{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4473","legislature":15,"titre":"allocation rentrée scolaire maternelle","titreLong":"proposition de loi visant à étendre l'allocation de rentrée scolaire aux parents d'enfants en maternelle","dateDepot":"2021-09-21","dossierRef":"DLR5L15N43426","auteurs":[{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"}],"cosignatairesCount":11,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4473.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la crise sanitaire a aggravé les inégalités scolaires et que les enseignants et enseignantes, à bout de souffle, n’en finissent plus d’exiger plus de moyens pour notre école publique, une sordide polémique alimentée par le ministre Jean-Michel Blanquer pointe du doigt les familles populaires bénéficiant de l’allocation de rentrée scolaire. Elle serait utilisée pour acheter des « écrans plats ». Cette rengaine conservatrice est au rendez-vous à chaque rentrée. L’allocation de rentrée scolaire (ARS) créée en 197 4 est une prestation sociale de la Caisse des allocations familiales (CA F), versée quelques semaines avant la rentrée, sous conditions de ressources. Aucune mention législative ou réglementaire ne précise la liste des achats autorisés par cette allocation. En revanche, le site internet de la CAF précise que cette allocation sert à acheter des fournitures scolaires ou à « financer indirectement la scolarité de leurs enfants ». De plus, l’étude de la CAF de 2014, se basant sur l es chiffres de 2013, affirme que « la quasi-totalité (99 %) des bénéficiaires ont ache té des fournitures scolaires et 95 % des vêtements ». Elle prouve que cette allocation de rentrée scolaire n’est pas détournée pour acheter des télés comme le martèle cette vieille rengaine réactionnaire. Une fois de plus, les plus précaires sont visés, humiliés par celles et ceux qui distribuent sans vergogne l’argent public aux grandes entreprises sans jamais demander de comptes","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ayant atteint un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « à l’âge de trois ans »."},{"num":"2","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4473_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 septembre 2021. 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