{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4463","legislature":15,"titre":"protection enfants ALD","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée","dateDepot":"2021-09-21","dossierRef":"DLR5L15N43146","auteurs":[{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722030","label":"Pierre-Yves Bournazel"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA719496","label":"Pierre Cabaré"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA720268","label":"Olivier Damaisin"},{"id":"PA608292","label":"Jeanine Dubié"},{"id":"PA606202","label":"Françoise Dumas"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA719616","label":"Christophe Euzet"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA722358","label":"Thomas Gassilloud"},{"id":"PA719652","label":"Véronique Hammerer"},{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA720454","label":"Dimitri Houbron"},{"id":"PA719700","label":"Philippe Huppé"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA722228","label":"Jean-Claude Leclabart"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA783463","label":"Sophie Métadier"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA720516","label":"Florence Morlighem"},{"id":"PA720500","label":"Valérie Petit"},{"id":"PA336175","label":"Sylvia Pinel"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"},{"id":"PA720246","label":"Sylvain Templier"},{"id":"PA334768","label":"Jean-Louis Touraine"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA720022","label":"Michel Lauzzana"},{"id":"PA719592","label":"Benoit Simian"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA721726","label":"Sereine Mauborgne"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720054","label":"Yannick Haury"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"}],"cosignatairesCount":44,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4463.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays est l’un des pays les plus solidaires d’Europe, avec l’attribution de prestations sociales telles que le RSA, l’allocation logement, les allocations chômage et la prise en charge intégrale des soins, y compris pour des maladies graves, comme les cancers et leurs traitements coûteux. Ainsi, nous reconnaissons l’attention portée aux fa milles d’enfants victimes d’une maladie grave, reconnue comme affection de longue durée (ALD) par la Caisse primaire d’assurance maladie, o u d’un accident de la vie. Pour autant, face à cette situation inattendue aux conséquences souvent lourdes et douloureuses, de nombreuses familles – souvent jeunes, parfois monoparentales - se retrouvent dans l’obligation de réduire leur temps de travail, voire de le cesser pour s’occuper de leur enfant. L’accompagnement de ces familles est inadapté à l’u rgence de la situation : elles doivent multiplier les démarches auprès de l’administration, faire face à des délais d’attente de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois – comme cela a pu être démontré par des enquêtes menées par la fédération Grandir sans cancer auprès de plusieurs centaines de familles - pour bénéficier de leurs droits en terme s d’accompagnement financier, scolaire ou même d’une carte d’invalidité pour leur enfant. Elles subissent aussi parfois le manque de compréhension de leurs employeurs et de leurs débiteurs (loyers, crédits, charges fiscales). Si un adulte victime d’une situation grave bénéficie de ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 1225-65-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-65-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1225-65-3. – L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de santé, qui nécessiterait un congé quel qu’il soit pour maladie grave ou accident, d’un enfant à charge pour rompre son contrat de travail, y compris au cours d’une période d’essai o u, sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d’emploi. Il lui est également interdit de rechercher ou de f aire rechercher toutes informations concernant l’état de santé des enfants de l’intéressé. »"},{"num":"2","extrait":"À l’article L. 1222-11 du code du travail, après le mot : « majeure, » sont insérés les mots : « d’une maladie grave, d’un handicap d’un enfant à charge de l’enfant, »."},{"num":"3","extrait":"L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le bailleur ne peut s’opposer au renouvelle ment du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire dont un enfant à charge est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap, sur justificatif médical, e t dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 précitée. »"},{"num":"4","extrait":"Le II de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plan départemental prend également en compte l es besoins des parents d’enfants à charge atteints de maladies graves ou de handicaps. »"},{"num":"5","extrait":"La première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation est ainsi rédigée : « L’exécution d es obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, de maladie ou accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui-mê me ou d’un enfant à charge suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. »"},{"num":"6","extrait":"Au I de l’article 1391 du code général des impôts, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « ainsi que les familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapantes »."},{"num":"7","extrait":"La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administrat ion est complétée par un article L. 231-7 ainsi rédigé : « Art. L. 231-7. – Le délai d’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejet des demandes d’aides attr ibuables aux familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapantes est de quinze jours.»"},{"num":"8","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement su r les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relative s à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4463_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 septembre 2021. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-09-21","organe":null},"steps":[{"date":"2021-09-21","dateLabel":"21 septembre 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-09-21","dateLabel":"21 septembre 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N43146","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il interdit aux employeurs de prendre en compte l’état de santé d’un enfant à charge pour rompre un contrat de travail. Il prévoit également des dispositions pour faciliter le renouvellement des contrats de location, l’adaptation des plans départementaux de logement, et la prise en compte des situations de maladie ou de handicap dans certaines obligations légales. Enfin, il réduit à quinze jours le délai pour la prise de décision sur les demandes d’aides destinées à ces familles.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}