{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4424","legislature":15,"titre":"accompagnement des parents d'enfant malade","titreLong":"proposition de loi relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie","dateDepot":"2021-08-25","dossierRef":"DLR5L15N43092","auteurs":[{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA721832","label":"Sandra Boëlle"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721576","label":"Sylvie Bouchet Bellecourt"},{"id":"PA604","label":"Bernard Bouley"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA643103","label":"Jean-Jacques Ferrara"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"}],"cosignatairesCount":45,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4424.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nombreux sont les parents qui ont dû faire face à d es situations humaines particulièrement difficiles liées à la maladie de leur enfant. Alors que 75 % des personnes porteuses d’une maladie rare sont des enfants, que le nombre de cancers diagnostiqués chez les enfants augmente sans discontinuer et que plusieurs études scientifiques pointent une augmentation alarmante du nombre de maladies chroniques touchant les plus jeunes, l’annonce d’une pathologie lourde chez l’en fant provoque un effet psychologique particulièrement important au sein de la famille. Dans ce contexte, lorsque l’on parle de l’accompagn ement des enfants atteints de pathologies graves, ces derniers bénéficient en théorie des mêmes droits qu’un adulte dans la même situation. Seulement, le statut de mineur vient amputer une large part de ces droits, qui sont alors non-applicables, tels que le gel des crédits, l’arrêt maladie ou encore la protection de l’emploi. Justement, ces droits ne sont pas octroyés aux parents du mineur malade, alors même que ce sont eux qui vont soutenir l’enfa nt, provoquant très souvent une interruption de travail prolongée et donc une baisse significative des revenus du ménage. Les charges courantes ne son t, elles, pas momentanément stoppées, malgré l’émergence de nouvelles dépenses (garde de la fratrie, frais de déplacement au centre hospitalier et d’hébergement des parents, etc…). Même si l’on peut noter une évolution de la prise e n compte de ces problématiqu","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Bénéficient du statut de parent protégé, comprenant une protection renforcée en matière de recouvrement des créances, contre le licenciement et en matière de garantie de versement de cotisations, les personnes dont l’enfant à charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l’une des conditions prévues par l’a rticle L. 512-3 du même code est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une pré sence soutenue et des soins contraignants. II. – Les conditions d’application du I sont fixées par décret."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge et les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge et les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4424_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 août 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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