{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4446","legislature":15,"titre":"aligner congé d'absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs","titreLong":"proposition de loi visant à aligner le régime de congé d’absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs","dateDepot":"2021-09-21","dossierRef":"DLR5L15N43086","auteurs":[{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA721576","label":"Sylvie Bouchet Bellecourt"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA719002","label":"Julien Ravier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA722280","label":"Philippe Meyer"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"}],"cosignatairesCount":37,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4446.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En France, 500 000 personnes de moins de 55 ans ont perdu leur épouse ou époux. Ce chiffre n’est pas représentatif de l’a mpleur de cette situation familiale puisqu’il occulte les couples pacsés ou e n concubinage pouvant également avoir des enfants. Les difficultés rencontrées par les veuves et veufs sont nombreuses. Le conjoint survivant doit tout prendre en charge, que ce soit des difficultés matérielles ou morales, il doit également prendre d u temps pour s’occuper de tout ce qu’aurait pu faire son conjoint décédé. Il est malheureusement déplorable que notre droit ne traite de ce phénomène qu’à la marge. Il existe en effet très peu de dispositions spécifiques pour adapter la législation à cette situation si particulière. Le droit français prévoit que chaque parent salarié peut prendre trois jours par an de congé non rémunéré pour s’occuper d e son enfant malade, étendu à cinq jours si l’enfant a moins d’un an ou que le parent a la charge de trois enfants de moins de seize ans. Quand les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale, même s’ils sont divorcés, ils peuvent prendre ces jours de congés successivement afin que leur enfant soit gardé pendant six jours au total. À la lecture de l’article L. 1225-6 1 du code du travail, un enfant orphelin malade ne pourrait donc pas être gardé par un de ses parents plus de trois jours alors que les autres, pourraient être soignés par eux pendant une semaine ? Il apparaît logique voire évident de doubler","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 1225-61 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ces deux durées sont doublées si le salarié est veuf et seul titulaire de l’autorité parentale. « Ces deux durées sont doublées si le salarié est seul titulaire de l’autorité parentale à la suite du décès de son partenaire de pacte civil de solidarité. « Ces deux durées sont doublées si le salarié est seul titulaire de l’autorité parentale à la suite du décès de son concubin légalement déclaré. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4446_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 septembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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