{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4591","legislature":15,"titre":"permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille","titreLong":"proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille","dateDepot":"2021-10-19","dossierRef":"DLR5L15N43832","auteurs":[{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4591.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi prévoit d’introduire l’extrait de l’ac te de décès d ’ u n e n f a n t, m ê m e m a j e u r, d a n s l e l i v re t d e f a m i l l e à l a d e m a n de des parents. Actuellement, les livrets de famille ne comportent que les extraits d’actes de décès des enfants morts avant leur majorité. Cette règle oblige régulièrement les parents à se replonger dans le deuil et à raconter une histoire douloureuse en guise de justification, dans diverses circonstances. Depuis 1877, le livret de famille retrace l’histoire des familles, mariage, naissances, divorce, décès. Il a évolué pour s’adapter à l’évol ution de la société française en accompagnant les familles tout au long de leur parcours de vie. Le livret de famille est délivré, soit aux époux à l’issue de leur cérémonie de mariage, soit à la naissance de leur premier enfan t s’ils ne sont pas mariés. Il est ultérieurement complété par les actes d e naissance des autres enfants, le décès des époux ou des enfants mineurs, la séparation de corps ou le divorce. Les titulaires du livret de famille ont l’obligation de tenir à jour leur livret de famille. L’article 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, relatif a u livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoit que le livret de famille soit complété, selon les cas, par : – L’extrait de l’acte de mariage des parents ; – L’extrait de l’acte de naissance du parent à l’égard duquel l a filiation est ","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 79 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il sera fait mention du décès de l’enfant sur le livret de famille à la demande des parents. Cet extrait de l’acte de décès mentionne uniquement le lieu et la date du décès. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4591_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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