{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4555","legislature":15,"titre":"moderniser lutte contrefaçon","titreLong":"proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon","dateDepot":"2021-10-12","dossierRef":"DLR5L15N43745","auteurs":[{"id":"PA722030","label":"Pierre-Yves Bournazel","qualite":"auteur"},{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA722030","label":"Pierre-Yves Bournazel"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA719616","label":"Christophe Euzet"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA722358","label":"Thomas Gassilloud"},{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA720454","label":"Dimitri Houbron"},{"id":"PA719700","label":"Philippe Huppé"},{"id":"PA719052","label":"Loïc Kervran"},{"id":"PA720214","label":"Aina Kuric"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA719396","label":"Jean-Charles Larsonneur"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine"},{"id":"PA718918","label":"Alexandra Louis"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA720500","label":"Valérie Petit"},{"id":"PA720590","label":"Benoit Potterie"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"},{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA720256","label":"Géraldine Bannier"},{"id":"PA721836","label":"Jean-Noël Barrot"},{"id":"PA719488","label":"Philippe Berta"},{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet"},{"id":"PA720162","label":"Philippe Bolo"},{"id":"PA721608","label":"Jean-Louis Bourlanges"},{"id":"PA720928","label":"David Corceiro"},{"id":"PA719194","label":"Yolaine de Courson"},{"id":"PA721808","label":"Michèle Crouzet"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA720598","label":"Marguerite Deprez-Audebert"},{"id":"PA720652","label":"Bruno Duvergé"},{"id":"PA719044","label":"Nadia Essayan"},{"id":"PA1276","label":"Michel Fanget"},{"id":"PA721742","label":"Isabelle Florennes"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA721760","label":"Maud Gatel"},{"id":"PA720006","label":"Luc Geismar"},{"id":"PA720326","label":"Brahim Hammouche"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA719874","label":"Élodie Jacquier-Laforge"},{"id":"PA719060","label":"Christophe Jerretie"},{"id":"PA719210","label":"Bruno Joncour"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA719504","label":"Jean-Luc Lagleize"},{"id":"PA719918","label":"Fabien Lainé"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"},{"id":"PA720764","label":"Florence Lasserre"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA721996","label":"Patrick Loiseau"},{"id":"PA721530","label":"Aude Luquet"},{"id":"PA720728","label":"Jean-Paul Mattei"},{"id":"PA719640","label":"Sophie Mette"},{"id":"PA721734","label":"Philippe Michel-Kleisbauer"},{"id":"PA721418","label":"Patrick Mignola"},{"id":"PA721976","label":"Bruno Millienne"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA721182","label":"Frédéric Petit"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA720720","label":"Josy Poueyto"},{"id":"PA405480","label":"François Pupponi"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA719822","label":"Sabine Thillaye"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA721924","label":"Michèle de Vaucouleurs"},{"id":"PA720704","label":"Laurence Vichnievsky"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA720746","label":"Sylvain Waserman"}],"cosignatairesCount":71,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4555.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Qualifiée de « crime du XXIe siècle » par l’Organisation mondiale des douanes, la contrefaçon a connu un considérable essor ces dernières années. Alors que la France a été protégée au siècle précédent grâce à la présence d’acteurs expérimentés, engagés et bien organisés, elle n’a pas su s’adapter au nouveau contexte dû à l’ouverture des frontières et au commerce en ligne (le e-commerce). Pourtant, le constat est clair et, surtout, posé de longue date. Dès 2014, la Cour des comptes avait procédé à un contrôle de la politique publique de lutte contre la contrefaçon, produisant un rapport suivi de peu d’effets. En 2018, le Comité d’évaluation et de contrôle (CEC) de l’Assemblée nationale, saisi à l’initiative du député Christophe Blanchet, a demandé à la Cour des comptes d’actualiser ses travaux, sur la base duquel il a produit un rapport d’information. Le volume de la contrefaçon est difficile à évaluer, s’agissant d’une activité clandestine par nature. La Cour des comptes estime raisonnable, pour 2019, de parler de 10 Mds € de pertes fiscales pour l’État et de plus de 40 000 emplois détruits chaque année ; chiffres approuvés par les rapporteurs du CEC. Ces travaux ont tous souligné l’inadaptation de notre législation et le besoin d’initiatives parlementaires en matière de lutte contre la contrefaçon. La présente proposition de loi traduit donc en termes législatifs nombre de préconisations et d’avancées particulièrement attendues. L’état de la lutte contre","articles":[{"num":"1er","extrait":"Un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon et à la promotion des droits de propriété intellectuelle es t chargé de l’animation et de la coordination des activités de lutte contre la contrefaçon et de promotion de la propriété intellectuelle. Il a notamment pour missions : 1° De superviser les actions d’information à destination du public ; 2° De mettre en œuvre, sous l’autorité du ministre chargé de l’économie, le plan d’action national de lutte contre la contrefaçon. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’une amende civile ou » ; 2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – L’amende civile prévue au I est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’aute ur de l’infraction et aux profits qu’il en a retirés. L’action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Le montant d e l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros. » « III. – Les peines réprimant les infractions prévu es aux a à d du I peuvent être assorties de la peine complémentaire de confiscation des avoirs tirés de ces infractions. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions du titre Ier du livre VII de la deuxième partie du présent code peut résulter de constats d’agents assermentés et habilités par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. « Les agents assermentés mentionnés au cinquième alinéa sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions, à constater l’infraction et à intervenir, pour le compte des titulaires de droits, auprès de l’autorité administrative ou des autorités judiciaires compétentes. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »"},{"num":"4","extrait":"Le chapitre III du titre Ier du livre VII de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est complété par deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 713-7. – Le détenteur du droit conféré par la marque peu t demander de l’autorité judiciaire la suspension ou la suppression groupées de plusieurs noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux contrefaisant la marque ou permettant la publication d’offres de vente de produits contrefaisant. « En cas d’impossibilité à connaître les propriétaires réels des noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux, l’action peu t être engagée contre un ou plusieurs prestataires de service intermédiaires identifiables. « Art. L. 713-8. – Les plateformes de marchés en ligne, les réseau x sociaux et, le cas échéant, les prestataires de service intermédiaire notifient à leurs utilisateurs les comptes et pages suspendue s ou supprimées en application de l’article L. 713-7. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »"},{"num":"5","extrait":"À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal la contravention prévue à l’article R. 644-3 du code pénal. Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérim entation, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée un rapport dressant le bilan de cette expérimentation et se prononçant sur l’opportunité et les moyens de la pérenniser."},{"num":"6","extrait":"À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne est mise en place au sein de trois tribunaux judiciaires. Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérim entation, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée un rapport dressant le bilan de cette expérimentation."},{"num":"7","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4555_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V4178","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (première lecture).","date":"2021-11-25","sortCode":"adopté","pour":69,"contre":0,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"entreprises":"Entreprises / industrie"},"themesTexte":["entreprises"],"nAmdtDeposes":22,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N43745","leg":15,"counts":{"total":22,"Adopté":12,"Tombé":6,"Irrecevable 40":1,"Retiré":3},"stades":{"commission":11,"seance":11},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B4555","n":11},{"ref":"PIONANR5L15BTC4693","n":11}],"byGroupe":[{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":14,"adoptes":8},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":3,"adoptes":1},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-2-bis","label":"ART. 2 BIS","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":3,"adoptes":2},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":6,"adoptes":1},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":2,"adoptes":2},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":2,"adoptes":1},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-7","label":"ART. 7","n":1,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO59051B4555P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« économie »\ninsérer les mots :\n« et du ministre de l’Intérieur »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B4555P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO59051B4555P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre-Yves Bournazel","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le 2° de l’article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 2° bis…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO59051B4555P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre-Yves Bournazel","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Rédiger ainsi cet article :\nL’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé…"}],"art-2-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4693P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Pierre-Yves Bournazel","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO59051B4555P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. 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Ces agents sont…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4693P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre-Yves Bournazel","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :\n« Art. L. 713-8. - Les personnes mentionnées au 1° et 2° du I de l’article 6 de la loi n°…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4693P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre-Yves Bournazel","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :\n« ou »,\ninsérer les mots :\n« de plusieurs »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B4555P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :\n« marque »,\ninsérer les mots :\n« ou le représentant d’une appellation…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4693P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre-Yves Bournazel","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« de réseaux sociaux »\nles mots :\n« détenus sur un service de communication au public en…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4693P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre-Yves Bournazel","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Après le mot :\n« contre »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article 6…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4693P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la propriété intellectuelle est complété par…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4693P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Michel Mis","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4693P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre-Yves Bournazel","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Après le chapitre V du titre II du code des douanes, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :\n« Chapitre V bis\n« Prévention…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO59051B4555P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« municipale »,\ninsérer les mots :\n« et les gardes champêtres »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B4555P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre-Yves Bournazel","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Rédiger ainsi cet article :\nLe livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :\n1° À la seconde phrase du deuxième…"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO59051B4555P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre-Yves Bournazel","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :\n1° Le quatrième alinéa de l’article L. 511-1 est complété par…"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO59051B4555P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre-Yves Bournazel","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Supprimer cet article."}],"art-7":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4693P0D1N000010","n":"10 (Rect)","no":"10","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Adopté par l'Assemblée le 25 novembre 2021, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.","date":"2021-11-25","organe":null},"steps":[{"date":"2021-10-12","dateLabel":"12 octobre 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-10-12","dateLabel":"12 octobre 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la 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