{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4359","legislature":15,"titre":"égalité des chances","titreLong":"proposition de loi visant à promouvoir l’égalité des chances en luttant contre les discriminations","dateDepot":"2021-07-13","dossierRef":"DLR5L15N42847","auteurs":[{"id":"PA719186","label":"Fadila Khattabi","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719866","label":"Caroline Abadie"},{"id":"PA722038","label":"Damien Adam"},{"id":"PA721278","label":"Patrice Anato"},{"id":"PA720310","label":"Christophe Arend"},{"id":"PA721674","label":"Stéphanie Atger"},{"id":"PA721624","label":"Laetitia Avia"},{"id":"PA721776","label":"Didier Baichère"},{"id":"PA722082","label":"Françoise Ballet-Blu"},{"id":"PA642724","label":"Frédéric Barbier"},{"id":"PA722312","label":"Barbara Bessot Ballot"},{"id":"PA719980","label":"Julien Borowczyk"},{"id":"PA718710","label":"Pascale Boyer"},{"id":"PA721908","label":"Yaël Braun-Pivet"},{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois"},{"id":"PA722000","label":"Stéphane 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loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4359.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 2017, la majorité œuvre en faveur des Français les plus modestes, pour lutter contre les inégalités de destin et permettre l’émancipation de chacun. L’égalité des chances est une des priorités du Président de la République depuis le début du quinquennat, avec notamment un renforcement de notre système éducatif dans les territoires fragiles de la République (dédoublement des classes, cités éducatives…). Pour autant, encore aujourd’hui, et malgré les importants dispositifs mis en œuvre, de nombreuses inégalités persistent, renforcées par la crise sanitaire sans précédent que traverse notre pays. La confiance de nos concitoyens dans notre système social et républicain est fondamentale, tout comme la confiance dans l’école de la République. Or cette confiance est souvent mise à mal dans notre société du fait des discriminations subies par bon nombre de nos concitoyens. L’égalité des chances, c’est l’égalité des choix ; une égalité qui ne saurait être bridée en raison de ces discriminations. A l’heure où la représentation nationale débat de l ’effectivité de nos principes républicains, il est indispensable d’œuvr er pour une égalité des chances réelle et de renforcer nos moyens afin de l utter contre les discriminations sous toutes ses formes. Ces discriminations sont une atteinte insupportable à la dignité humaine et nécessitent d ’être résolument combattues. Il en va de notre cohésion nationale. Nous ne pouvons que souscrire au constat établi par le D","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Après le chapitre III du titre III du livre premier de la première partie du code du travail, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « Mesures visant à promouvoir la diversité et à prévenir les discriminations « Art. L. 1133-7. – Dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des donné es relatives à la promotion de la diversité et à la prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines, selon des modalités et une méthodologie définie par décret. « Les résultats obtenus par l’entreprise peuvent donner lieu à l’attribution d’un « label diversité » dans des conditions définies par décret. » « Art. L. 1133-8. – Dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’emp loyeur peut se voir appliquer une pénalité financière. « Le montant de la pénalité prévue est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. « Le produit de cette pénalité est versé au budget de l’État. » II. – L’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les efforts consentis en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations concernant le recrutement et la gestion des carrières peuvent donner lieu à l’attribution d’un « label diversité » dans des conditions définies par décret. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 1131-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; 2° Après le mot : « employés », sont insérés les mots : « et les cadres » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « recrutement », sont insérés les mots : « et de déroulement de carrière » ; 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application et de contrôle du présent article. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 1134-7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une association ad hoc composée d’au moins cinquante personnes physiques ou d’au moins dix entreprises constituées sous la forme de personnes morales et déclarée depuis au moins deux ans peut agir aux mêmes fins. »"},{"num":"4","extrait":"L’article L. 2314-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un référent en matière de lutte contre les discriminations est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée selon les modalités définies au précédent alinéa. »"},{"num":"5","extrait":"Après la section 1 du chapitre III du titre IV du l ivre II de la sixième partie du code du travail, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Aide à l’emploi d’apprentis issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville « Art. L. 6243-1-3. – Les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés justifiant d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville e t la cohésion urbaine bénéficient d’une aide dont le montant est déterminé par décret. » CHAPITRE II"},{"num":"6","extrait":"Le cinquième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement comporte une initiation obligatoire au droit pour les élèves de collège et de lycée. Des personnes justifiant d’une compétence professionnelle dans les domaines du droit apportent, sous la responsabilité des personnels enseignants, leur concours à cet enseignement dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »"},{"num":"7","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, au moins une séance annuelle d’inform ation et de sensibilisation sur les différentes structures d’or ientation scolaire et professionnelle est dispensée dans les écoles, les collèges et les lycées. « Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et les conseillers d’orientation psychologues. »"},{"num":"8","extrait":"La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national est complété par les mots : « ainsi qu’à l’égalité des chances et à la lutte contre les discriminations ». CHAPITRE III"},{"num":"9","extrait":"Il est institué, auprès du Premier ministre, un Observatoire des discriminations. L’observatoire participe au recueil et à l’analyse des données et des études concernant les discriminations. Il contribue à la mise en cohérence des données et informations, à l’amélioration de la connaissance des phénomènes de discrimination et assure le suivi des mesures mises en œuvre pour y remédier afin de promouvoir les politiques d’égalité. Il présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public. Un décret en Conseil d’État précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de l’Observatoire."},{"num":"10","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4359_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 juillet 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-07-13","organe":null},"steps":[{"date":"2021-07-13","dateLabel":"13 juillet 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-07-13","dateLabel":"13 juillet 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N42847","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il modifie certaines dispositions relatives aux obligations des entreprises en matière de recrutement et de représentation, ainsi que les modalités de mise en place de comités ou d’associations chargés de lutter contre les discriminations. Il prévoit également la désignation d’un référent en matière de lutte contre les discriminations au sein des comités sociaux et économiques. Enfin, il introduit des dispositions relatives à l’aide à l’emploi d’apprentis issus de quartiers prioritaires, et renforce l’enseignement sur les droits et les orientations scolaires et professionnelles dans les établissements d’enseignement.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}