{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4476","legislature":15,"titre":"protection des entreprises contre les impayés","titreLong":"proposition de loi visant à protéger les entreprises des factures impayées","dateDepot":"2021-09-21","dossierRef":"DLR5L15N43485","auteurs":[{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA604","label":"Bernard Bouley"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA719002","label":"Julien Ravier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4476.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année, un nombre important de sociétés se retrouve en difficulté́ de trésorerie, voire en dépôt de bilan, suite à un ou plusieurs défauts de paiement. Ces défauts de paiement peuvent découler de difficultés de l’entreprise débitrice, tout comme ils peuvent être le fait de pratiques intentionnelles et parfois répétées voire récurrentes. Sans méconnaitre les dispositifs classiques de résolution amiable ou judiciaire des conflits commerciaux, ni les sanctions qui peuvent découler d’un non-respect de la réglementation, la présente proposition de loi vise à mettre en place ou à permettre la mise en place d’une plateforme numérique où la société ́ victime d’un défaut de paiement pourrait signaler volontairement la société́ débitrice. Ce signalement ne serait pas possible si la facture impayée a été contestée devant une juridiction. La consultation des personnes morales inscrites sur cette plateforme serait réservée aux seules entreprises inscrites au RCS (Registre du commerce et des sociétés), dans le respect du RGPD (Règlement général sur la protection des données). Cette plateforme permettrait de limiter le nombre d ’incidents de paiement, à la fois par un caractère préventif où d es garanties spécifiques pourraient être demandées en amont de la prestation, mais aussi en atteignant la réputation des personnes morales citées sur la plateforme et en les incitant à ne pas y demeurer. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 441-10 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé́ : « IV. – Lorsque les délais de paiement sont dépassé s et qu’une facture émise à l’endroit d’une personne morale demeure impayée, la société ́ créancière peut signaler la personne morale en défaut de paiement sur une plateforme de recensement, sauf si la facture en instance est contestée devant une juridiction. Les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés peuvent consulter cette plateforme où le nom des sociétés apparaît dès le premier signalement. « Lorsqu’une facture impayée se trouve réglée après le signalement par la société́ créancière sur la plateforme, cette dernière doit supprimer son signalement dans un délai de sept jours. À défaut o u dans le cas d’un signalement abusif, la société́ s’expose à une amende de 45 000 €. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4476_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 septembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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