{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4537","legislature":15,"titre":"Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite","titreLong":"proposition de loi pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite","dateDepot":"2021-10-12","dossierRef":"DLR5L15N43590","auteurs":[{"id":"PA720488","label":"Valérie Six","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA342601","label":"Pascal Brindeau"},{"id":"PA721094","label":"Philippe Dunoyer"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA610775","label":"Philippe Gomès"},{"id":"PA783463","label":"Sophie Métadier"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA643004","label":"Grégory Labille"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA421348","label":"André Villiers"}],"cosignatairesCount":25,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4537.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « On est vieux dans le regard des autres bien avant de l’être d ans le sien » (1). Nos seniors connaissent des difficultés d’accès et de retour à l’emploi. Cela résulte de freins propres au marché du travail et des réticences des recruteurs et des managers à l’égard des salariés âgés de plus de cinquante ans. La discrimination à l’emploi en fonction de l’âge est dénoncée avec une vigilance constante par le Défenseur des droits. Les enquêtes auprès des employeurs et des salariés mettent en évidence la persistance de préjugés en défaveur des seniors. Ces préjugés sont liés à l’impact des salaires, à la question d e la productivité ou encore à un manque d’appétence à l’égard des nouvelles technologies. Les sénateurs Monique Lubin et René-Paul Savary précisent pourtant dans leur rapport (2) qu’aucune étude ne permet de conclure à une baisse de productivité avec l’âge. Le terme même senior peut être perçu comme péjoratif. Le rapport (3) de Sophie Bellon met en évidence cet aspect, ce terme peut être perçu comme réducteur et dévalorisant pour les personnes désignées. Ainsi, le rapport retient la notion de travailleur expérimenté, qui reconnaît davantage la valeur de ce public. « L’Homme jeune marche plus vite que l’ancien. Mais l’ancien connaît la route » (4). Ces travailleurs expérimentés sont sources de connaissances et de transmission des savoirs. Ils représentent un avantage pour le collectif en entreprise et notamment pour les jeunes qui entrent sur le mar","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. ‒ Après le titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : « TITRE IV BIS « FAVORISER L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS » « Art. L. 1147-1. – Il est créé un label en matière de maintien en emploi des salariés âgés de cinquante ans et plus, intitulé « label 50+ ». « Ce label a pour objet de promouvoir les bonnes pratiques en matière de recrutement, d’évolution professionnelle, de prévention de la désinsertion professionnelle ou de ressources humaines mises en place par les entreprises ou employeurs de droit public ou privé en faveur des personnes âgées de plus de cinquante ans. « Le label 50 + est délivré par le directeur régional de l’écon omie, de l’emploi, du travail et des solidarités. « Les modalités d’octroi du label, sa durée de validité ainsi que les conditions de renouvellement et de prorogation sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’emploi. ». « Art. L. 1147-2. ‒ Dans les entreprises d’au moins cinq-cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’em ploi des salariés de plus de cinquante ans et aux actions mises en œuvre pour favoriser le maintien des salariés de plus de cinquante ans, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. « Dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l’alinéa précédent, se situent en-deçà d’un niveau défini par décret, la négociation sur le maintien en emploi des salariés de plus de cinquante ans prévue au 3° bis de l’article L. 2241-1 du code du travail porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction. « En l’absence d’accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l’employeur, après consultation du comité social et économique. ». II. – Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi."},{"num":"2","extrait":"Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des indicateurs mentionnés à l’article L. 1147-2 du code du travail s u r l a politique de l’emploi des personnes âgées de plus de cinquante ans. CHAPITRE II La formation professionnelle en seconde partie de carrière"},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 6315-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6315-1-1. ‒ L’employeur propose au salarié un entretien afin de préparer sa seconde partie de carrière, à l’occasion de la visite médicale mentionnée à l’article L. 4624-2-2. ». TITRE II FAVORISER LE RETOUR À L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EXPÉRIMENTÉS"},{"num":"4","extrait":"Après le 1° de l’article L. 5312-3 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les mesures d’accompagnement spécifique des demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans ; ». TITRE III AMÉLIORER LE PASSAGE DE LA VIE PROFESSIONNELLE À LA RETRAITE"},{"num":"5","extrait":"L’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale est abrogé."},{"num":"6","extrait":"I. ‒ La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. ‒ La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4537_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V4192","titre":"l'amendement n° 8 de Mme Six et l'amendement identique suivant à l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi pour l'emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite (première lecture).","date":"2021-11-26","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":25,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V4193","titre":"l'amendement n° 6 de Mme Six et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi pour l'emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite (première lecture).","date":"2021-11-26","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":26,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V4194","titre":"l'amendement n° 10 de Mme Six et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi pour l'emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite (première lecture).","date":"2021-11-26","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":26,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":45,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N43590","leg":15,"counts":{"total":45,"Adopté":12,"Rejeté":15,"Tombé":9,"Non soutenu":3,"Irrecevable 40":1,"Retiré":5},"stades":{"commission":22,"seance":23},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC4691","n":23},{"ref":"PIONANR5L15B4537","n":22}],"byGroupe":[{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":19,"adoptes":4},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":11,"adoptes":7},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":4,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":13,"adoptes":3},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":3,"adoptes":1},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":9,"adoptes":1},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":6,"adoptes":2},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":3,"adoptes":1},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":6,"adoptes":2},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":1,"adoptes":1},{"key":"titre","label":"TITRE","n":1,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"avant-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4691P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO420120B4537P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Michèle de Vaucouleurs","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer les alinéas 4 à 7."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4691P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Florence Granjus","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :\n« professionnelle, »\ninsérer les mots :\n« de formation, »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4691P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Florence Granjus","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« matière »\ninsérer les mots :\n« de qualité de vie au travail, »"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4537P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - À l’alinéa 8, substituer au nombre :\n« cinq-cents »,\nle nombre :\n« dix ».\nII. - En conséquence, procéder à la même…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4691P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"I. - Rétablir l’article L. 1147-2 de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :\n« Art. L. 1147-2. - Dans les entreprises d’au moins…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4537P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :\n« salariés »,\ninsérer les mots :\n« ou le reclassement »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B4537P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 9, après les mots :\n« du code du travail »,\ninsérer les mots :\n« et le reclassement prévu par l’article L1233-4 du…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4537P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :\n« professionnelle »,\ninsérer les mots :\n« de recensement des risques…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4691P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L15PO420120B4537P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Catherine Fabre","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer les alinéas 8 à 10."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4691P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4691P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"I. - Rétablir l’article L. 1147-2 de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :\n« Art. L. 1147-2. - Dans les entreprises d’au moins…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4537P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« III. ‒ Après le 3° de l’article L. 2241-1 du code du travail, il est…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4691P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi…","sid":"VTANR5L15V4192"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4537P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Catherine Fabre","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4691P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO420120B4537P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO420120B4537P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Michèle de Vaucouleurs","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4691P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Florence Granjus","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« entretien »\ninsérer les mots :\n« de bilan et d’orientation »"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4537P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après le mot :\n« propose »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« systématiquement au 40 ans du salarié un entretien afin de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4691P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article L. 6315-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6315-1-1 ainsi rédigé :\n«…","sid":"VTANR5L15V4193"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4537P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Le salarié peut se rendre à l’entretien, accompagné s’il le souhaite, d’un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4691P0D1N000012","n":"12 (Rect)","no":"12","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Michèle de Vaucouleurs","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« de l’entretien qui suit »\nles mots :\n« des entretiens qui suivent »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B4537P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Didier Martin","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le I de l’article L. 6315-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Lors de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4691P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article L. 6315-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6315-1-1 ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4537P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Art. L. 6315-1-1. ‒ Le salarié bénéficie, dans un délai d’un an suivant la visite médicale…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4691P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Michèle de Vaucouleurs","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"L'article L. 6111-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Le Gouvernement met en œuvre périodiquement…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO420120B4537P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Ils devront être reçus par leur conseiller dans un délai maximal d’un mois après…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4691P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après le 1° de l’article L. 5312-3 du code du travail, il est inséré un 1°…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4537P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Catherine Fabre","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4691P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après le 1° de l’article L. 5312-3 du code du travail, il est inséré un 1°…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4691P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Catherine Fabre","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après le 6° de l’article L. 5312-1 du code du travail, il est inséré un 7°…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4691P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Catherine Fabre","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4691P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« L’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale est abrogé. »","sid":"VTANR5L15V4194"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4537P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Catherine Fabre","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4691P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« L’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale est abrogé. »"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4691P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"L’article L. 1237-10 du code du travail est ainsi rédigé :\n« Art. L. 1237-10. ‒ Le salarié demandant son départ à la retraite…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4537P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"L’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa rédigé ainsi :\n« VII. ‒ Lorsque le salarié atteint…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4537P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. 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