{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4576","legislature":15,"titre":"PPLO protection des biens communs","titreLong":"proposition de loi organique pour une protection des biens communs","dateDepot":"2021-10-18","dossierRef":"DLR5L15N43865","auteurs":[{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4576.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"Chaque jour semble progresser la privatisation du m onde, l’accaparement par quelques-uns des richesses et de s biens, qu’importe si cela en conduit d’autres à être privés de droits fondamentaux. Les inégalités se creusent ; la planète est pillée et gaspillée ; la spéculation gangrène les échanges. Le repli, la concurrence, la compétition de tous contre tous, les appétits de domination structurent les rapports sociaux. L’humanité peine à trouver la voie de son émancipation partagée. Face à cela, cependant, existent d’autres modèles, émergent des aspirations à la réappropriation sociale et se cherchent d’autres voies autour de la mise en commun. Ainsi, la notion de « biens communs », celle de « communs » sont au cœur de recherches contemporain es. Nous voulons faire grandir le commun. Nous pensons que c’est autour d’un mouvement de préservation, de promotion, de conquête et d’invention des biens communs que peut se refonder la République et que peut se construire une nouvelle étape de civilisation humaine. Nous en appelons à un grand mouvement démocratique de réappropriation du monde en commun. Certes, la notion de bien commun est marquée par son caractère polysémique, et l’on a même pu voir des néolibéraux la remettre à leur sauce et risquer de la vider de son sens comme ils le font de beaucoup de mots pour dévitaliser leur charge subversive. De ce fait, apporter une définition qui fasse l’unanimité relève peut-être d’une gageure. Mais il faut se saisir de ces débats comme de","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 4-3 de l’ordonnance n° 58-1360 du 2 9 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, il est inséré un article 4-4 ainsi rédigé : « Art. 4-4. – Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi soit par une démarche citoyenne, selon d es conditions fixées par décret, soit par une résolution parlementaire, soit par lui-même, afin d’attribuer le statut de « bien commun », dans le cadre d’une délégation permanente ou d’une commission temporaire, à partir des critères énumérés à l’article 714 du code civil. « Il peut déléguer cette mission à un Conseil économique, social et environnemental régional en accord avec celui-ci, e n fonction de la nature locale du bien concerné. A contrario, le fait que le bien commun déborde le cadre national, n’empêche pas d’activer une procédure. « Le Conseil économique, social et environnemental tient à jour un registre des biens communs reconnus. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article 4-4 de l’ordonnance n° 58-1360 du 2 9 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 4-5 ainsi rédigé : « Art. 4-5. – Ayant attribué le statut de « bien commun », le Conseil économique, social et environnemental ou le Conseil économique, social et environnemental régional peut désigner un « Conseil citoyen du bien commun singulier », dans les conditions fixées à l’article 4-3 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. « Cette instance est alors chargée d’établir un état des lieux du bien considéré et d’examiner l’adéquation de son mode de gestion et son régime de propriété avec son statut de bien commun. Elle dispose d’un an pour rendre son rapport et formuler des propositions. »"},{"num":"3","extrait":"Après l’article 4-5 de l’ordonnance n° 58-1360 du 2 9 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 4-6 ainsi rédigé : « Art. 4-6. – Les conclusions du Conseil citoyen du bien commun singulier sont soumises au Conseil économique, social et environnemental, qui rend un avis sur le rapport, dans un délai de six mois suivant son dépôt. Le rapport et l’avis sont rendus publics et adressé s au Gouvernement et au Parlement. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4576_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":18,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N43865","leg":15,"counts":{"total":18,"A discuter":9,"Rejeté":9},"stades":{"commission":9,"seance":9},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B4576","n":18}],"byGroupe":[{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":18,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":12,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO59051B4576P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« peut »,\ninsérer les mots :\n« se saisir ou ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, après le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4576P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« peut »,\ninsérer les mots :\n« se saisir ou ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, supprimer…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B4576P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , selon des conditions fixées par décret »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4576P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , selon des conditions fixées par décret »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B4576P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , dans le cadre d’une délégation permanente ou d’une commission temporaire, »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4576P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , dans le cadre d’une délégation permanente ou d’une commission temporaire, »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B4576P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« La saisine citoyenne prévue à l’alinéa précédent se fait par voie de pétition dans…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4576P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« La saisine citoyenne prévue au premier alinéa se fait par voie de pétition dans…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B4576P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :\n« En fonction du caractère local du bien concerné, il peut consulter une ou…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4576P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :\n« En fonction du caractère local du bien concerné, il peut consulter une ou…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B4576P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :\n« Le caractère supranational du bien n’empêche pas de lui attribuer le statut de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4576P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :\n« Le caractère supranational du bien n’empêche pas de lui attribuer le statut de…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO59051B4576P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« ou le Conseil économique, social et environnemental régional »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4576P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« ou le Conseil économique, social et environnemental régional »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B4576P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Si l’état des lieux et l’examen mentionnés au deuxième alinéa du présent article…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4576P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Si l’état des lieux et l’examen mentionnés au deuxième alinéa du présent article…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO59051B4576P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Si le Conseil économique, social et environnemental n’a pas désigné de Conseil…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4576P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Si le Conseil économique, social et environnemental n’a pas désigné de Conseil…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-12-02","organe":null},"steps":[{"date":"2021-10-18","dateLabel":"18 octobre 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-10-18","dateLabel":"18 octobre 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-11-24","dateLabel":"24 novembre 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-12-02","dateLabel":"2 décembre 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N43865","procedure":"Projet ou proposition de loi organique","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-12-02","organe":null},"steps":[{"date":"2021-10-18","dateLabel":"18 octobre 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-10-18","dateLabel":"18 octobre 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-11-24","dateLabel":"24 novembre 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-12-02","dateLabel":"2 décembre 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Projet ou proposition de loi organique","redepot":null,"civById":{"PA721118":"M.","PA720546":"M.","PA689":"Mme","PA267306":"M.","PA718926":"M.","PA718720":"M.","PA721896":"Mme","PA722202":"M.","PA721012":"Mme","PA774962":"Mme","PA335612":"M.","PA610654":"M.","PA721270":"M.","PA720692":"M.","PA722110":"M."},"grpById":{"PA721118":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA720546":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA689":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA267306":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA718926":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA718720":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA721896":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA722202":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA721012":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA774962":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA335612":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA610654":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA721270":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA720692":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA722110":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"}},"mainAuthor":{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de modifier l’ordonnance relative au Conseil économique, social et environnemental en insérant de nouveaux articles qui renforcent le rôle de ce conseil dans la prise en compte des biens communs. Il permet au Conseil de se saisir de démarches citoyennes relatives aux biens communs, et lui confère un statut particulier pour ces questions. De plus, il prévoit que les conclusions du Conseil citoyen du bien commun soient prises en compte dans les décisions publiques. Le texte vise ainsi à intégrer davantage les principes des biens communs dans la gouvernance de l’État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":9,"nAdopte":0,"commissions":["Lois"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B4716","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2021-11-24","num":"4716","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}