{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4548","legislature":15,"titre":"alléger la fiscalité du droit des mutations  à titre gratuit et onéreux","titreLong":"proposition de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux","dateDepot":"2021-10-12","dossierRef":"DLR5L15N43665","auteurs":[{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA604","label":"Bernard Bouley"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"}],"cosignatairesCount":31,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4548.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Selon une récente étude de l’Organisation internationale d’étud es économiques (OCDE) publiée en septembre 2020 sur les chiffres de 2018, la France est le pays où la pression fiscale est la plus lourde. E n 2020, les revenus fiscaux représentaient ainsi 46,1 % du produit intérieur brut (PIB), le chiffre le plus important sur les quarante États que compte cette organisation. En termes de chiffres, notre pays devance l’Italie (dont 42 % d es richesses nationales proviennent des impôts, taxes et prélèvements), l’Allemagne et l’Espagne (38 %) et le Royaume-Uni (33 %). La France est ainsi bien au-dessus de la moyenne de l’OCDE : le s revenus fiscaux des États faisant partie de l’OCDE représentaient en effet 34,3 % de leur richesse nationale en 2020. Parmi les taxes et impôts actuels, la fiscalité du droit des mutations apparaît comme particulièrement lourde par rapport à nos voisins européens. Si ces droits ne sont que de 2 % en Autriche ou aux Pays-Bas et de 2,5 % en S u è d e, c e t a u x a t t e i n t 3, 5 % e n A l l e m a g n e, e t v a ri e d e 0 à 3 % au Royaume-Uni. En France, ce taux varie autour de 5,8 %. Alors que la crise sanitaire a profondément affaibli notre économie et le bon développement de notre territoire, il est désormais nécessaire de réformer la fiscalité du droit des mutations, tant à titre gratuit qu’onéreux. En effet, en premier lieu, la taxation des mutations à titre gratuit est un poids pour les entreprises familiales qui représente","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % »."},{"num":"2","extrait":"Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % »."},{"num":"3","extrait":"Après le mot : « relever », la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « au maximum à 3,50 %. »"},{"num":"4","extrait":"I. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales e s t compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement su r les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d u code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4548_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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