{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4587","legislature":15,"titre":"parité bloc communal","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal","dateDepot":"2021-10-19","dossierRef":"DLR5L15N43846","auteurs":[{"id":"PA719874","label":"Élodie Jacquier-Laforge","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA721836","label":"Jean-Noël Barrot"},{"id":"PA720968","label":"Justine Benin"},{"id":"PA719488","label":"Philippe Berta"},{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet"},{"id":"PA720162","label":"Philippe Bolo"},{"id":"PA721608","label":"Jean-Louis Bourlanges"},{"id":"PA720772","label":"Vincent Bru"},{"id":"PA720928","label":"David Corceiro"},{"id":"PA720598","label":"Marguerite Deprez-Audebert"},{"id":"PA720652","label":"Bruno Duvergé"},{"id":"PA719044","label":"Nadia Essayan"},{"id":"PA1276","label":"Michel Fanget"},{"id":"PA721742","label":"Isabelle Florennes"},{"id":"PA721384","label":"Pascale Fontenel-Personne"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA720178","label":"Laurent Garcia"},{"id":"PA721760","label":"Maud Gatel"},{"id":"PA720006","label":"Luc Geismar"},{"id":"PA720560","label":"Perrine Goulet"},{"id":"PA720326","label":"Brahim Hammouche"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA719060","label":"Christophe Jerretie"},{"id":"PA719210","label":"Bruno Joncour"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA719504","label":"Jean-Luc Lagleize"},{"id":"PA719918","label":"Fabien Lainé"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"},{"id":"PA720764","label":"Florence Lasserre"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA721996","label":"Patrick Loiseau"},{"id":"PA721530","label":"Aude Luquet"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA720728","label":"Jean-Paul Mattei"},{"id":"PA719640","label":"Sophie Mette"},{"id":"PA721734","label":"Philippe Michel-Kleisbauer"},{"id":"PA721418","label":"Patrick Mignola"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA721182","label":"Frédéric Petit"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA720720","label":"Josy Poueyto"},{"id":"PA405480","label":"François Pupponi"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA719822","label":"Sabine Thillaye"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA721924","label":"Michèle de Vaucouleurs"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA720746","label":"Sylvain Waserman"}],"cosignatairesCount":48,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4587.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Si la législation en matière de parité s’est considérablement renforcée au cours des dernières décennies, elle comprend néanmoins encore des « angles morts », notamment au sein des communes de moins de 1 000 habitants, c’est-à-dire 71 % des communes française s, et des exécutifs des intercommunalités. Plus de 80 % des maires sont des hommes, 89 % des présidents d’intercommunalités sont des hommes. Or l’article 28 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit qu’avant le 31 décembre 2021, « les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements » et qu’une « évaluation est préalablement conduite par le Parlement pour dé terminer les modes de scrutin permettant cet égal accès ». Pour mener à bien cette évaluation, la commission d es lois de l’Assemblée nationale a créé en décembre 2020 une mission flash sur la parité dans les fonctions électives et exécutives d u bloc communal. Après avoir auditionné dans ce cadre plus de 30 personnes, représentant les ministères concernés, les délégations aux droits de s femmes et aux collectivités territoriales de l’Assemblée national e et du Sénat, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, des associations d’élus et de femmes élues, ainsi qu","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code électoral est ainsi modifié : 1° Les articles L. 252 à L. 253 sont ainsi rédigés : « Art. L. 252. – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. « Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. « Dans les communes de moins de 100 habitants, les listes comportent au moins 5 candidats. « Dans les communes entre 100 et 499 habitants, les listes comportent au moins 9 candidats. « Dans les communes entre 500 et 999 habitants, les listes comportent au moins 11 candidats. » « Art. L. 253. – Les articles L. 262, L. 263, L. 264, L. 266, L. 267, L. 269, et L. 270 sont applicables aux communes de moins de 1 000 habitants, sous réserve des dispositions de l’article L. 253-1. « Art. L. 253-1. – La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 252, L. 263, L. 264, L. 265 et L.O. 255-5. « Art. L. 253-2. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 252, à l’exception des bulletins blancs. » 2° Les articles L. 255-2 à L. 255-4, et L. 256 à L. 259 sont abrogés."},{"num":"2","extrait":"Le tableau de l’article L. 2121-2 du code général d es collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : De 500 à 999 habitants 13 2° À la seconde colonne de la quatrième ligne, le n ombre : « 500 », est remplacé par le nombre : « 1 000 »."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 2121-2, le conseil municipal est réputé complet dès lors que le conseil municipal compte au moins le nombre de membres fixé conformément au tableau suivant, à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal : » 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé : « Moins de 100 habitants 5 De 100 à 499 habitants 9 De 500 à 999 habitants 11 » 3° Au troisième alinéa, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ; 4° Au dernier alinéa, les mots : « aux deux premier s alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa »."},{"num":"4","extrait":"Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 d u code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de vice-présidents de chaque sexe ne peut être inférieur au produit, arrondi à l’entier inférieur, du nombre de vice-présidents multiplié par le quotient du nombre de membres en exercice de l’organe délibérant de ce sexe divisé par le nombre total de membres en exercice de l’organe délibérant. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4587_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 21 mai 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17TAP0093"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V4360","titre":"la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (première lecture).","date":"2022-02-03","sortCode":"adopté","pour":105,"contre":3,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1303","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).","date":"2025-04-07","sortCode":"adopté","pour":206,"contre":181,"abstention":25}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités"},"themesTexte":["institutions"],"nAmdtDeposes":143,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N43846","leg":15,"counts":{"total":143,"Adopté":20,"Retiré":15,"Rejeté":77,"Irrecevable":17,"Non soutenu":10,"Tombé":4},"stades":{"commission":55,"seance":88},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC1245","n":68},{"ref":"PIONANR5L17B1105","n":37},{"ref":"PIONANR5L15BTC4966","n":20},{"ref":"PIONANR5L15B4587","n":18}],"byGroupe":[{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":73,"adoptes":6},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":17,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":16,"adoptes":11},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":2,"adoptes":1},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":51,"adoptes":5},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":14,"adoptes":0},{"key":"art-1er-bis-a","label":"ART. 1ER BIS A","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-1er-ter","label":"ART. 1ER TER","n":18,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":8,"adoptes":2},{"key":"art-3-bis","label":"ART. 3 BIS","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3-bis","label":"APRÈS ART. 3 BIS","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":14,"adoptes":2},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":20,"adoptes":9},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4966P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B4587P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4966P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« À défaut, un mode de scrutin majoritaire avec panachage et suppression de noms…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« À l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ». »"},{"u":"AMANR5L15PO59051B4587P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« À défaut, un mode de scrutin majoritaire avec panachage et suppression de noms…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Brun","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4966P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Brun","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Cordier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4966P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« moins de 1 000 »\nles mots :\n« 500 à 999 ».\nII. - En conséquence, supprimer les alinéas…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B4587P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« Les listes sont composées »\nles mots :\n« Chaque liste est composée »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Justine Gruet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B4587P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« les listes comportent »\nles mots :\n« chaque liste comporte ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B4587P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - À l’alinéa 6, après le mot :\n« communes »,\ninsérer le mot :\n« comptant ».\nII. - En conséquence, procéder à la même insertion…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« À l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B4587P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 11, substituer aux références :\n« L. 256 à L. 259 »\nles références :\n« les sections 4 et 5 du chapitre II du titre IV…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B4587P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 3° À la fin du 1° de l’article L. 270, les mots : « , et sous réserve de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"Mme Émilie Bonnivard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jérôme Nury","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4966P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Louis Thiériot","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après la première phrase de l’article L. 255-3 du code électoral, est insérée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Justine Gruet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Alexandre Portier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Après la référence :\n« VI, » »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :\n« le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : «…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Après la référence :\n« VI, » »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :\n« le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : «…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Laurent Alexandre","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :\n« à des élections complémentaires »\nles mots :\n« au renouvellement du conseil…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« À l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Dragon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les alinéas 16 et 17."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Julien Dive","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 12 et 13, 16 et 17, 29 à 31 et 34 à 37."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« sont supprimés »\nles mots :\n« sont remplacés par les mots : « de 500…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« sont supprimés »\nles mots :\n« sont remplacés par les mots : « de 200…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Ray","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Géraldine Bannier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° bis AA Il est ajouté un article L. 252-1 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :\n« le tiers »,\nles mots :\n« la moitié »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :\n« la moitié »,\nles mots :\n« les deux tiers »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« a) Au premier alinéa du IV, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;\nII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« a) Au premier alinéa du IV, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 » ;\nII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 13 :\n« Art. L. 252. - Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants sont…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 40, substituer aux mots :\n« la moitié »,\nles mots :\n« les deux tiers »."}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Pierre Cordier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :\n« I. - Le titre V du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"M. Laurent Alexandre","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« moins de 1 000 habitants »\nles mots :\n« 500 habitants et plus ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :\n« I. - Le titre V du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :\n« 1° À…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« moins de 1000 habitants »\nles mots :\n« 200 habitants et plus ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000040","n":"40 (Rect)","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« moins de 1 000 habitants »\nles mots :\n« 500 habitants et plus ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000043","n":"43 (Rect)","no":"43","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« moins de 1 000 habitants »\nles mots :\n« 200 habitants et plus ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000051","n":"51 (Rect)","no":"51","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« moins de 1000 habitants »\nles mots :\n« 800 habitants et plus ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000061","n":"61 (Rect)","no":"61","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« moins de 1 000 habitants »\nles mots :\n« 500 habitants et plus ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000064","n":"64 (Rect)","no":"64","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« moins de 1 000 habitants »\nles mots :\n« 200 habitants et plus ».\nII. - En…"}],"art-1er-bis-a":[{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."}],"art-1er-ter":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« et, au début de la seconde phrase du même alinéa, sont insérés les mots : « Dans les…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Justine Gruet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 7 et 8."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, le nombre de candidats…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jérôme Nury","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Justine Gruet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« élus »\nles mots :\n« de moins de ».\nII. - En conséquence, après le mot :\n« rédigée : «…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 7 et 8."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« élus »\nles mots :\n« de moins de ».\nII. - En conséquence, après le mot :\n« rédigée : «…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l'alinéa 2."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« et, au début de la seconde phrase du même alinéa, sont insérés les mots : « Dans les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« 1° Au troisième alinéa, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« 1° Au troisième alinéa, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 200 » ; ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« 1° Au troisième alinéa, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« 1° Au troisième alinéa, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 200 » ; ».\nII. -…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4966P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4966P0D1N000012","n":"12 (Rect)","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Albane Gaillot","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après le mot : « élus », la fin du premier alinéa de l’article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales est…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO59051B4587P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« seconde »\nle mot :\n« première »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4966P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Supprimer cet article."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4966P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Géraldine Bannier","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Dans le cas où la liste est incomplète, une personne volontaire supplémentaire…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"Mme Émilie Bonnivard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L15PO59051B4587P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« conformément au »\nles mots :\n« en application du »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B4587P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Au début du tableau de l’alinéa 4, ajouter la ligne suivante :\n«\nCommunesNombre des membres du conseil municipal »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"M. Benjamin Dirx","gc":"EPR","gk":"#7B4591"}],"art-3-bis":[{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO59051B4587P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Albane Gaillot","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4966P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Albane Gaillot","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4966P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Albane Gaillot","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la fin du 3° de l’article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’âge » sont remplacés par…"}],"apres-art-3-bis":[{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"M. Corentin Le Fur","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"Mme Justine Gruet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO59051B4587P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Paula Forteza","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :\n« 1° L’article L. 2122-7-1 est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4966P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4966P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Paula Forteza","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :\n« 1°…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B4587P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4966P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-George Buffet","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« La répartition des vice-présidences au sein des conseils intercommunaux…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B4587P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4966P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4966P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Géraldine Bannier","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4966P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1"},{"u":"AMANR5L15PO59051B4587P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 2, supprimer le mot :\n« multiplié »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B4587P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« de ce »\nles mots :\n« du même »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4966P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4966P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :\n« , sans que cela ne porte atteinte aux droits des plus petites…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"M. Emmanuel Duplessy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO59051B4587P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Albane Gaillot","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B4587P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"« La présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. »"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L17PO838901B1245P0D2N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« au 1er janvier 2032 »\nles mots :\n« à compter du premier renouvellement général des conseils…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La présente loi s’applique à compter du 1er janvier 2032. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabrice Brun","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000005","n":"5 (Rect)","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Brun","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Brun","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La présente loi s’applique à compter du 1er janvier 2032. »"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Brun","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La présente loi s’applique à compter du 1er janvier 2033. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre Cordier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Substituer au mot :\n« premier »,\nle mot :\n« deuxième »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Louis Thiériot","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Substituer au mot :\n« premier »,\nle mot :\n« deuxième »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La présente loi s’applique à compter du 1er janvier 2032. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Yves Bony","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thierry Liger","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Brugerolles","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à…"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4966P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Albane Gaillot","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{"PA605036":{"prenom":"Damien","nom":"Abad"},"PA719866":{"prenom":"Caroline","nom":"Abadie"},"PA720242":{"prenom":"Bérangère","nom":"Abba"},"PA719146":{"prenom":"Jean-Félix","nom":"Acquaviva"},"PA722038":{"prenom":"Damien","nom":"Adam"},"PA721036":{"prenom":"Lénaïck","nom":"Adam"},"PA718954":{"prenom":"Saïd","nom":"Ahamada"},"PA605963":{"prenom":"Éric","nom":"Alauzet"},"PA724827":{"prenom":"Ramlati","nom":"Ali"},"PA720798":{"prenom":"Louis","nom":"Aliot"},"PA720124":{"prenom":"Aude","nom":"Amadou"},"PA721278":{"prenom":"Patrice","nom":"Anato"},"PA606675":{"prenom":"François","nom":"André"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA719318":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Anthoine"},"PA719100":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Ardouin"},"PA720310":{"prenom":"Christophe","nom":"Arend"},"PA721674":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Atger"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA609726":{"prenom":"Julien","nom":"Aubert"},"PA719806":{"prenom":"Sophie","nom":"Auconie"},"PA721666":{"prenom":"Edith","nom":"Audibert"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA721624":{"prenom":"Laetitia","nom":"Avia"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA610634":{"prenom":"Bruno Nestor","nom":"Azerot"},"PA719770":{"prenom":"Florian","nom":"Bachelier"},"PA718744":{"prenom":"Delphine","nom":"Bagarry"},"PA721776":{"prenom":"Didier","nom":"Baichère"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA722082":{"prenom":"Françoise","nom":"Ballet-Blu"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA642724":{"prenom":"Frédéric","nom":"Barbier"},"PA610681":{"prenom":"Ericka","nom":"Bareigts"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA721046":{"prenom":"Nathalie","nom":"Bassire"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA721522":{"prenom":"Xavier","nom":"Batut"},"PA719942":{"prenom":"Stéphane","nom":"Baudu"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA722170":{"prenom":"Sophie","nom":"Beaudouin-Hubiere"},"PA721640":{"prenom":"Bernadette","nom":"Beauvais"},"PA720210":{"prenom":"Valérie","nom":"Beauvais"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA719910":{"prenom":"Mounir","nom":"Belhamiti"},"PA441":{"prenom":"Huguette","nom":"Bello"},"PA774952":{"prenom":"Philippe","nom":"Benassaya"},"PA720968":{"prenom":"Justine","nom":"Benin"},"PA332228":{"prenom":"Thierry","nom":"Benoit"},"PA722046":{"prenom":"Aurore","nom":"Bergé"},"PA720430":{"prenom":"Ugo","nom":"Bernalicis"},"PA719488":{"prenom":"Philippe","nom":"Berta"},"PA719218":{"prenom":"Hervé","nom":"Berville"},"PA718876":{"prenom":"Grégory","nom":"Besson-Moreau"},"PA722312":{"prenom":"Barbara","nom":"Bessot Ballot"},"PA720822":{"prenom":"Bruno","nom":"Bilde"},"PA508":{"prenom":"Gisèle","nom":"Biémouret"},"PA720668":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Blairy"},"PA718990":{"prenom":"Anne","nom":"Blanc"},"PA719024":{"prenom":"Christophe","nom":"Blanchet"},"PA608641":{"prenom":"Yves","nom":"Blein"},"PA774954":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Blin"},"PA720576":{"prenom":"Pascal","nom":"Bois"},"PA720162":{"prenom":"Philippe","nom":"Bolo"},"PA563":{"prenom":"Jacques","nom":"Bompard"},"PA721344":{"prenom":"Bruno","nom":"Bonnell"},"PA721410":{"prenom":"Émilie","nom":"Bonnivard"},"PA718756":{"prenom":"Aude","nom":"Bono-Vandorme"},"PA266793":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bony"},"PA719980":{"prenom":"Julien","nom":"Borowczyk"},"PA642695":{"prenom":"Éric","nom":"Bothorel"},"PA721816":{"prenom":"Ian","nom":"Boucard"},"PA267337":{"prenom":"Claire","nom":"Bouchet"},"PA336316":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Bouchet"},"PA721576":{"prenom":"Sylvie","nom":"Bouchet Bellecourt"},"PA606507":{"prenom":"Florent","nom":"Boudié"},"PA267233":{"prenom":"Christophe","nom":"Bouillon"},"PA604":{"prenom":"Bernard","nom":"Bouley"},"PA342240":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Bourgeaux"},"PA608083":{"prenom":"Brigitte","nom":"Bourguignon"},"PA721608":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bourlanges"},"PA722030":{"prenom":"Pierre-Yves","nom":"Bournazel"},"PA719032":{"prenom":"Bertrand","nom":"Bouyx"},"PA718710":{"prenom":"Pascale","nom":"Boyer"},"PA330684":{"prenom":"Valérie","nom":"Boyer"},"PA721832":{"prenom":"Sandra","nom":"Boëlle"},"PA721908":{"prenom":"Yaël","nom":"Braun-Pivet"},"PA713448":{"prenom":"Marine","nom":"Brenier"},"PA330008":{"prenom":"Xavier","nom":"Breton"},"PA755549":{"prenom":"Sylvain","nom":"Brial"},"PA267766":{"prenom":"Guy","nom":"Bricout"},"PA605069":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bricout"},"PA672":{"prenom":"Jean-Jacques","nom":"Bridey"},"PA342601":{"prenom":"Pascal","nom":"Brindeau"},"PA721336":{"prenom":"Blandine","nom":"Brocard"},"PA223837":{"prenom":"Bernard","nom":"Brochand"},"PA721118":{"prenom":"Moetai","nom":"Brotherson"},"PA720772":{"prenom":"Vincent","nom":"Bru"},"PA721328":{"prenom":"Anne","nom":"Brugnera"},"PA719890":{"prenom":"Danielle","nom":"Brulebois"},"PA718838":{"prenom":"Fabrice","nom":"Brun"},"PA720546":{"prenom":"Alain","nom":"Bruneel"},"PA720116":{"prenom":"Anne-France","nom":"Brunet"},"PA722000":{"prenom":"Stéphane","nom":"Buchou"},"PA689":{"prenom":"Marie-George","nom":"Buffet"},"PA720622":{"prenom":"Carole","nom":"Bureau-Bonnard"},"PA719496":{"prenom":"Pierre","nom":"Cabaré"},"PA721750":{"prenom":"Céline","nom":"Calvez"},"PA720298":{"prenom":"Émilie","nom":"Cariou"},"PA746":{"prenom":"Gilles","nom":"Carrez"},"PA429893":{"prenom":"Luc","nom":"Carvounas"},"PA605131":{"prenom":"Christophe","nom":"Castaner"},"PA719138":{"prenom":"Michel","nom":"Castellani"},"PA720520":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Cattelot"},"PA767":{"prenom":"Jacques","nom":"Cattin"},"PA719922":{"prenom":"Lionel","nom":"Causse"},"PA721352":{"prenom":"Danièle","nom":"Cazarian"},"PA721166":{"prenom":"Samantha","nom":"Cazebonne"},"PA719472":{"prenom":"Jean-René","nom":"Cazeneuve"},"PA720814":{"prenom":"Sébastien","nom":"Cazenove"},"PA719440":{"prenom":"Anthony","nom":"Cellier"},"PA720182":{"prenom":"Pascale","nom":"Cesar"},"PA721860":{"prenom":"Jean-François","nom":"Cesarini"},"PA719748":{"prenom":"Émilie","nom":"Chalas"},"PA719790":{"prenom":"Philippe","nom":"Chalumeau"},"PA719448":{"prenom":"Annie","nom":"Chapelier"},"PA721218":{"prenom":"Sylvie","nom":"Charrière"},"PA719170":{"prenom":"Fannette","nom":"Charvier"},"PA267306":{"prenom":"André","nom":"Chassaigne"},"PA719250":{"prenom":"Philippe","nom":"Chassaing"},"PA720468":{"prenom":"Sébastien","nom":"Chenu"},"PA856":{"prenom":"Gérard","nom":"Cherpion"},"PA722126":{"prenom":"Guillaume","nom":"Chiche"},"PA760658":{"prenom":"Francis","nom":"Chouat"},"PA642868":{"prenom":"Paul","nom":"Christophe"},"PA267429":{"prenom":"Dino","nom":"Cinieri"},"PA330240":{"prenom":"Éric","nom":"Ciotti"},"PA702054":{"prenom":"Stéphane","nom":"Claireaux"},"PA719294":{"prenom":"Mireille","nom":"Clapot"},"PA336439":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Clément"},"PA719740":{"prenom":"Jean-Charles","nom":"Colas-Roy"},"PA719814":{"prenom":"Fabienne","nom":"Colboc"},"PA606212":{"prenom":"Gilbert","nom":"Collard"},"PA718910":{"prenom":"Claire","nom":"Colomb-Pitollat"},"PA719286":{"prenom":"Paul-André","nom":"Colombani"},"PA721202":{"prenom":"Éric","nom":"Coquerel"},"PA721210":{"prenom":"Alexis","nom":"Corbière"},"PA720928":{"prenom":"David","nom":"Corceiro"},"PA718850":{"prenom":"Pierre","nom":"Cordier"},"PA722198":{"prenom":"Bastien","nom":"Coriton"},"PA719118":{"prenom":"François","nom":"Cormier-Bouligeon"},"PA722390":{"prenom":"Josiane","nom":"Corneloup"},"PA923":{"prenom":"François","nom":"Cornut-Gentille"},"PA719624":{"prenom":"Bérangère","nom":"Couillard"},"PA721808":{"prenom":"Michèle","nom":"Crouzet"},"PA719266":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Cubertafon"},"PA720932":{"prenom":"Dominique","nom":"Da Silva"},"PA332523":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Dalloz"},"PA720268":{"prenom":"Olivier","nom":"Damaisin"},"PA607155":{"prenom":"Yves","nom":"Daniel"},"PA719914":{"prenom":"Geneviève","nom":"Darrieussecq"},"PA998":{"prenom":"Olivier","nom":"Dassault"},"PA719484":{"prenom":"Catherine","nom":"Daufès-Roux"},"PA1008":{"prenom":"Alain","nom":"David"},"PA719710":{"prenom":"Dominique","nom":"David"},"PA718998":{"prenom":"Sébastien","nom":"David"},"PA720538":{"prenom":"Jennifer","nom":"De Temmerman"},"PA1029":{"prenom":"Bernard","nom":"Deflesselles"},"PA721398":{"prenom":"Typhanie","nom":"Degois"},"PA718752":{"prenom":"Jean","nom":"Deguerry"},"PA718694":{"prenom":"Marc","nom":"Delatte"},"PA267450":{"prenom":"Rémi","nom":"Delatte"},"PA722218":{"prenom":"Cécile","nom":"Delpirou"},"PA719258":{"prenom":"Michel","nom":"Delpon"},"PA267241":{"prenom":"Stéphane","nom":"Demilly"},"PA720598":{"prenom":"Marguerite","nom":"Deprez-Audebert"},"PA721912":{"prenom":"Damien","nom":"Derelle"},"PA720696":{"prenom":"Béatrice","nom":"Descamps"},"PA330909":{"prenom":"Vincent","nom":"Descoeur"},"PA720862":{"prenom":"Frédéric","nom":"Descrozaille"},"PA718926":{"prenom":"Pierre","nom":"Dharréville"},"PA720386":{"prenom":"Fabien","nom":"Di Filippo"},"PA720438":{"prenom":"Christophe","nom":"Di Pompeo"},"PA267440":{"prenom":"Éric","nom":"Diard"},"PA722382":{"prenom":"Benjamin","nom":"Dirx"},"PA712015":{"prenom":"Julien","nom":"Dive"},"PA722236":{"prenom":"Jean-Baptiste","nom":"Djebbari"},"PA721718":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Do"},"PA718894":{"prenom":"Loïc","nom":"Dombreval"},"PA267289":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Door"},"PA608292":{"prenom":"Jeanine","nom":"Dubié"},"PA719162":{"prenom":"Jacqueline","nom":"Dubois"},"PA342935":{"prenom":"Marianne","nom":"Dubois"},"PA719660":{"prenom":"Christelle","nom":"Dubos"},"PA719684":{"prenom":"Coralie","nom":"Dubost"},"PA720154":{"prenom":"Nicole","nom":"Dubré-Chirat"},"PA608826":{"prenom":"Virginie","nom":"Duby-Muller"},"PA720046":{"prenom":"Audrey","nom":"Dufeu"},"PA718720":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Dufrègne"},"PA606202":{"prenom":"Françoise","nom":"Dumas"},"PA721194":{"prenom":"Frédérique","nom":"Dumas"},"PA1198":{"prenom":"Laurence","nom":"Dumont"},"PA720684":{"prenom":"Pierre-Henri","nom":"Dumont"},"PA721094":{"prenom":"Philippe","nom":"Dunoyer"},"PA643175":{"prenom":"Stella","nom":"Dupont"},"PA1206":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dupont-Aignan"},"PA330357":{"prenom":"Olivier","nom":"Dussopt"},"PA720652":{"prenom":"Bruno","nom":"Duvergé"},"PA719830":{"prenom":"Nicolas","nom":"Démoulin"},"PA783468":{"prenom":"Lamia","nom":"El Aaraje"},"PA720996":{"prenom":"M'jid","nom":"El Guerrab"},"PA720002":{"prenom":"Sarah","nom":"El Haïry"},"PA719692":{"prenom":"Jean-François","nom":"Eliaou"},"PA720924":{"prenom":"Nathalie","nom":"Elimas"},"PA607193":{"prenom":"Sophie","nom":"Errante"},"PA719044":{"prenom":"Nadia","nom":"Essayan"},"PA719616":{"prenom":"Christophe","nom":"Euzet"},"PA720664":{"prenom":"José","nom":"Evrard"},"PA719570":{"prenom":"Catherine","nom":"Fabre"},"PA721564":{"prenom":"Élise","nom":"Fajgeles"},"PA605694":{"prenom":"Olivier","nom":"Falorni"},"PA1276":{"prenom":"Michel","nom":"Fanget"},"PA334149":{"prenom":"Daniel","nom":"Fasquelle"},"PA721896":{"prenom":"Elsa","nom":"Faucillon"},"PA609332":{"prenom":"Olivier","nom":"Faure"},"PA719960":{"prenom":"Valéria","nom":"Faure-Muntian"},"PA721702":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Fauvergue"},"PA267042":{"prenom":"Yannick","nom":"Favennec-Bécot"},"PA606171":{"prenom":"Richard","nom":"Ferrand"},"PA643103":{"prenom":"Jean-Jacques","nom":"Ferrara"},"PA719938":{"prenom":"Marc","nom":"Fesneau"},"PA720286":{"prenom":"Caroline","nom":"Fiat"},"PA267780":{"prenom":"Agnès","nom":"Firmin Le Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA721742":{"prenom":"Isabelle","nom":"Florennes"},"PA267673":{"prenom":"Philippe","nom":"Folliot"},"PA718706":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Fontaine-Domeizel"},"PA721384":{"prenom":"Pascale","nom":"Fontenel-Personne"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA721142":{"prenom":"Paula","nom":"Forteza"},"PA720030":{"prenom":"Alexandre","nom":"Freschi"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA266774":{"prenom":"Laurent","nom":"Furst"},"PA719480":{"prenom":"Olivier","nom":"Gaillard"},"PA721246":{"prenom":"Albane","nom":"Gaillot"},"PA720198":{"prenom":"Grégory","nom":"Galbadon"},"PA721992":{"prenom":"Patricia","nom":"Gallerneau"},"PA719736":{"prenom":"Camille","nom":"Galliard-Minier"},"PA720178":{"prenom":"Laurent","nom":"Garcia"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721760":{"prenom":"Maud","nom":"Gatel"},"PA267324":{"prenom":"Jean-Jacques","nom":"Gaultier"},"PA721364":{"prenom":"Raphaël","nom":"Gauvain"},"PA720806":{"prenom":"Laurence","nom":"Gayte"},"PA720006":{"prenom":"Luc","nom":"Geismar"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA719326":{"prenom":"Séverine","nom":"Gipson"},"PA337633":{"prenom":"Annick","nom":"Girardin"},"PA720222":{"prenom":"Éric","nom":"Girardin"},"PA267336":{"prenom":"Joël","nom":"Giraud"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA1498":{"prenom":"Claude","nom":"Goasguen"},"PA721784":{"prenom":"Valérie","nom":"Gomez-Bassac"},"PA610775":{"prenom":"Philippe","nom":"Gomès"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier Valente"},"PA720560":{"prenom":"Perrine","nom":"Goulet"},"PA719330":{"prenom":"Fabien","nom":"Gouttefarde"},"PA720170":{"prenom":"Carole","nom":"Grandjean"},"PA722062":{"prenom":"Florence","nom":"Granjus"},"PA720790":{"prenom":"Romain","nom":"Grau"},"PA267318":{"prenom":"Jean-Carles","nom":"Grelier"},"PA721560":{"prenom":"Benjamin","nom":"Griveaux"},"PA721764":{"prenom":"Olivia","nom":"Grégoire"},"PA721792":{"prenom":"Émilie","nom":"Guerel"},"PA721498":{"prenom":"Stanislas","nom":"Guerini"},"PA721126":{"prenom":"Claire","nom":"Guion-Firmin"},"PA721880":{"prenom":"Marie","nom":"Guévenoux"},"PA719108":{"prenom":"Raphaël","nom":"Gérard"},"PA783457":{"prenom":"Victor","nom":"Habert-Dassault"},"PA1592":{"prenom":"David","nom":"Habib"},"PA695100":{"prenom":"Meyer","nom":"Habib"},"PA722054":{"prenom":"Nadia","nom":"Hai"},"PA719652":{"prenom":"Véronique","nom":"Hammerer"},"PA720326":{"prenom":"Brahim","nom":"Hammouche"},"PA720054":{"prenom":"Yannick","nom":"Haury"},"PA774956":{"prenom":"Yves","nom":"Hemedinger"},"PA722094":{"prenom":"Christine","nom":"Hennion"},"PA722070":{"prenom":"Pierre","nom":"Henriet"},"PA1630":{"prenom":"Michel","nom":"Herbillon"},"PA267355":{"prenom":"Antoine","nom":"Herth"},"PA608416":{"prenom":"Patrick","nom":"Hetzel"},"PA721150":{"prenom":"Alexandre","nom":"Holroyd"},"PA720454":{"prenom":"Dimitri","nom":"Houbron"},"PA722150":{"prenom":"Sacha","nom":"Houlié"},"PA720610":{"prenom":"Myriane","nom":"Houplain"},"PA719700":{"prenom":"Philippe","nom":"Huppé"},"PA333818":{"prenom":"Christian","nom":"Hutin"},"PA267200":{"prenom":"Sébastien","nom":"Huyghe"},"PA718794":{"prenom":"Danièle","nom":"Hérin"},"PA331835":{"prenom":"Monique","nom":"Iborra"},"PA722374":{"prenom":"Cyrille","nom":"Isaac-Sibille"},"PA1695":{"prenom":"Christian","nom":"Jacob"},"PA720354":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Jacques"},"PA719874":{"prenom":"Élodie","nom":"Jacquier-Laforge"},"PA720074":{"prenom":"Caroline","nom":"Janvier"},"PA720972":{"prenom":"Ghylaine","nom":"Jeanne"},"PA719060":{"prenom":"Christophe","nom":"Jerretie"},"PA719778":{"prenom":"François","nom":"Jolivet"},"PA719210":{"prenom":"Bruno","nom":"Joncour"},"PA720038":{"prenom":"Sandrine","nom":"Josso"},"PA643192":{"prenom":"Chantal","nom":"Jourdan"},"PA332614":{"prenom":"Régis","nom":"Juanico"},"PA722344":{"prenom":"Hubert","nom":"Julien-Laferrière"},"PA722202":{"prenom":"Sébastien","nom":"Jumel"},"PA267801":{"prenom":"Yves","nom":"Jégo"},"PA267901":{"prenom":"Mansour","nom":"Kamardine"},"PA719994":{"prenom":"Catherine","nom":"Kamowski"},"PA335054":{"prenom":"Marietta","nom":"Karamanli"},"PA719372":{"prenom":"Guillaume","nom":"Kasbarian"},"PA721514":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Kerbarh"},"PA719230":{"prenom":"Yannick","nom":"Kerlogot"},"PA719052":{"prenom":"Loïc","nom":"Kervran"},"PA719186":{"prenom":"Fadila","nom":"Khattabi"},"PA722300":{"prenom":"Anissa","nom":"Khedher"},"PA643184":{"prenom":"Brigitte","nom":"Klinkert"},"PA721644":{"prenom":"Rodrigue","nom":"Kokouendo"},"PA605084":{"prenom":"Jacques","nom":"Krabal"},"PA720202":{"prenom":"Sonia","nom":"Krimi"},"PA720214":{"prenom":"Aina","nom":"Kuric"},"PA721506":{"prenom":"Brigitte","nom":"Kuster"},"PA721012":{"prenom":"Manuéla","nom":"Kéclard-Mondésir"},"PA719842":{"prenom":"Mustapha","nom":"Laabid"},"PA719798":{"prenom":"Daniel","nom":"Labaronne"},"PA643004":{"prenom":"Grégory","nom":"Labille"},"PA720846":{"prenom":"Bastien","nom":"Lachaud"},"PA609245":{"prenom":"Valérie","nom":"Lacroute"},"PA268019":{"prenom":"Jean-Christophe","nom":"Lagarde"},"PA719504":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Lagleize"},"PA719918":{"prenom":"Fabien","nom":"Lainé"},"PA721004":{"prenom":"Amélia","nom":"Lakrafi"},"PA605518":{"prenom":"François-Michel","nom":"Lambert"},"PA1809":{"prenom":"Jérôme","nom":"Lambert"},"PA719382":{"prenom":"Luc","nom":"Lamirault"},"PA643205":{"prenom":"Anne-Christine","nom":"Lang"},"PA718978":{"prenom":"Mohamed","nom":"Laqhila"},"PA721434":{"prenom":"Frédérique","nom":"Lardet"},"PA718868":{"prenom":"Michel","nom":"Larive"},"PA267785":{"prenom":"Guillaume","nom":"Larrivé"},"PA719396":{"prenom":"Jean-Charles","nom":"Larsonneur"},"PA1838":{"prenom":"Jean","nom":"Lassalle"},"PA720764":{"prenom":"Florence","nom":"Lasserre"},"PA721984":{"prenom":"Philippe","nom":"Latombe"},"PA720022":{"prenom":"Michel","nom":"Lauzzana"},"PA719664":{"prenom":"Pascal","nom":"Lavergne"},"PA720916":{"prenom":"Fiona","nom":"Lazaar"},"PA719728":{"prenom":"Gaël","nom":"Le Bohec"},"PA719412":{"prenom":"Sandrine","nom":"Le Feur"},"PA588886":{"prenom":"Stéphane","nom":"Le Foll"},"PA1874":{"prenom":"Marc","nom":"Le Fur"},"PA719404":{"prenom":"Didier","nom":"Le Gac"},"PA721466":{"prenom":"Gilles","nom":"Le Gendre"},"PA345722":{"prenom":"Constance","nom":"Le Grip"},"PA331481":{"prenom":"Bruno","nom":"Le Maire"},"PA719388":{"prenom":"Annaïg","nom":"Le Meur"},"PA719756":{"prenom":"Christine","nom":"Le Nabour"},"PA720342":{"prenom":"Nicole","nom":"Le Peih"},"PA720614":{"prenom":"Marine","nom":"Le Pen"},"PA719006":{"prenom":"Fabrice","nom":"Le Vigoureux"},"PA721852":{"prenom":"Marie","nom":"Lebec"},"PA774962":{"prenom":"Karine","nom":"Lebon"},"PA722228":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Leclabart"},"PA340853":{"prenom":"Sébastien","nom":"Leclerc"},"PA784314":{"prenom":"Christophe","nom":"Leclercq"},"PA335612":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Lecoq"},"PA712014":{"prenom":"Vincent","nom":"Ledoux"},"PA722008":{"prenom":"Martine","nom":"Leguille-Balloy"},"PA722320":{"prenom":"Christophe","nom":"Lejeune"},"PA721632":{"prenom":"Patricia","nom":"Lemoine"},"PA721450":{"prenom":"Marion","nom":"Lenne"},"PA1960":{"prenom":"Maurice","nom":"Leroy"},"PA721134":{"prenom":"Roland","nom":"Lescure"},"PA774958":{"prenom":"Gérard","nom":"Leseul"},"PA337483":{"prenom":"Serge","nom":"Letchimy"},"PA267378":{"prenom":"Geneviève","nom":"Levy"},"PA719858":{"prenom":"Monique","nom":"Limon"},"PA720378":{"prenom":"Richard","nom":"Lioger"},"PA720446":{"prenom":"Brigitte","nom":"Liso"},"PA721996":{"prenom":"Patrick","nom":"Loiseau"},"PA720680":{"prenom":"Ludovic","nom":"Loquet"},"PA721932":{"prenom":"Marie-France","nom":"Lorho"},"PA721054":{"prenom":"David","nom":"Lorion"},"PA718918":{"prenom":"Alexandra","nom":"Louis"},"PA608016":{"prenom":"Véronique","nom":"Louwagie"},"PA721530":{"prenom":"Aude","nom":"Luquet"},"PA606712":{"prenom":"Gilles","nom":"Lurton"},"PA722244":{"prenom":"Marie-Ange","nom":"Magne"},"PA720230":{"prenom":"Lise","nom":"Magnier"},"PA717167":{"prenom":"Mounir","nom":"Mahjoubi"},"PA717379":{"prenom":"Sylvain","nom":"Maillard"},"PA719718":{"prenom":"Laurence","nom":"Maillart-Méhaignerie"},"PA722178":{"prenom":"Jacques","nom":"Maire"},"PA720988":{"prenom":"Josette","nom":"Manin"},"PA346054":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Maquet"},"PA334116":{"prenom":"Jacqueline","nom":"Maquet"},"PA721946":{"prenom":"Jacques","nom":"Marilossian"},"PA606098":{"prenom":"Olivier","nom":"Marleix"},"PA2086":{"prenom":"Franck","nom":"Marlin"},"PA720134":{"prenom":"Elisabeth","nom":"Marquet"},"PA719080":{"prenom":"Sandra","nom":"Marsaud"},"PA719154":{"prenom":"Didier","nom":"Martin"},"PA346218":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Masson"},"PA720146":{"prenom":"Denis","nom":"Masséglia"},"PA720976":{"prenom":"Max","nom":"Mathiasin"},"PA721800":{"prenom":"Fabien","nom":"Matras"},"PA720728":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Mattei"},"PA721726":{"prenom":"Sereine","nom":"Mauborgne"},"PA677483":{"prenom":"Stéphane","nom":"Mazars"},"PA720870":{"prenom":"Jean François","nom":"Mbaye"},"PA719436":{"prenom":"Nicolas","nom":"Meizonnet"},"PA719338":{"prenom":"Graziella","nom":"Melchior"},"PA720370":{"prenom":"Ludovic","nom":"Mendes"},"PA2155":{"prenom":"Gérard","nom":"Menuel"},"PA719072":{"prenom":"Thomas","nom":"Mesnier"},"PA719640":{"prenom":"Sophie","nom":"Mette"},"PA719272":{"prenom":"Frédérique","nom":"Meunier"},"PA722280":{"prenom":"Philippe","nom":"Meyer"},"PA719882":{"prenom":"Marjolaine","nom":"Meynier-Millefert"},"PA719130":{"prenom":"Monica","nom":"Michel-Brassart"},"PA721734":{"prenom":"Philippe","nom":"Michel-Kleisbauer"},"PA720738":{"prenom":"Thierry","nom":"Michels"},"PA721418":{"prenom":"Patrick","nom":"Mignola"},"PA721976":{"prenom":"Bruno","nom":"Millienne"},"PA720630":{"prenom":"Maxime","nom":"Minot"},"PA719668":{"prenom":"Patricia","nom":"Mirallès"},"PA719952":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Mis"},"PA607619":{"prenom":"Paul","nom":"Molac"},"PA719242":{"prenom":"Jean-Baptiste","nom":"Moreau"},"PA266788":{"prenom":"Pierre","nom":"Morel-À-L'Huissier"},"PA721876":{"prenom":"Adrien","nom":"Morenas"},"PA720516":{"prenom":"Florence","nom":"Morlighem"},"PA719850":{"prenom":"Cendra","nom":"Motin"},"PA720908":{"prenom":"Naïma","nom":"Moutchou"},"PA721254":{"prenom":"Isabelle","nom":"Muller-Quoy"},"PA721656":{"prenom":"Cécile","nom":"Muschotti"},"PA2150":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Mélenchon"},"PA719608":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Ménard"},"PA783463":{"prenom":"Sophie","nom":"Métadier"},"PA719456":{"prenom":"Sandrine","nom":"Mörch"},"PA719464":{"prenom":"Sébastien","nom":"Nadot"},"PA721486":{"prenom":"Christophe","nom":"Naegelen"},"PA643157":{"prenom":"Philippe","nom":"Naillet"},"PA610654":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Nilor"},"PA719520":{"prenom":"Mickaël","nom":"Nogal"},"PA720644":{"prenom":"Jérôme","nom":"Nury"},"PA721956":{"prenom":"Delphine","nom":"O"},"PA719364":{"prenom":"Claire","nom":"O'Petit"},"PA721960":{"prenom":"Danièle","nom":"Obono"},"PA720108":{"prenom":"Valérie","nom":"Oppelt"},"PA720278":{"prenom":"Matthieu","nom":"Orphelin"},"PA720492":{"prenom":"Catherine","nom":"Osson"},"PA720334":{"prenom":"Jimmy","nom":"Pahun"},"PA720606":{"prenom":"Ludovic","nom":"Pajot"},"PA720402":{"prenom":"Xavier","nom":"Paluszkiewicz"},"PA333421":{"prenom":"Bertrand","nom":"Pancher"},"PA719632":{"prenom":"Sophie","nom":"Panonacle"},"PA720892":{"prenom":"Mathilde","nom":"Panot"},"PA721636":{"prenom":"Jean-François","nom":"Parigi"},"PA719202":{"prenom":"Didier","nom":"Paris"},"PA720944":{"prenom":"Zivka","nom":"Park"},"PA720480":{"prenom":"Charlotte","nom":"Parmentier-Lecocq"},"PA335532":{"prenom":"George","nom":"Pau-Langevin"},"PA718784":{"prenom":"Éric","nom":"Pauget"},"PA721502":{"prenom":"Margaux","nom":"Pech"},"PA607595":{"prenom":"Hervé","nom":"Pellois"},"PA719946":{"prenom":"Guillaume","nom":"Peltier"},"PA718802":{"prenom":"Alain","nom":"Perea"},"PA720414":{"prenom":"Patrice","nom":"Perrot"},"PA2377":{"prenom":"Bernard","nom":"Perrut"},"PA721568":{"prenom":"Pierre","nom":"Person"},"PA718930":{"prenom":"Anne-Laurence","nom":"Petel"},"PA721442":{"prenom":"Christelle","nom":"Petex"},"PA721182":{"prenom":"Frédéric","nom":"Petit"},"PA721234":{"prenom":"Maud","nom":"Petit"},"PA720500":{"prenom":"Valérie","nom":"Petit"},"PA721270":{"prenom":"Stéphane","nom":"Peu"},"PA718736":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Peyrol"},"PA721710":{"prenom":"Michèle","nom":"Peyron"},"PA721372":{"prenom":"Damien","nom":"Pichereau"},"PA720512":{"prenom":"Laurent","nom":"Pietraszewski"},"PA336175":{"prenom":"Sylvia","nom":"Pinel"},"PA721844":{"prenom":"Béatrice","nom":"Piron"},"PA608172":{"prenom":"Christine","nom":"Pirès Beaune"},"PA721872":{"prenom":"Brune","nom":"Poirson"},"PA267260":{"prenom":"Bérengère","nom":"Poletti"},"PA693008":{"prenom":"Napole","nom":"Polutele"},"PA609520":{"prenom":"Barbara","nom":"Pompili"},"PA2449":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Pont"},"PA719528":{"prenom":"Jean-François","nom":"Portarrieu"},"PA719020":{"prenom":"Nathalie","nom":"Porte"},"PA607553":{"prenom":"Dominique","nom":"Potier"},"PA720590":{"prenom":"Benoit","nom":"Potterie"},"PA759192":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Poudroux"},"PA720720":{"prenom":"Josy","nom":"Poueyto"},"PA719600":{"prenom":"Éric","nom":"Poulliat"},"PA721916":{"prenom":"Natalia","nom":"Pouzyreff"},"PA720100":{"prenom":"Aurélien","nom":"Pradié"},"PA722194":{"prenom":"Florence","nom":"Provendier"},"PA719578":{"prenom":"Loïc","nom":"Prud'homme"},"PA608011":{"prenom":"Joaquim","nom":"Pueyo"},"PA720802":{"prenom":"Catherine","nom":"Pujol"},"PA405480":{"prenom":"François","nom":"Pupponi"},"PA722090":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Pételle"},"PA720422":{"prenom":"Adrien","nom":"Quatennens"},"PA2492":{"prenom":"Didier","nom":"Quentin"},"PA643127":{"prenom":"Bruno","nom":"Questel"},"PA609590":{"prenom":"Valérie","nom":"Rabault"},"PA718944":{"prenom":"Cathy","nom":"Racon-Bouzon"},"PA721286":{"prenom":"Alain","nom":"Ramadier"},"PA721070":{"prenom":"Nadia","nom":"Ramassamy"},"PA720092":{"prenom":"Richard","nom":"Ramos"},"PA721888":{"prenom":"Pierre-Alain","nom":"Raphan"},"PA721062":{"prenom":"Jean-Hugues","nom":"Ratenon"},"PA720552":{"prenom":"Isabelle","nom":"Rauch"},"PA719002":{"prenom":"Julien","nom":"Ravier"},"PA722398":{"prenom":"Rémy","nom":"Rebeyrotte"},"PA721678":{"prenom":"Robin","nom":"Reda"},"PA266776":{"prenom":"Frédéric","nom":"Reiss"},"PA2529":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Reitzer"},"PA721824":{"prenom":"Hugues","nom":"Renson"},"PA719676":{"prenom":"Muriel","nom":"Ressiguier"},"PA721438":{"prenom":"Jacques","nom":"Rey"},"PA330788":{"prenom":"Bernard","nom":"Reynès"},"PA335758":{"prenom":"Franck","nom":"Riester"},"PA720900":{"prenom":"Cécile","nom":"Rilhac"},"PA721426":{"prenom":"Véronique","nom":"Riotton"},"PA720066":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Rist"},"PA722252":{"prenom":"Marie-Pierre","nom":"Rixain"},"PA718810":{"prenom":"Mireille","nom":"Robert"},"PA610733":{"prenom":"Thierry","nom":"Robert"},"PA266808":{"prenom":"Vincent","nom":"Rolland"},"PA722022":{"prenom":"Laëtitia","nom":"Romeiro Dias"},"PA721538":{"prenom":"Muriel","nom":"Roques-Etienne"},"PA721458":{"prenom":"Xavier","nom":"Roseren"},"PA721600":{"prenom":"Laurianne","nom":"Rossi"},"PA342196":{"prenom":"Claudia","nom":"Rouaux"},"PA343493":{"prenom":"Gwendal","nom":"Rouillard"},"PA718902":{"prenom":"Cédric","nom":"Roussel"},"PA720692":{"prenom":"Fabien","nom":"Roussel"},"PA721226":{"prenom":"Sabine","nom":"Rubin"},"PA722292":{"prenom":"Thomas","nom":"Rudigoz"},"PA722142":{"prenom":"François","nom":"Ruffin"},"PA721616":{"prenom":"Pacôme","nom":"Rupin"},"PA267527":{"prenom":"Martial","nom":"Saddier"},"PA702052":{"prenom":"Maina","nom":"Sage"},"PA720878":{"prenom":"Laurent","nom":"Saint-Martin"},"PA720138":{"prenom":"Laetitia","nom":"Saint-Paul"},"PA721110":{"prenom":"Nicole","nom":"Sanquer"},"PA774960":{"prenom":"Isabelle","nom":"Santiago"},"PA719972":{"prenom":"Nathalie","nom":"Sarles"},"PA340343":{"prenom":"Hervé","nom":"Saulignac"},"PA722078":{"prenom":"Jacques","nom":"Savatier"},"PA748954":{"prenom":"Antoine","nom":"Savignat"},"PA721314":{"prenom":"Raphaël","nom":"Schellenberger"},"PA720780":{"prenom":"Jean-Bernard","nom":"Sempastous"},"PA267204":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Sermier"},"PA722308":{"prenom":"Nathalie","nom":"Serre"},"PA720960":{"prenom":"Olivier","nom":"Serva"},"PA610667":{"prenom":"Gabriel","nom":"Serville"},"PA721768":{"prenom":"Marie","nom":"Silin"},"PA719592":{"prenom":"Benoit","nom":"Simian"},"PA721032":{"prenom":"Carine","nom":"Sinaï-Bossou"},"PA720488":{"prenom":"Valérie","nom":"Six"},"PA346876":{"prenom":"Thierry","nom":"Solère"},"PA719420":{"prenom":"Denis","nom":"Sommer"},"PA721174":{"prenom":"Joachim","nom":"Son-Forget"},"PA720190":{"prenom":"Bertrand","nom":"Sorre"},"PA334654":{"prenom":"Éric","nom":"Straumann"},"PA720754":{"prenom":"Bruno","nom":"Studer"},"PA722118":{"prenom":"Sira","nom":"Sylla"},"PA267794":{"prenom":"Michèle","nom":"Tabarot"},"PA720952":{"prenom":"Aurélien","nom":"Taché"},"PA720888":{"prenom":"Sarah","nom":"Taillebois"},"PA719350":{"prenom":"Marie","nom":"Tamarelle-Verhaeghe"},"PA721690":{"prenom":"Buon","nom":"Tan"},"PA719550":{"prenom":"Liliana","nom":"Tanguy"},"PA722086":{"prenom":"Adrien","nom":"Taquet"},"PA2792":{"prenom":"Jean-Charles","nom":"Taugourdeau"},"PA718860":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Taurine"},"PA2796":{"prenom":"Guy","nom":"Teissier"},"PA720246":{"prenom":"Sylvain","nom":"Templier"},"PA721584":{"prenom":"Jean","nom":"Terlier"},"PA720854":{"prenom":"Stéphane","nom":"Testé"},"PA720672":{"prenom":"Robert","nom":"Therry"},"PA720568":{"prenom":"Agnès","nom":"Thill"},"PA719822":{"prenom":"Sabine","nom":"Thillaye"},"PA722336":{"prenom":"Vincent","nom":"Thiébaut"},"PA643089":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Thiériot"},"PA720830":{"prenom":"Valérie","nom":"Thomas"},"PA719302":{"prenom":"Alice","nom":"Thourot"},"PA720014":{"prenom":"Huguette","nom":"Tiegna"},"PA608741":{"prenom":"Sylvie","nom":"Tolmont"},"PA334768":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Touraine"},"PA2828":{"prenom":"Alain","nom":"Tourret"},"PA719540":{"prenom":"Élisabeth","nom":"Toutut-Picard"},"PA718780":{"prenom":"Laurence","nom":"Trastour-Isnart"},"PA607395":{"prenom":"Stéphane","nom":"Travert"},"PA720394":{"prenom":"Nicole","nom":"Trisse"},"PA718682":{"prenom":"Stéphane","nom":"Trompille"},"PA719092":{"prenom":"Frédérique","nom":"Tuffnell"},"PA722162":{"prenom":"Nicolas","nom":"Turquois"},"PA608695":{"prenom":"Cécile","nom":"Untermaier"},"PA643145":{"prenom":"Hélène","nom":"Vainqueur-Christophe"},"PA643134":{"prenom":"Isabelle","nom":"Valentin"},"PA718768":{"prenom":"Alexandra","nom":"Valetta Ardisson"},"PA719930":{"prenom":"Boris","nom":"Vallaud"},"PA267622":{"prenom":"Manuel","nom":"Valls"},"PA718728":{"prenom":"Laurence","nom":"Vanceunebrock"},"PA720586":{"prenom":"Pierre","nom":"Vatin"},"PA722240":{"prenom":"Pierre","nom":"Venteau"},"PA267585":{"prenom":"Francis","nom":"Vercamer"},"PA334843":{"prenom":"Patrice","nom":"Verchère"},"PA721542":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Verdier-Jouclas"},"PA709315":{"prenom":"Arnaud","nom":"Viala"},"PA721968":{"prenom":"Michel","nom":"Vialay"},"PA720704":{"prenom":"Laurence","nom":"Vichnievsky"},"PA340357":{"prenom":"Michèle","nom":"Victory"},"PA722102":{"prenom":"Annie","nom":"Vidal"},"PA607090":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Vigier"},"PA331582":{"prenom":"Philippe","nom":"Vigier"},"PA606639":{"prenom":"Patrick","nom":"Vignal"},"PA719512":{"prenom":"Corinne","nom":"Vignon"},"PA722260":{"prenom":"Cédric","nom":"Villani"},"PA421348":{"prenom":"André","nom":"Villiers"},"PA721474":{"prenom":"Stéphane","nom":"Viry"},"PA721170":{"prenom":"Stéphane","nom":"Vojetta"},"PA721262":{"prenom":"Guillaume","nom":"Vuilletet"},"PA642788":{"prenom":"Olivier","nom":"Véran"},"PA2952":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Warsmann"},"PA720746":{"prenom":"Sylvain","nom":"Waserman"},"PA2960":{"prenom":"Éric","nom":"Woerth"},"PA722268":{"prenom":"Martine","nom":"Wonner"},"PA722110":{"prenom":"Hubert","nom":"Wulfranc"},"PA720318":{"prenom":"Hélène","nom":"Zannier"},"PA721864":{"prenom":"Souad","nom":"Zitouni"},"PA718962":{"prenom":"Jean-Marc","nom":"Zulesi"},"PA267330":{"prenom":"Michel","nom":"Zumkeller"},"PA942":{"prenom":"Charles","nom":"de Courson"},"PA719194":{"prenom":"Yolaine","nom":"de Courson"},"PA267735":{"prenom":"Claude","nom":"de Ganay"},"PA331567":{"prenom":"Laure","nom":"de La Raudière"},"PA719310":{"prenom":"Célia","nom":"de Lavergne"},"PA721670":{"prenom":"Amélie","nom":"de Montchalin"},"PA332747":{"prenom":"François","nom":"de Rugy"},"PA717151":{"prenom":"Marielle","nom":"de Sarnez"},"PA721924":{"prenom":"Michèle","nom":"de Vaucouleurs"},"PA1012":{"prenom":"Charles","nom":"de la Verpillière"}},"aepGroupes":[{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","libelleAbrev":"FI","couleur":"#ED302C","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"fi","nombreMembres":17,"legislature":15},{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#A41914","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"com","nombreMembres":18,"legislature":15},{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","libelleAbrev":"EDS","couleur":"#3A673E","dateDebut":"2020-05-20","dateFin":"2020-10-16","family":"ecolo","nombreMembres":9,"legislature":15},{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#D46CA9","dateDebut":"2018-09-12","dateFin":"2022-06-21","family":"soc","nombreMembres":23,"legislature":15},{"id":"PO730946","code":"NG","libelle":"Nouvelle Gauche","libelleAbrev":"NG","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2018-09-11","family":"soc","nombreMembres":15,"legislature":15},{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","libelleAbrev":"LT","couleur":"#66BF74","dateDebut":"2018-10-18","dateFin":"2022-06-21","family":"liot","nombreMembres":13,"legislature":15},{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2020-09-24","dateFin":"2022-06-21","family":"modem","nombreMembres":22,"legislature":15},{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","libelleAbrev":"MODEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2020-09-23","family":"modem","nombreMembres":37,"legislature":15},{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","libelleAbrev":"LAREM","couleur":"#702A82","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":318,"legislature":15},{"id":"PO771923","code":"AGIR","libelle":"Agir ensemble","libelleAbrev":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","dateDebut":"2020-05-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":5,"legislature":15},{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","libelleAbrev":"LC","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2017-11-28","family":"liot","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-AGIR","couleur":null,"dateDebut":"2017-11-29","dateFin":"2019-06-10","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2020-05-26","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-I","couleur":null,"dateDebut":"2019-06-11","dateFin":"2019-09-27","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-A-I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2019-09-28","dateFin":"2020-05-25","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#1C2EFA","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":116,"legislature":15},{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2017-06-21","dateFin":"2022-06-21","family":"ni","nombreMembres":28,"legislature":15}],"amdtCount":0,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 21 mai 2025. Loi en vigueur.","date":"2025-05-21","organe":null},"steps":[{"date":"2021-10-19","dateLabel":"19 octobre 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-10-19","dateLabel":"19 octobre 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-01-26","dateLabel":"26 janvier 2022","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-02-03","dateLabel":"3 février 2022","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-02-03","dateLabel":"3 février 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-02-03","dateLabel":"3 février 2022","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-02-03","dateLabel":"3 février 2022","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-05","dateLabel":"5 mars 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-03-12","dateLabel":"12 mars 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2025-03-12","dateLabel":"12 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2025-04-02","dateLabel":"2 avril 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2025-04-07","dateLabel":"7 avril 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2025-04-07","dateLabel":"7 avril 2025","label":"Décision","statut":"adoptée sans modification","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2025-04-15","dateLabel":"15 avril 2025","label":"Saisine du conseil constitutionnel","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2025-04-15","dateLabel":"15 avril 2025","label":"Saisine du conseil constitutionnel","organe":"Gouvernement","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2025-05-02","dateLabel":"2 mai 2025","label":"Saisine du conseil constitutionnel","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2025-05-15","dateLabel":"15 mai 2025","label":"Conclusion du conseil constitutionnel","organe":"Conseil constitutionnel","statut":"Conforme","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2025-05-21","dateLabel":"21 mai 2025","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N43846","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 21 mai 2025. Loi en vigueur.","date":"2025-05-21","organe":null},"steps":[{"date":"2021-10-19","dateLabel":"19 octobre 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-10-19","dateLabel":"19 octobre 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-01-26","dateLabel":"26 janvier 2022","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-02-03","dateLabel":"3 février 2022","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-02-03","dateLabel":"3 février 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-02-03","dateLabel":"3 février 2022","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-02-03","dateLabel":"3 février 2022","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-05","dateLabel":"5 mars 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-03-12","dateLabel":"12 mars 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2025-03-12","dateLabel":"12 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2025-04-02","dateLabel":"2 avril 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2025-04-07","dateLabel":"7 avril 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2025-04-07","dateLabel":"7 avril 2025","label":"Décision","statut":"adoptée sans modification","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2025-04-15","dateLabel":"15 avril 2025","label":"Saisine du conseil constitutionnel","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2025-04-15","dateLabel":"15 avril 2025","label":"Saisine du conseil constitutionnel","organe":"Gouvernement","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2025-05-02","dateLabel":"2 mai 2025","label":"Saisine du conseil constitutionnel","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2025-05-15","dateLabel":"15 mai 2025","label":"Conclusion du conseil constitutionnel","organe":"Conseil constitutionnel","statut":"Conforme","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2025-05-21","dateLabel":"21 mai 2025","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719558":"M.","PA721836":"M.","PA720968":"Mme","PA719488":"M.","PA719024":"M.","PA720162":"M.","PA721608":"M.","PA720772":"M.","PA720928":"M.","PA720598":"Mme","PA720652":"M.","PA719044":"Mme","PA1276":"M.","PA721742":"Mme","PA721384":"Mme","PA722284":"M.","PA720178":"M.","PA721760":"Mme","PA720006":"M.","PA720560":"Mme","PA720326":"M.","PA722374":"M.","PA719874":"Mme","PA719060":"M.","PA719210":"M.","PA720038":"Mme","PA719504":"M.","PA719918":"M.","PA718978":"M.","PA720764":"Mme","PA721984":"M.","PA721996":"M.","PA721530":"Mme","PA720976":"M.","PA720728":"M.","PA719640":"Mme","PA721734":"M.","PA721418":"M.","PA720334":"M.","PA721182":"M.","PA721234":"Mme","PA720720":"Mme","PA405480":"M.","PA720092":"M.","PA719822":"Mme","PA722162":"M.","PA331582":"M.","PA720746":"M.","PA721924":"Mme"},"grpById":{"PA719558":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721836":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720968":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA719488":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719024":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720162":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721608":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720772":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720928":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720598":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720652":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719044":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA1276":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721742":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721384":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA722284":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720178":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721760":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720006":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720560":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA720326":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA722374":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719874":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719060":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719210":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720038":{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","couleur":"#66BF74"},"PA719504":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719918":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA718978":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720764":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721984":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721996":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721530":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720976":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720728":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719640":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721734":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721418":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720334":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721182":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721234":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720720":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA405480":{"id":"PO730946","code":"NG","libelle":"Nouvelle Gauche","couleur":null},"PA720092":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719822":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA722162":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA331582":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720746":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721924":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"}},"mainAuthor":{"id":"PA719874","label":"Élodie Jacquier-Laforge","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte étend aux communes de moins de 1 000 habitants (72 % des communes françaises) le scrutin de liste à deux tours avec obligation de parité, déjà en vigueur au-dessus de ce seuil, en remplacement du scrutin majoritaire plurinominal avec panachage. Il autorise des listes incomplètes (jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif légal, y compris dans les communes de moins de 100 habitants) et adapte les règles de complétude pour les communes de 500 à 999 habitants et les communes nouvelles ; en revanche, le Sénat a supprimé l'extension du fléchage pour l'élection des conseillers communautaires, qui restent désignés dans l'ordre du tableau municipal. Le texte a été adopté conforme par l'Assemblée en deuxième et dernière lecture le 7 avril 2025 (rapporteure Delphine Lingemann, ministre chargée de la ruralité Françoise Gatel), avant de devenir la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, applicable dès les élections municipales de mars 2026.","dynamique":"Adopté le 7 avril 2025 : 206 voix pour, 181 contre, 25 abstentions. Six groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"Delphine Lingemann (Les Démocrates)","texte":"Pour la rapporteure, la parité n'est pas une contrainte mais un progrès démocratique ; le scrutin de liste apporte clarté, cohérence et responsabilité collective là où le panachage isole et fragilise les maires sortants, sans imposer d'uniformisation (listes incomplètes possibles, adaptations pour les petites communes).","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-lundi-07-avril-2025","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N162#3699206","ancrePrecision":"orateur"},{"qui":"Françoise Gatel (ministre déléguée chargée de la ruralité)","texte":"La ministre a estimé que le panachage, qu'elle qualifie de « tir aux pigeons », n'est plus accepté par les maires qui le subissent, et que la parité, inscrite à l'article 1er de la Constitution, ne doit pas s'arrêter aux portes des grandes villes.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 7 avril 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N162#3699179"},{"qui":"Hervé Saulignac (Socialistes)","texte":"Il a rappelé que la part des femmes dans les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants reste inférieure de plus de dix points à celle des autres communes, et a dénoncé les arguments relativisant la nécessité de la parité.","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-lundi-07-avril-2025","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N162#3699625","ancrePrecision":"orateur"}],"contre":[{"qui":"Michel Guiniot (Rassemblement national)","texte":"Il a jugé qu'il n'existe aucun problème de vitalité démocratique dans les campagnes, où la participation reste élevée, et a affirmé que les maires consultés dans sa circonscription sont opposés au changement de mode de scrutin et à la parité obligatoire, à moins d'un an des élections de 2026.","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-lundi-07-avril-2025","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N162#3699453","ancrePrecision":"orateur"},{"qui":"Philippe Gosselin (Droite Républicaine)","texte":"Il a qualifié le texte de déconnecté des réalités locales, estimant que les démissions de maires s'expliquent par le poids des critiques et non par l'absence de parité, et a indiqué que son groupe votait contre pour des raisons concrètes sans lien avec la parité elle-même.","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-lundi-07-avril-2025","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N162#3699441","ancrePrecision":"orateur"},{"qui":"Sophie Ricourt Vaginay (UDR)","texte":"Favorable à la généralisation du scrutin de liste pour mieux protéger les maires, elle a rejeté ce qu'elle a appelé des quotas de genre plaqués sans discernement, estimant que ce n'est pas le genre qui freine l'engagement dans les petites communes mais le poids et l'exposition du mandat.","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-lundi-07-avril-2025","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N162#3700799","ancrePrecision":"orateur"}],"reserves":[{"qui":"Agnès Firmin Le Bodo (Horizons)","texte":"Tout en disant partager l'objectif de parité, elle a jugé la réforme risquée pour l'engagement des candidats dans des communes où il est déjà difficile de trouver des volontaires, et a estimé qu'un statut de l'élu local serait plus prioritaire qu'un changement de règles électorales appliqué trop rapidement.","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-lundi-07-avril-2025","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N162#3700412","ancrePrecision":"orateur"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif, proposition de loi n° 1105 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N50578"},{"label":"Compte rendu de la 1ère séance du 7 avril 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-lundi-07-avril-2025"},{"label":"Rapport n° 1245 de la commission des lois (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1245_rapport-fond"},{"label":"LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051643176"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V1303","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).","synthese":"**Scrutin public solennel** sur une proposition de loi visant à **harmoniser le mode de scrutin** aux élections municipales pour renforcer la démocratie locale, la cohésion municipale et la parité. Le texte a été **adopté** par 206 députés pour, 181 contre et 25 abstentions. Les groupes **EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, DEM, GDR, NI** se sont alignés sur le projet, tandis que **RN, DR, LIOT** ont voté contre. **HOR** a abstenu, et **LIOT, NI** étaient divisés. Le vote reflète un clivage entre partis favorables à une réforme du scrutin et ceux opposés à son impact sur les pratiques municipales.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","EPR":"a voté pour","GDR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","NI":"a voté pour (groupe divisé)","SOC":"a voté pour","DR":"a voté contre","LIOT":"a voté contre (groupe divisé)","RN":"a voté contre","UDR":"a voté contre","HOR":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b +perfam:positions-reelles"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2025-444","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/5/21/INTX2204085L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2025-05-21","titre":"visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité","numJO":"119","dateJO":"2025-05-22","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX2204085L"},"commissionAmdt":{"nTotal":55,"nAdopte":11,"commissions":["Lois"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B1245","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2025-04-02","num":"1245","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"}]},{"u":"RAPPANR5L15B4966","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2022-01-26","num":"4966","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA719874","label":"Élodie Jacquier-Laforge"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V1303","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).","date":"2025-04-07","sortCode":"adopté","pour":206,"contre":181,"abstention":25},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":0,"contre":116,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":7,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":123},"PO845407":{"pour":57,"contre":2,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":34,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":94},"PO845413":{"pour":57,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":35,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":31,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":66},"PO845425":{"pour":2,"contre":41,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":5,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":20,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":18,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":20,"contre":1,"abstention":2,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":1,"contre":0,"abstention":18,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":33},"PO845485":{"pour":4,"contre":8,"abstention":3,"nonVotant":0,"absent":8,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":6,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO847173":{"pour":0,"contre":9,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":7,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":4,"contre":4,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","libelleAbrev":"FI","couleur":"#ED302C","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"fi","nombreMembres":17,"legislature":15},{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#A41914","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"com","nombreMembres":18,"legislature":15},{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","libelleAbrev":"EDS","couleur":"#3A673E","dateDebut":"2020-05-20","dateFin":"2020-10-16","family":"ecolo","nombreMembres":9,"legislature":15},{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#D46CA9","dateDebut":"2018-09-12","dateFin":"2022-06-21","family":"soc","nombreMembres":23,"legislature":15},{"id":"PO730946","code":"NG","libelle":"Nouvelle Gauche","libelleAbrev":"NG","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2018-09-11","family":"soc","nombreMembres":15,"legislature":15},{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","libelleAbrev":"LT","couleur":"#66BF74","dateDebut":"2018-10-18","dateFin":"2022-06-21","family":"liot","nombreMembres":13,"legislature":15},{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2020-09-24","dateFin":"2022-06-21","family":"modem","nombreMembres":22,"legislature":15},{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","libelleAbrev":"MODEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2020-09-23","family":"modem","nombreMembres":37,"legislature":15},{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","libelleAbrev":"LAREM","couleur":"#702A82","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":318,"legislature":15},{"id":"PO771923","code":"AGIR","libelle":"Agir ensemble","libelleAbrev":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","dateDebut":"2020-05-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":5,"legislature":15},{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","libelleAbrev":"LC","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2017-11-28","family":"liot","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-AGIR","couleur":null,"dateDebut":"2017-11-29","dateFin":"2019-06-10","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2020-05-26","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-I","couleur":null,"dateDebut":"2019-06-11","dateFin":"2019-09-27","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-A-I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2019-09-28","dateFin":"2020-05-25","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#1C2EFA","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":116,"legislature":15},{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2017-06-21","dateFin":"2022-06-21","family":"ni","nombreMembres":28,"legislature":15}]}