{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4588","legislature":15,"titre":"atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup","titreLong":"proposition de loi visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup","dateDepot":"2021-10-19","dossierRef":"DLR5L15N43830","auteurs":[{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4588.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dès 1970 Pierre Bourdieu et Jean-Claude Passeron montraient, dans La Reproduction, la contribution de l’école aux inégalités sociales. Une cinquantaine d’années plus tard, le constat est effarant. Non seulement, notre système scolaire n’a pas su résorber les inégalités scolaires mais il les aggrave. Ainsi, depuis une dizaine d’an nées, l’OCDE, dans son classement issu des données PISA, rapporte une aggravation des inégalités scolaires en France. Notre système éducatif décroche ainsi l’une des plus mauvaises places en matière d’équité. Le constat est sans appel : aujourd’hui, parmi les pays de l’OCDE, l’école française est celle où l’origine sociale pèse le plus lourd dans les résultats scolaires. La dernière enquête PISA révèle ainsi qu’en 2018, l’écart de réussite entre les élèves de milieu social favorisé et défavorisé était de 107 points en France, largement au- dessus de la moyenne de l’OCDE qui est de 89 points. Avec la crise sanitaire du Covid qui a entraîné la fermeture des établissements scolaires pendant plusieurs mois en 2020 et une année scolaire 2020-2021 chaotique, la future enquête PIS A devrait constater un écart encore plus béant entre les plus favorisés et les plus défavorisés (1). Alors que l’école devrait assurer l’égalisation démocratique des chances de mobilité sociale en réduisant l’impact des inégalités sociales, elle garantit, en réalité, une reproduction presque à l’identique des inégalités sociales et migratoires de départ (2). F","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 612-3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « baccalauréat », sont insérés les mots : «, sans distinction de leur établissement d’origine, » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les critères retenus lors de l’examen des candidatures et les traitements algorithmiques, dans le cadre des obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration, utilisés par les établissements d ’enseignements supérieurs pour chacune de leurs formations, font l’objet d’une communication auprès des candidats en amont de l’examen des candidatures. » ; c) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) A la seconde phrase, après le mot : « compte », le s mots : « du taux de pression constaté l’année précédente sur chaque formation, » b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’au torité académique, en lien avec les établissements, doit formuler un plan d’action permettant de corriger les insuffisances d’accueil dans les formations concernées. L’autorité académique veille à ce que les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologies disposent d’un nombre de places suffisant pour accueillir les candidats issus des filières professionnelles et technologiques de l’académie. »","resume":"Modifie l'article L. 612-3 du code de l'éducation : établissement d'origine indifférent, critères et algorithmes communiqués d'avance, dernier alinéa du I supprimé, taux de pression, plan d'action, places.","resumeGenre":"description"},{"num":"2","extrait":"Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 313-1, i l est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque établissement de second degré met en place un accompagnement personnalisé de chaque élève tout au long de la procédure nationale de préinscription dans les établissements d’enseignement supérieur prévue à l’article L. 612-3 » ; 2° Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 612-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces statistiques précisent les spécialités suivies en classe de première et de terminale par les candidats retenus par les formations dispensées par l’établissement. » ; 3° Avant la dernière phrase de l’article L. 612-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces caractéristiques doivent préciser pour chaque établissement les attendus précis de chaque formation, et notamment l es spécialités du baccalauréat indispensables pour accéder à la formation. »","resume":"Impose aux établissements du second degré d'accompagner chaque élève durant la préinscription au supérieur, et fait préciser attendus et spécialités requises par formation et suivies par les admis."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4588_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V4222","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à atténuer les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur générées par Parcoursup (première lecture).","date":"2021-12-02","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":37,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":32,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N43830","leg":15,"counts":{"total":32,"Rejeté":19,"Non soutenu":9,"Retiré":2,"Adopté":1,"Irrecevable 40":1},"stades":{"commission":13,"seance":19},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B4588","n":32}],"byGroupe":[{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":18,"adoptes":1},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":6,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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