{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4468","legislature":15,"titre":"Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant","titreLong":"proposition de loi visant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant","dateDepot":"2021-09-21","dossierRef":"DLR5L15N43186","auteurs":[{"id":"PA722194","label":"Florence Provendier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720560","label":"Perrine Goulet"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA720754","label":"Bruno Studer"},{"id":"PA721908","label":"Yaël Braun-Pivet"},{"id":"PA719186","label":"Fadila Khattabi"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA718918","label":"Alexandra Louis"},{"id":"PA721864","label":"Souad Zitouni"},{"id":"PA719728","label":"Gaël Le Bohec"},{"id":"PA719456","label":"Sandrine Mörch"},{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA721246","label":"Albane Gaillot"},{"id":"PA719330","label":"Fabien Gouttefarde"},{"id":"PA719350","label":"Marie Tamarelle-Verhaeghe"},{"id":"PA720622","label":"Carole Bureau-Bonnard"},{"id":"PA718944","label":"Cathy Racon-Bouzon"},{"id":"PA722090","label":"Bénédicte Pételle"},{"id":"PA722082","label":"Françoise Ballet-Blu"},{"id":"PA1838","label":"Jean Lassalle"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA722030","label":"Pierre-Yves Bournazel"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA702054","label":"Stéphane Claireaux"},{"id":"PA607155","label":"Yves Daniel"},{"id":"PA721218","label":"Sylvie Charrière"},{"id":"PA722300","label":"Anissa Khedher"},{"id":"PA720590","label":"Benoit Potterie"},{"id":"PA721328","label":"Anne Brugnera"},{"id":"PA720900","label":"Cécile Rilhac"},{"id":"PA719162","label":"Jacqueline Dubois"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA721352","label":"Danièle Cazarian"},{"id":"PA722252","label":"Marie-Pierre Rixain"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA718894","label":"Loïc Dombreval"},{"id":"PA720202","label":"Sonia Krimi"},{"id":"PA721278","label":"Patrice Anato"},{"id":"PA722358","label":"Thomas Gassilloud"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine"},{"id":"PA721710","label":"Michèle Peyron"},{"id":"PA721750","label":"Céline Calvez"},{"id":"PA720830","label":"Valérie Thomas"},{"id":"PA718810","label":"Mireille Robert"},{"id":"PA607595","label":"Hervé Pellois"},{"id":"PA724827","label":"Ramlati Ali"},{"id":"PA718710","label":"Pascale Boyer"},{"id":"PA721166","label":"Samantha Cazebonne"},{"id":"PA721514","label":"Stéphanie Kerbarh"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA340357","label":"Michèle Victory"},{"id":"PA608741","label":"Sylvie Tolmont"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA719194","label":"Yolaine de Courson"},{"id":"PA719092","label":"Frédérique Tuffnell"},{"id":"PA721808","label":"Michèle Crouzet"},{"id":"PA719044","label":"Nadia Essayan"},{"id":"PA721384","label":"Pascale Fontenel-Personne"},{"id":"PA720006","label":"Luc Geismar"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA721996","label":"Patrick Loiseau"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA720598","label":"Marguerite Deprez-Audebert"},{"id":"PA721760","label":"Maud Gatel"},{"id":"PA718756","label":"Aude Bono-Vandorme"}],"cosignatairesCount":72,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4468.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France, patrie des Droits de l’Homme, porte au cœur de ses valeurs le respect des droits de l’enfant. Son engagement prend racine dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en son onzième alinéa, qui dispose que « la Nation garantit à tous, notamment à l’enfant [...] la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. ». Il se prolonge au plan international avec comme boussole la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) adopté e par l’Assemblée générale des Nations unies, il y a plus de 30 ans, le 20 novembre 1989. Par cette convention, la France reconnaît que l’enf ant est un être à protéger qui dispose de droits fondamentaux. Les droits qui lui sont reconnus considèrent l’enfant dans sa globalité : il s’agit de droits d’ordre civil, politique, économique, social et culturel. À ce titre, l’article 4 stipule que « Les États signataires s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus par la présente convention ». C’est dans cet esprit que le 20 novembre 2019, pour les trente ans de la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant, le Président de la République prononçait à l’UNESCO un discours majeur, témoignant de sa volonté d’agir plus avant sur le sujet des droits de l’enfant. Emmanuel Macron y rappelait que malgré la mobilisation de nombreux acteurs, il y avait en France d’importants","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art 6 undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits de l’enfant. Chacune de ces délégations compte trente-six membres. « II. – Les membres des délégations sont désignés e n leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer un e représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes. « La délégation de l’Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci. « La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée. « III. – Sans préjudice des compétences des commiss ions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, les délégations parlementaires aux droits de l’enfa nt ont pour mission d’informer les assemblées de la politique suivie pa r le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits de l’enfa nt. En ce domaine, elles assurent le suivi de l’application des lois. « En outre, les délégations parlementaires aux droits de l’enfants peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par : « 1° Le bureau de l’une ou l’autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe ; « 2° Une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation. « Enfin, les délégations peuvent être saisies par la commission chargée des affaires européennes sur les textes soumis aux assemblées en application de l’article 88-4 de la Constitution. « Elles demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. « IV. – Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l’assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu’aux commissions chargées des affaires européennes. Ces rapports sont rendus publics. « Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d’amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétences. « V. – Chaque délégation organise la publicité de s es travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée. « La délégation de l’Assemblée nationale et celle d u Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes. « VI. – Les délégations établissent leur règlement intérieur. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4468_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 septembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Cette délégation aura pour mission de suivre l'application des dispositions législatives, réglementaires et politiques relatives aux droits de l'enfant. Elle pourra également mener des études, des auditions et des rapports sur les sujets relevant de sa compétence. La délégation est instituée en vertu de l’ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}