{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4423","legislature":15,"titre":"plus de justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap","titreLong":"proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap","dateDepot":"2021-08-25","dossierRef":"DLR5L15N43265","auteurs":[{"id":"PA720100","label":"Aurélien Pradié","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA721832","label":"Sandra Boëlle"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves 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Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA2960","label":"Éric Woerth"}],"cosignatairesCount":104,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4423.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Sous l’impulsion de Jacques Chirac, la loi du 11 février 2005 a conféré à nos concitoyens en situation de handicap le droit à la compensation des conséquences de leur handicap, et créé pour le rendre effectif un outil souple et à prétention universelle : la prestation de compensation du handicap (PCH). Souple, car elle prend la forme requise par les besoins du demandeur - aide humaine, aide technique, aide à l’adaptation du véhicule, aide animalière, etc. À prétention universelle, car elle est versée individuellement et quasiment sans condition de ressources. La PCH bénéficie à présent à plus de 284 000 personnes, pour un coût d’environ 1,9 milliard d’euros, mais révèle de réel les injustices et carences. Elle est en effet souvent perçue comme complexe et rigide dans sa mise en œuvre. C’est la raison pour laquelle la Conférence nationale du handicap a lancé plusieurs groupes de travail, chargés notamment de proposer une simplification du dispositif et de réfléchir à son articulation avec les prestations destinées aux enfants. De ces travaux est notamment ressorti le besoin d’adaptation de la PCH et de la nécessité d’améliorer la prise en compte des altérations des fonctions mentales, cognitives, psychiques et de leurs retent issements fonctionnels dans différents domaines de vie. L’évolution de la PCH pour les personnes en situation de handicap liée à des altérations des fonctions mentales, cognitive s, psychiques n’apparait pas comme un détail mais comme","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « humaines, », sont insérés les mots : « notamment, de surveillance et d’assistance, de soutien à l’autono mie globale et de participation à la vie sociale et citoyenne, ».","resume":"Inclut surveillance, assistance, soutien à l'autonomie globale et participation à la vie sociale et citoyenne dans les aides humaines de la prestation de compensation."},{"num":"2","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 245-3 du code l’a ction sociale et des familles, après le mot « affectée », sont insérés l es mots : « en cas d’altération des capacités, même non absolue »."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et d es familles est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le refus d’une demande de prestation de compensation du handicap par l’autorité compétente ne peut être décidé sans que la personne qui en a fait la demande ne soit reçue et entendue par les décisionnaires. Le cas échéant, elle peut être librement représentée pour cette audition. »","resume":"Interdit de refuser la prestation de compensation du handicap sans avoir reçu et entendu le demandeur, qui peut se faire représenter à cette audition."},{"num":"4","extrait":"À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821 1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés."},{"num":"5","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d ’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.","resume":"Supprime du plafond de ressources de l'allocation aux adultes handicapés la mention du conjoint, du concubin et du partenaire d'un pacte civil de solidarité."},{"num":"6","extrait":"L’article L. 244-1 du code de l’action sociale et d es familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’u n pacte civil de solidarité et » sont supprimés.","resume":"Supprime du calcul de l'allocation aux adultes handicapés la mention du mariage, du concubinage, du pacte civil de solidarité et celle du conjoint."},{"num":"7","extrait":"Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.","resume":"Permet au titulaire de droits ouverts à l'allocation aux adultes handicapés à la promulgation d'en demander le maintien, tant qu'il reste éligible, jusqu'au 31 décembre 2031."},{"num":"8","extrait":"I. – La charge pour l’État résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57 5 et 575 A du code général des impôts. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense à due concurrence les charges de la loi pour l'État, les collectivités et la sécurité sociale, par une taxe additionnelle, une majoration de droits et de dotation."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4423_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V3984","titre":"l'amendement de suppression n° 12 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article premier de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).","date":"2021-10-07","sortCode":"adopté","pour":115,"contre":75,"abstention":5},{"id":"VTANR5L15V3985","titre":"l'amendement de suppression n° 13 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 2 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).","date":"2021-10-07","sortCode":"adopté","pour":100,"contre":70,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V3986","titre":"l'amendement de suppression n° 14 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 3 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).","date":"2021-10-07","sortCode":"adopté","pour":97,"contre":69,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V3987","titre":"l'amendement de suppression n° 15 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 4 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).","date":"2021-10-07","sortCode":"adopté","pour":92,"contre":77,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V3988","titre":"l'amendement de suppression n° 16 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 5 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).","date":"2021-10-07","sortCode":"adopté","pour":99,"contre":72,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V3989","titre":"l'amendement de suppression n° 17 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 6 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).","date":"2021-10-07","sortCode":"adopté","pour":67,"contre":40,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V3990","titre":"l'amendement de suppression n° 18 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 7 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).","date":"2021-10-07","sortCode":"adopté","pour":78,"contre":53,"abstention":3}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":32,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N43265","leg":15,"counts":{"total":32,"Tombé":7,"Adopté":15,"Irrecevable 40":3,"Rejeté":6,"Retiré":1},"stades":{"commission":14,"seance":18},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B4423","n":32}],"byGroupe":[{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":15,"adoptes":14},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":4,"adoptes":2},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":4,"adoptes":2},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":4,"adoptes":2},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":4,"adoptes":0},{"key":"avant-art-4","label":"AVANT ART. 4","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":2,"adoptes":2},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":2,"adoptes":2},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":2,"adoptes":2},{"key":"art-7","label":"ART. 7","n":3,"adoptes":2},{"key":"apres-art-7","label":"APRÈS ART. 7","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-8","label":"ART. 8","n":1,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO420120B4423P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4423P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Substituer au mot :\n« globale »\nles mots :\n« dans toutes ses dimensions »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B4423P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Substituer au mot :\n« globale »\nles mots :\n« dans toutes ses dimensions »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4423P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V3984"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO420120B4423P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4423P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. 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Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le mot :\n« mot »,\nrédiger ainsi la fin de l’article :\n« : « décret », sont insérés les mots : « qui ne se limitent pas à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4423P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V3985"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO420120B4423P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4423P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le troisième alinéa de l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, il est…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4423P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« À l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, après le troisième alinéa, il est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4423P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V3986"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO420120B4423P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Jeanine Dubié","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4423P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Jeanine Dubié","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4423P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Christophe Lagarde","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4423P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"}],"avant-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460B4423P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Christophe Lagarde","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À l’intitulé du titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « pour…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO420120B4423P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4423P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V3987"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO420120B4423P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO420120B4423P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4423P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V3988"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460B4423P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Thierry Michels","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 821-3-2 ainsi rédigé :\n« Art. L. 821-3-2.…"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO420120B4423P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4423P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V3989"}],"art-7":[{"u":"AMANR5L15PO420120B4423P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4423P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V3990"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4423P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Valérie Rabault","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les personnes relevant du premier alinéa conservent sur toute la période le…"}],"apres-art-7":[{"u":"AMANR5L15PO717460B4423P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4423P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4423P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"}],"art-8":[{"u":"AMANR5L15PO717460B4423P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L15V3984","date":"2021-10-07","titre":"l'amendement de suppression n° 12 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article premier de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).","pour":115,"contre":75,"abstention":5},{"id":"VTANR5L15V3985","date":"2021-10-07","titre":"l'amendement de suppression n° 13 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 2 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première 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