{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4592","legislature":15,"titre":"Compétences eau et assainissement","titreLong":"proposition de loi garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»","dateDepot":"2021-10-19","dossierRef":"DLR5L15N43835","auteurs":[{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4592.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’eau n’est pas une marchandise comme les autres. C ’est un bien commun, un élément vital pour l’humanité. Cette affirmation, bien qu’elle paraisse évidente, est contrebalancée par des utilisations abusives et des modes de gestion de l’eau très différents. Nous le savons désormais, les conséquences du changement climatique rythmeront nos modes de vie, d’habitat, de consommation pour les décennies qui viennent. La préservation, l’accès et la gestion raisonnée, qualitativement et quantitativement, de l’eau seront indispensables pour l’alimentation, la biodiversité, la protection environnementale. L’eau deviendra un enjeu économique et politique comparable à ce que fut par exemple celui du pétrole ces dernières décennies. Les ressources disponibles en eau renouvelable restent aujourd’hui suffisantes pour répondre aux besoins de l’humanité. À la condition cependant d’en faire une utilisation raisonnable, équilibrée entre les différents usages, et bien encadrée. Pour nous, cette ressource aux enjeux à la fois économiques, sociaux et environnementaux doit être préservée des lois du marché. Et sa gestion publique locale, depuis son captage jusqu’à la distribution aux usagers, est un élément fondamental pour l’avenir. C’est et ce sera demain, une condition essentielle de son accessibilité, en qualité et en quantité suffisante pour tous, dans des conditions équitables sur l’ensemble du territoire, sans servir les logiques de rente ou de profit. En France, plus de ","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les 6° et 7° du I sont abrogés ; 2° Les quatre derniers alinéas du même I sont supprimés ; 3° Les 6° et 7° du II sont rétablis dans la rédaction suivante : « 6° Assainissement ; « 7° Eau ; »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4592_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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