{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4469","legislature":15,"titre":"instaurer le vote par correspondance","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance","dateDepot":"2021-09-21","dossierRef":"DLR5L15N43187","auteurs":[{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA332614","label":"Régis Juanico"},{"id":"PA783468","label":"Lamia El Aaraje"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA508","label":"Gisèle Biémouret"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA333818","label":"Christian Hutin"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA1809","label":"Jérôme Lambert"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA720988","label":"Josette Manin"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA608741","label":"Sylvie Tolmont"},{"id":"PA643145","label":"Hélène Vainqueur-Christophe"},{"id":"PA340357","label":"Michèle Victory"},{"id":"PA1198","label":"Laurence Dumont"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4469.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi a l’objectif de répondre à l’abstention et d’en limiter la progression. Une proposition de loi « visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires » a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 14 novembre 2020 par le groupe Socialiste, écologiste et républicain. C’est dans l e même esprit que celui évoqué dans l’exposé des motifs de ladite proposition de loi, que le présent texte est déposé à la Présidence de l’Assemblée nationale. Au lendemain des élections régionales et départementales de juin 2021, marquées par une abstention historique de 66,7 %, allant jusqu’à 87 % chez les jeunes de moins de 25 ans, nous devons nous interroger sur les moyens susceptibles de faciliter l’accès au vote. Certes, l’épidémie de covid-19 explique sans doute en partie, ce niveau d’abstention, comme le manque de clarté sur le rôle que jouent les collectivités locales en question et donc les élus dans le quotidien de la vie des citoyens. Mais, il est constant que cette abstention, en progression, est le signe d’une perte d’intérêt pour la vie politique. Le vote par correspondance est un outil démocratique efficace pour combattre l’abstention. L’Assemblée parlementaire f ranco-allemande (APFA) créé par le Traité d’Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019, a permis aux députés du Bundestag et de l’Assemblée nationale, d e discuter du fonctionnement de leurs institutions et de s’interroger sur les voie","articles":[{"num":"1er","extrait":"La section 4 du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral est ainsi rédigée : « Section 4 « Vote par correspondance « Art. L. 79. – Par dérogation à l’article L. 54, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin. « Les plis de vote par correspondance sont remis au président du bureau de vote le jour du scrutin et jusqu’à la fermeture du bureau de vote. Le président ou tout membre du bureau de vote qu’il dé signe à cet effet ouvre chaque pli et, après avoir émargé en lieu et place de l’électeur, met aussitôt dans l’urne l’enveloppe contenant le bulletin. « Toutefois, dans les communes dotées de machines à voter, par dérogation au troisième alinéa du I de l’article L. 16, les électeurs inscrits sur la liste électorale au titre de l’article L. 12, de s II ou III de l’article L. 12-1 ou des articles L. 13 à L. 15 sont affectés par le maire à un bureau de vote spécifique, rattaché à la circonscription ou au secteur qui comporte le plus d’électeurs inscrits sur la liste électorale. « Art. L. 80. – Dans chaque département, il est institué une commission de vote par correspondance, chargée du contrôle et de la traçabilité du processus de vote par correspondance. « La composition ainsi que les conditions de désignation et de fonctionnement des commissions instituées en application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. « Art. L. 81. – Dès la publication du décret convoquant le collège électoral, tout électeur souhaitant voter par correspondance sous pli fermé peut demander à recevoir, sans frais, le matériel d e vote lui permettant de voter par correspondance au premier tour et, le cas échéant, au second tour. « Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la demande vaut pour toutes les élections ayant lieu le même jour. « La demande doit être envoyée au plus tard le deuxième vendredi qui précède le scrutin. L’autorité compétente pour les procurations en accuse réception par tout moyen auprès de l’électeur. « Les demandes et justifications prévues au présent article sont conservées par l’autorité compétente pour les procurations jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux. « Art. L. 82. – L’autorité à laquelle est présenté le formulaire de demande de vote par correspondance, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur le formulaire le numéro de la demande, le numéro d’identifiant national et le numéro d’ordre dans le bureau de vote de l’électeur. Elle ajoute ses noms et qualité et le revêt de son visa et de son cachet. « Elle vérifie la capacité de l’électeur et, en cas d’incapacité, en informe le demandeur et le maire de la commune concernée. « Art. L. 83. – Dès réception de la demande, la commission de vote par correspondance l’enregistre et vérifie à son tour que l’électeur est en capacité de voter et que sa demande comporte les indications et est accompagnée des pièces prévues à l’article L. 81. « Art. L. 84. – Le matériel de vote par correspondance sous pli fermé est fixé par décret en Conseil d’État. « Art. L. 84-1. – L’envoi du vote par correspondance sous pli fermé ne prive pas l’électeur de son droit de vote à l’urne. S’il vote à l’urne le jour du scrutin, son vote par correspondance est annulé. « Art. L. 84-2. – En cas de décès ou de privation des droits civiques de l’électeur ayant exercé son droit de vote par correspondance, son vote est annulé de plein droit. « Art. L. 84-3. – Les dépenses résultant de l’organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues à la présente section sont à la charge de l’État. « Art. L. 84-4. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente section."},{"num":"2","extrait":"Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 janvier 2022."},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4469_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 septembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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