{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4540","legislature":15,"titre":"création d'un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés","titreLong":"proposition de loi visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés","dateDepot":"2021-10-12","dossierRef":"DLR5L15N43589","auteurs":[{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA719002","label":"Julien Ravier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"}],"cosignatairesCount":34,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4540.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 2007, le mandat de protection future permet à toute personne majeure ou mineure émancipée de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts. Le mandataire pourra ainsi protéger l es intérêts personnels et patrimoniaux du mandat. Si ce dispositif permet à chacun d’anticiper une altération future de ses capacités et ainsi de désigner une personne de confiance, certaines limites subsistent quant au respect du choix exprimé par le mandataire. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a inséré après l’article 477 du code civil relatif au mandat au mandat de protection future, un nouvel article 477- 1 qui prévoit que : « Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État. » À ce jour, ledit décret n’est toujours pas publié. Dès lors, cette mesure de protection n’est que peu effective et peu efficace et considérant que le choix des mandants n’est pas toujours suivi d’effet par les juridictions. En l’absence d’un fichier ou d’un répertoire recensant les volontés exprimées par les mandants, les juridictions ne sont pas toujours en mesure d’être informées, ce qui va à l’encontre de la volonté de ces personnes et donc de l’objet même de cette mesure. En conséquence, afin non seulement de mettre en œuvre les dispositions prévues par l","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 477-1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 477-1. – Un répertoire civil unique national et dématérialisé assurant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires et les dispositions anticipées, accessible aux juridiction s, aux notaires et aux avocats est créé dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État. »"},{"num":"2","extrait":"« Le répertoire mentionné à l’article 1 er de la présente loi peut, outre la désignation d’un ou plusieurs mandataires, prévoir l’exclusion expresse de certaines personnes non désirées pour accomplir cette fonction. »"},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4540_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-10-12","organe":null},"steps":[{"date":"2021-10-12","dateLabel":"12 octobre 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-10-12","dateLabel":"12 octobre 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N43589","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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