{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4595","legislature":15,"titre":"Conditions d’accès au logement social","titreLong":"proposition de loi portant modification des conditions d’accès au logement social et d’acquittement du supplément de loyer de solidarité","dateDepot":"2021-10-19","dossierRef":"DLR5L15N43836","auteurs":[{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4595.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi entend revenir sur les dispositions de la loi de 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) qui ont pour conséquences de diminuer les plafonds de ressources permet tant d’accéder au logement social et de baisser d’autant les plafond s de ressources d’acquittement du supplément de loyer de solidarité (SLS). Le supplément de loyer de solidarité est une somme supplémentaire dont doivent s’acquitter les locataires qui occupent un logement social dès lors que leurs ressources dépassent d’au moins 20 % le plafond permettant d’accéder au logement social. Depuis 2009, le nombre de ménages soumis au SLS a doublé à la suite de la réduction du plafond de ressources permettant d’accéder a u logement social. Une décision prise pour diminuer artificiellement les demandes d’attribution de logement social dans un contexte de réduction des aides à la pierre versées par l’État aux bailleurs sociaux. La baisse des aides à la construction publique de l’État a ains i conduit au déficit de construction d’une offre de logements adaptés et particulièrement d’une offre publique. Parallèlement les mécanismes du marché ont conduit à l’instauration d’une spéculation foncière et immobilière forte rendant l’accès à un logement abordable de plus en plus difficile pour un nombre toujours plus important de nos concitoyens. Trop de ménages, faute de pouvoir accéder au logement social, sont contraints de consacrer une part de leur budget trop lou","articles":[{"num":"1er","extrait":"Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de l a construction et de l’habitation sont majorés de 10 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de promulgation de la présente loi."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitatio n est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages dont l’un des locataires est âgé de plus de 65 ans et d ont le nom est inscrit au contrat de bail, ou est lié au titulaire du bail par un mariage, un pacte civil de solidarité ou en situation de concubinage notoire. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4595_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 octobre 2021. 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Il modifie également le taux du supplément de loyer de solidarité, qui passe de 20 % à 30 %. Un alinéa est ajouté pour préciser les cas où les dispositions de l’article concerné ne s’appliquent pas. Ces changements entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la loi.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}