{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4471","legislature":15,"titre":"préavis réduit contrat d'alternance","titreLong":"proposition de loi visant à permettre aux étudiants ayant signé un contrat d'alternance de bénéficier d'un préavis réduit","dateDepot":"2021-09-21","dossierRef":"DLR5L15N43305","auteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA783463","label":"Sophie Métadier"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill"},{"id":"PA720488","label":"Valérie Six"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"}],"cosignatairesCount":8,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4471.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le droit actuel impose pour les locations non meublées, le respect d’un préavis d’une durée de trois mois lorsque le locataire souhaite quitter son logement. Cependant, cette durée peut être ramenée à un mois dans des cas et situations précis, définis par la loi. En outre, l’obtention d’un premier emploi, une mutation professionnelle, la perte de son emploi, être bénéficiaire du RSA socle ou de l’AAH, des problèmes de santé du locataire ou encor e l’attribution d’un logement social sont des motifs légaux justifiant la réduction de la durée du préavis. En revanche, la signature d’un contrat d’alternance n’est pas considérée comme un motif le permettant. Pourtant, la précarité des étudiants a « explosé » en raison de la crise sanitaire, les difficultés financières s’accentuent pour cette population qui se heurte à une nette augmentation du coût de la vie étudiante. Aussi, les recherches de contrats d’alternance se s ont complexifiées compte tenu du contexte économique lié à la crise d u COVD-19. En conséquence, de nombreux étudiants volontaires ne trouvent que tardivement une alternance, dont l’entreprise d’accueil peut être éloignée de son logement. Sans possibilité d’anticipation, certains doivent alors déménager et le respect de la durée d’un préavis de trois mois est bien trop lourd à supporter financièrement. Pour rappel, le loyer est le premier poste de dépenses pour les étudiants. C’est pourquoi cette proposition de loi a pour objet que le délai de p","articles":[{"num":"unique","extrait":"Au 2° du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après la première occurrence d u mot : « emploi », sont insérés les mots : «, de la signature d’un contrat d’alternance »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4471_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 septembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il modifie le droit actuel en insérant, dans la liste des motifs permettant une réduction du préavis, la signature d’un contrat d’alternance. Cette disposition s’applique aux locations non meublées, dans les mêmes conditions que les autres motifs légaux existants. Le texte ne modifie pas la durée du préavis dans les autres situations, ni les autres dispositions légales relatives aux rapports locatifs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}