{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4465","legislature":15,"titre":"bourse au mérite élèves domiciliés en zone rurale","titreLong":"proposition de loi visant à étendre l’accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale","dateDepot":"2021-09-21","dossierRef":"DLR5L15N43166","auteurs":[{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA719002","label":"Julien Ravier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":32,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4465.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école a mis en place une bourse au mérite attribuée aux élèves boursiers qui ont obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet. L’objectif de cette bourse est de favoriser la poursuite d’études jusqu’au baccalauréat pour des élèves sortant de troisième qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient interrompre leur scolarité avant l’obtention d’un diplôme. Or, les difficultés financières ne sont pa s les seuls critères favorisant le décrochage scolaire. Certains enfants, domiciliés en milieu rural, doivent emprunter les transports scolaires sur de longs trajets, parfois plus d’une heure, pour se rendre à leur établissement, puis revenir le soir dans les mêmes conditions. Les revenus de certaines des familles sont juste au -dessus des critères pour bénéficier d’une bourse et ne peuvent prétendre à aucune aide. Pour eux, les difficultés s’accumulent : des revenus faibles, un éloignement des services publics et des frais supplémentaires de plus en plus importants liés à l’inflation du prix du carburant. Au nom de la justice sociale, ces mêmes élèves qui fournissent autant d’efforts scolaires et font preuve d’une assiduité sans pareils devraient eux aussi être récompensés pour leurs bons résultats même s’ils ne remplissent pas les conditions pour se voir attribuer une bourse. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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