{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4396","legislature":15,"titre":"parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives","titreLong":"proposition de loi tendant à imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives","dateDepot":"2021-07-21","dossierRef":"DLR5L15N42866","auteurs":[{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4396.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La parité en politique est un long combat qui a fort heureusement trouvé sa traduction dans de nombreuses lois depuis quelques années. Elle est effectivement devenue obligatoire sur l’en semble des scrutins de listes mais il reste encore du chemin à parcourir en ce qui concerne les scrutins uninominaux. Dans la mesure où il est impossible de réserver des circonscriptions à l’un ou à l’autre sexe, je propose que chaque candidat ou candidate soit dans l’obligation de présenter à l’occasion des élection s législatives, un candidat remplaçant de sexe différent. Cette proposition de loi est le fruit d’un travail conjoint à partir d’une proposition de loi que j’avais déposée en mars 2005, avec l’association « femme au centre » qui agit pour soutenir et accompagner les femmes en politique.","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après la première phrase du premier alinéa de l’art icle L. 155 du code électoral, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de sexe opposé à celui du candidat. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4396_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 juillet 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-07-21","organe":null},"steps":[{"date":"2021-07-21","dateLabel":"21 juillet 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-07-21","dateLabel":"21 juillet 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N42866","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-07-21","organe":null},"steps":[{"date":"2021-07-21","dateLabel":"21 juillet 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-07-21","dateLabel":"21 juillet 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA267330":"M."},"grpById":{"PA267330":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null}},"mainAuthor":{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit que, lors des élections législatives, chaque candidat doit présenter un remplaçant de sexe différent. Cette obligation s'applique à tous les candidats, sans exception. La mesure vise à assurer une représentation équilibrée entre les sexes au niveau des candidatures individuelles. L'article modifié du code électoral précise que le remplaçant doit être de sexe opposé à celui du candidat. Cette disposition s'inscrit dans le cadre des dispositions existantes visant à promouvoir la parité dans la vie politique.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}