{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4453","legislature":15,"titre":"Marché de l'assurance-emprunteur immobilier","titreLong":"proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier","dateDepot":"2021-09-21","dossierRef":"DLR5L15N43525","auteurs":[{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA722030","label":"Pierre-Yves Bournazel"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA719616","label":"Christophe Euzet"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA722358","label":"Thomas Gassilloud"},{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA720454","label":"Dimitri Houbron"},{"id":"PA719700","label":"Philippe Huppé"},{"id":"PA720214","label":"Aina Kuric"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA719396","label":"Jean-Charles Larsonneur"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine"},{"id":"PA718918","label":"Alexandra Louis"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA720500","label":"Valérie Petit"},{"id":"PA720590","label":"Benoit Potterie"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4453.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis de nombreuses années, le sujet de l’assuranc e-emprunteur, qui représente plus de 7 milliards d’euros de primes annuelles, est régulièrement mis sur le devant de la scène. Non-obligatoire juridiquement mais quasi systématique lors de la souscription d’un prêt immobilier, l’assurance-emprunteur permet de couvrir les risque s de décès, d’invalidité et/ou de perte d’emploi du souscripteur, l’assureur prenant alors le relais et remboursant les échéances du prêt, en totalité ou en partie. Face à une situation figée, où les acteurs bancaire s détiennent aujourd’hui près de 88% du marché, différents dispositifs ont été votés ces dernières années pour tenter de le libéraliser davantage et de permettre une plus juste et saine concurrence. Toutefois, alors que plus d’une décennie s’est écoulée depuis la loi « Lagarde », première grande loi visant à acter le début de la libéralisation du marché de l’assurance-emprunteur, force est de constater que nous en sommes encore bien loin. La loi « Lagarde », qui accorde le droit aux emprunteurs de choisir, à la souscription du prêt, une assurance-emprunteur différente de celle proposée par l’établissement bancaire prêteur, est en réalité difficilement appliquée dans les faits, certaines pratiques commerciales étant utilisées pour convaincre le souscripteur de prendre son assurance auprès du même établissement prêteur. Destinée à ouvrir davantage le marché de l’assurance-emprunteur, la loi « Hamon », entrée en vigueur ","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ; 2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ; 3° À la troisième phrase, les mots : « ou à l’artic le L. 113-2 du présent code » sont supprimés. II. – Le troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ; 2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ; 3° À la troisième phrase, les mots : « ou au premier alinéa du présent article » sont supprimés."},{"num":"2","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 313-30 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation à t out moment, prévu au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité, à compter de la signature de l’offre de prêt mentionnée à l’article L. 313-24. » ; 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Toute décision de refus doit être explicite et comporter l’intégralité des motifs de refus. » ; 3° Après la dernière phrase, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle précise, le cas échéant, les informations manquantes. »."},{"num":"3","extrait":"La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° Au début de la sous-section 2, est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Sanctions civiles » et comprenant les articles L. 341-25 et L. 341-26 ; 2° La même sous-section 2 est complétée par un para graphe 2 ainsi rédigé : « Paragraphe 2 « Sanctions administratives « Art. L. 341-26-1. – Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l’une des obligations prévues au dernier alinéa de l’article L. 313-8 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ; 3° L’article L. 341-39 est abrogé ; 4° La sous-section 4 est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « Sanctions administratives « Art. L. 341-44-1. – Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l’une des obligations prévues aux articles L. 313-30 à L. 313 -32 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ; 5° La sous-section 5 est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « Sanctions administratives « Art. L. 341-46-1. – Le fait pour l’assureur de ne pas respecter l’u ne des obligations prévues à l’article L. 313-46 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 00 0 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »."},{"num":"4","extrait":"L’article L. 313-31 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « En cas d’acceptation, la notification d’acceptati on du prêteur vaut avenant au contrat de prêt, sans que le prêteur n’a it besoin d’émettre de nouvel avenant tel que prévu à l’article L. 313-39, ni d’établir un nouveau taux annuel effectif global du prêt. » ; 2° Le quatrième alinéa est supprimé ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « cet avenant » sont remplacés par les mots : « cette notification »."},{"num":"5","extrait":"L’article L. 313-25 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au 6°, les mots : «, les assurances » sont supprimés ; 2° Après le 6°, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés : « 6° bis Mentionne le coût de l’assurance exprimé tel que prévu au L. 313-8 et notamment par l’indication du taux annuel effectif de l’assurance ; » « 6° ter Mentionne les exigences du prêteur en termes de garanties d’assurance qui conditionnent l’octroi et le maintien du crédit ; » ;"},{"num":"6","extrait":"Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la date de publication de la présente loi et s’appliquent aux contrats en cours à l’entrée en vigueur du présent article."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4453_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 septembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-09-21","organe":null},"steps":[{"date":"2021-09-21","dateLabel":"21 septembre 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-09-21","dateLabel":"21 septembre 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N43525","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-09-21","organe":null},"steps":[{"date":"2021-09-21","dateLabel":"21 septembre 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-09-21","dateLabel":"21 septembre 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA642935":"M.","PA722030":"M.","PA719448":"Mme","PA642868":"M.","PA720996":"M.","PA719616":"M.","PA267780":"Mme","PA722358":"M.","PA267355":"M.","PA720454":"M.","PA719700":"M.","PA720214":"Mme","PA719382":"M.","PA719396":"M.","PA712014":"M.","PA721632":"Mme","PA718918":"Mme","PA720230":"Mme","PA720500":"Mme","PA720590":"M.","PA702052":"Mme"},"grpById":{"PA642935":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA722030":{"id":"PO771923","code":"AGIR","libelle":"Agir ensemble","couleur":"#C7C034"},"PA719448":{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","couleur":"#3A673E"},"PA642868":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA720996":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA719616":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA267780":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA722358":{"id":"PO771923","code":"AGIR","libelle":"Agir ensemble","couleur":"#C7C034"},"PA267355":{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":null},"PA720454":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA719700":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA720214":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA719382":{"id":"PO771923","code":"AGIR","libelle":"Agir ensemble","couleur":"#C7C034"},"PA719396":{"id":"PO771923","code":"AGIR","libelle":"Agir ensemble","couleur":"#C7C034"},"PA712014":{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA721632":{"id":"PO771923","code":"AGIR","libelle":"Agir ensemble","couleur":"#C7C034"},"PA718918":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA720230":{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA720500":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA720590":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA702052":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null}},"mainAuthor":{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à renforcer la transparence et la liberté de choix des emprunteurs dans le marché de l’assurance-emprunteur immobilier. Il modifie les règles relatives à la possibilité pour les emprunteurs de changer d’assurance à tout moment, sans délai de réflexion fixe. Il précise également les obligations d’information sur le coût de l’assurance et renforce les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions. Enfin, il précise les modalités de mise à jour du contrat de prêt lors d’un changement d’assurance. Les dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la loi.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}