le contrôle des accueillants familiaux et de leurs remplaçants mentionné à l’article L. 441-2. »"},{"num":"3","extrait":"Après la première occurrence du mot : «accueillies, », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « si le demandeur s’est engagé à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme organisées par le président du conseil départemental, si le demandeur, ses remplaçants et les personnes majeures vivant à son domicile n’ont pas fait l’objet d’une condamnation visée à l ’article L. 133-6 et si un suivi social et médico-social des personnes accueillies peut être assuré. »"},{"num":"4","extrait":"I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4355_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 juillet 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il modifie des dispositions légales pour intégrer des obligations de formation et d’accompagnement pour les familles accueillantes. Un nouveau chapitre est ajouté au code de l’action sociale et des familles pour encadrer le développement de cet accueil. Des dispositions sont également prévues pour compenser les charges des collectivités territoriales liées à cette mesure.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}