{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4589","legislature":15,"titre":"pour une santé accessible et contre la désertification médicale","titreLong":"proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale","dateDepot":"2021-10-19","dossierRef":"DLR5L15N43834","auteurs":[{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4589.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, À l’occasion de la crise sanitaire, la France a pris conscience brutalement de l’état de son système de soins et de la dégradation de sa souveraineté sanitaire : rapidement au fil de la crise de la Covid-19, s’est agrégé au manque de masques, de blouses, de tests, le constat que notre territoire ne disposait plus d’un maillage sanitaire aussi performant qu’on pouvait le penser. Si cette observation – le creuse ment des inégalités territoriales – avait déjà été un point fort de revendications du mouvement des Gilets Jaunes à l’automne 2018, force est de constater qu’un peu plus de dix ans après l’adoption de la loi « Bachelot » portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, six ans après l’adoption de la loi Touraine et deux ans après l’adoption de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, les inégalités territoriales d’accès aux soins se sont accentuées. Conscient de ces enjeux et de cette détresse depuis plusieurs années, les parlementaires communistes ont décidé de réaliser un « Tour de France des hôpitaux et des EHPAD » dès 2018. Cette initiative a donné lieu à la visite de 150 établissements aux quatre coins de l’hexagon e et dans les territoires d’Outre-mer, et permis de rencontrer des milliers d e personnes : agents hospitaliers, chefs de service, syndicalistes, usagers, membres des directions. Elle a permis de mettre en lumière le fait que les réformes successives de notre sy","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de s anté sur le territoire au regard des besoins de santé » ; 2° À la troisième phrase, les mots : « des capacité s de formation et » sont supprimés ; 3° À la dernière phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et sociales ».","resume":"Retire les capacités de formation des critères des objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle des études de santé."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 632-6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d’ » sont remplacés par le mot : « Les » ; b) Les mots : «, de façon distincte, » sont supprimés ; c) Les mots : « qui peuvent signer » » sont remplacés par les mots : «, signent ». 2° Les deuxième et septième alinéas sont supprimés. 3° À la deuxième phrase du troisième alinéa et au s ixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;","resume":"Supprime l'arrêté annuel fixant le nombre d'étudiants et de praticiens à diplôme étranger pouvant signer un contrat d'engagement de service public, et rend cette signature obligatoire."},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 4131 ‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131 ‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131 ‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434 ‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162 ‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »","resume":"Réserve le conventionnement d'un médecin libéral, là où l'offre de soins est particulièrement élevée, à la cessation simultanée d'un médecin équivalent de la même zone."},{"num":"4","extrait":"L’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1435-4-2. ‒ I. ‒ Les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat de développement des centres de santé avec une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie de leur territoire caractérisé par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’article L. 1434-4. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public pour la création ou le renforcement des équipes des centres de santé, mentionnés à l’article L. 6323-1. « II. ‒ La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale signataire s’engage, pendant une durée fixée par le contrat, à créer un centre de santé ou bien à recruter des médecins salariés au sein d’un centre de santé existant sur les territoires définis par l’agence régionale de santé et caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée au sens de l’article L. 1434-4. Une modification par l’agen ce régionale de santé de la définition des territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée est sans incidence sur les contrats en cours. « III. – Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins pratiquant au sein des centres de santé concernés par le présent article, qui peuvent porter sur les modalités d’exe rcice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’améliora tion des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins. « IV. ‒ Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »","resume":"Finance la création de centres de santé là où l'offre de soins est insuffisante ou l'accès difficile, et soumet les médecins qui y exercent à des engagements individualisés."},{"num":"5","extrait":"I. – L’article L. 6112-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le principe d’égalité d’accès mentionné au premier alinéa comprend la garantie de pouvoir accéder à un établissement d e santé mentionné à l’article L. 6112-3, exerçant une activité de médecine, de chirurgie et d’obstétrique, situé à moins de trente minutes en transport motorisé. » II. ‒ L’application du I ne peut avoir pour effet de réduire le nombre d’établissements publics de santé existants à la da te de promulgation de la présente loi.","resume":"Garantit l'accès à un établissement de santé exerçant médecine, chirurgie et obstétrique à moins de 30 minutes en transport motorisé, sans réduire le nombre d'établissements publics existants."},{"num":"6","extrait":"Le III de l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « techniques, », sont insérés les mots : « des consultations avancées et des soins de second recours, » et les mots : « n’exerce nt pas d’activité de chirurgie ni » sont remplacés par les mots : « peuvent pratiquer des actes de chirurgie et » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé.","resume":"Autorise les hôpitaux de proximité à pratiquer des actes de chirurgie et d'obstétrique et ajoute à leur activité les consultations avancées et les soins de second recours."},{"num":"7","extrait":"I. – La charge pour l’État résultant de l’applicati on de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57 5 et 575 A du code général des impôts. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense les charges nouvelles par une taxe additionnelle du code général des impôts et, pour les collectivités territoriales, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4589_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V4212","titre":"l'amendement de suppression n° 11 de Mme Rist à l'article premier de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).","date":"2021-12-02","sortCode":"adopté","pour":49,"contre":26,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V4213","titre":"l'amendement de suppression n° 12 de Mme Rist et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).","date":"2021-12-02","sortCode":"adopté","pour":48,"contre":25,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V4214","titre":"l'amendement de suppression n° 13 de Mme Rist à l'article 3 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).","date":"2021-12-02","sortCode":"adopté","pour":45,"contre":23,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V4215","titre":"l'amendement  n° 2 de M. Benoit après l'article 3 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).","date":"2021-12-02","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":40,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V4216","titre":"l'amendement  n° 1 de M. Benoit après l'article 3 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).","date":"2021-12-02","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":39,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V4217","titre":"l'amendement n° 21 de M. Jumel après l'article 3 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).","date":"2021-12-02","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":44,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V4218","titre":"l'amendement de suppression n° 14 de Mme Rist à l'article 4 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).","date":"2021-12-02","sortCode":"adopté","pour":41,"contre":23,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V4219","titre":"l'amendement de suppression n° 15 de Mme Rist à l'article 5 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).","date":"2021-12-02","sortCode":"adopté","pour":41,"contre":19,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V4220","titre":"l'amendement de suppression n°16 de Mme Rist à l'article 6 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).","date":"2021-12-02","sortCode":"adopté","pour":46,"contre":21,"abstention":2}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":45,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N43834","leg":15,"counts":{"total":45,"Rejeté":18,"Adopté":14,"Tombé":4,"Retiré":4,"Non soutenu":3,"Irrecevable 40":1,"Irrecevable":1},"stades":{"commission":20,"seance":25},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B4589","n":45}],"byGroupe":[{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":14,"adoptes":13},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":13,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":5,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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Thierry Benoit","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation, les mots : « en priorité » sont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4589P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Benoit","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation, les mots : « en priorité » sont…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4589P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Annie Chapelier","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Au premier alinéa de l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, les mots : « peuvent être autorisés à effectuer » sont…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4589P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Annie Chapelier","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4589P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO420120B4589P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Stéphanie Rist","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4589P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Stéphanie Rist","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V4213"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4589P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Chenu","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460B4589P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Annie Chapelier","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Le premier alinéa de l’article L. 632-6 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les unités de…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4589P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Annie Chapelier","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Le premier alinéa de l’article L. 632-6 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les unités de…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO420120B4589P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Stéphanie Rist","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4589P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Stéphanie Rist","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V4214"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4589P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4 »\nles mots :\n« dans…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4589P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4 »\nles mots :\n« dans…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO420120B4589P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Benoit","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, est inséré un article L. 4131-6-2 ainsi rédigé :\n« Art. L. 4131-6-2. -…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4589P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Benoit","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-2 ainsi rédigé :\n« Art. L. 4131-6-2. -…","sid":"VTANR5L15V4216"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4589P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Benoit","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4589P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Benoit","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…","sid":"VTANR5L15V4215"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4589P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Benoit","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Au premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », insérer les mots : « chaque…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4589P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Benoit","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Au premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », sont insérés les mots : «…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4589P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Benoit","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"L’article L. 1431-2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :\n« o) Elles publient sur leur site…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4589P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Benoit","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"L’article L. 1431-2 du code de la santé publique est complété par des o et p ainsi rédigés :\n« o) Elles publient sur leur site…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4589P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Benoit","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4589P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Benoit","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-2 ainsi rédigé :\n« Art. L. 4131-6-2. -…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4589P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4589P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4589P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4589P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi…","sid":"VTANR5L15V4217"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO420120B4589P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Stéphanie Rist","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4589P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Stéphanie Rist","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V4218"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO420120B4589P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Stéphanie Rist","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4589P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Stéphanie Rist","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V4219"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO420120B4589P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Stéphanie Rist","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B4589P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Stéphanie Rist","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V4220"}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L15PO717460B4589P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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