{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4624","legislature":15,"titre":"accès transparent au marché de l'assurance emprunteur","titreLong":"proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur","dateDepot":"2021-10-29","dossierRef":"DLR5L15N44085","auteurs":[{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA722030","label":"Pierre-Yves Bournazel"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA719616","label":"Christophe Euzet"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA722358","label":"Thomas Gassilloud"},{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA720454","label":"Dimitri Houbron"},{"id":"PA719700","label":"Philippe Huppé"},{"id":"PA720214","label":"Aina Kuric"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA719396","label":"Jean-Charles Larsonneur"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine"},{"id":"PA718918","label":"Alexandra Louis"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA720500","label":"Valérie Petit"},{"id":"PA720590","label":"Benoit Potterie"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4624.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Si les mesures de soutien économique ont été la clé de la sauvegarde des entreprises, de l’emploi et des salaires dans l’une des plus graves crises sanitaires que notre pays ait dû affronter, certain es conséquences liées à la mondialisation impactent directement le pouvoir d’achat des Français. Carburants, gaz, électricité, matières premières, produits de première nécessité… Nombreuses sont les dépenses du quotidien des Français qui voient leur coût exploser ces derniers mois et mettent en difficulté de nombreux foyers dans un contexte encore fragile. Si l’État a su rapidement réagir en créant des dispositifs de soutien aux ménages les plus en difficulté, la dépense publique ne peut être le recours systématique, en particulier à l’heure où nous avons dû, en responsabilité, aggraver notre dette pour financer la survie de notre économie. Nous disposons en réalité de certains leviers qui peuvent permettre de rendre à court terme du pouvoir d’achat à de nombreux Français, sans grever le budget de l’État. Régulièrement mis sur le devant de la scène, le marché de l’assurance emprunteur, qui concerne près de 7 millions de propriétaires avec un crédit en cours, figure au premier rang de ces leviers. No n-obligatoire juridiquement mais quasi systématique lors de la souscription d’un prêt immobilier, l’assurance emprunteur immobilier permet de couvrir les risques de décès, d’invalidité et/ou de perte d’emploi du souscripteur, l’assureur prenant alors le relais et ","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » ; 2° À la même phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ; 3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ; 4° À la troisième phrase, les mots : « ou à l’article L. 113-12 du présent code » sont supprimés. II. – Le troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Au début la première phrase, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ; 2° À la même phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ; 3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ; 4° À la troisième phrase, les mots : « ou au premier alinéa du présent article » sont supprimés."},{"num":"2","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 313-30 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation pré vu au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. » ; 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Toute décision de refus doit être explicite et comporter l’intégralité de ses motifs. » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle précise, le cas échéant, les informations manquantes. »."},{"num":"3","extrait":"I. – Après l’article L. 113-15-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-3 ainsi rédigé : « Art. L. 113-15-3. – Pour les contrats mentionnés à l’article L. 113-12-2, l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113-12-2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter. « Les manquements à cette obligation sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 00 0 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-10 du code d e la consommation, les amendes administratives prévues au précédent alinéa. » II. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 313-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette notice indique la possibilité pour l’emprunteur de résilier le contrat d’assurance à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. » 2° Après le 29° de l’article L. 511-7, il est inséré un 30° ainsi rédigé : « 30° De l’article L. 113-15-3 du code des assurances et de l’article L 221-10-4 du code de la mutualité. » III. – Après l’article L. 221-10-3 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-4 ainsi rédigé : « Art. L. 221-10-4 – Pour les contrats mentionnés à l’article L. 221- 10, la mutuelle ou l’union informe chaque année le membre participant, sur support papier ou tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221-10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter. « Les manquements à cette obligation sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 00 0 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-10 du code d e la consommation, les amendes administratives prévues au précédent alinéa. »"},{"num":"4","extrait":"Au troisième alinéa de l’article L. 313-31 du code de la consommation, après le mot : « avenant » sont insérés les mots : «, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, ».","resume":"Impose un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la réception d'une demande de substitution d'assurance emprunteur, pour établir un avenant."},{"num":"5","extrait":"La section 2 du chapitre I ER du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° Au début de la sous-section 2, il est ajouté un paragraphe 1intitulé : « Sanctions civiles » et comprenant les articles L. 341-25 et L. 341-26 ; 2° La même sous-section 2 est complétée par un para graphe 2 ainsi rédigé : « Paragraphe 2 « Sanctions administratives « Art. L. 341-26-1. – Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l’une des obligations prévues au dernier alinéa de l’article L. 313-8 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ; 3° L’article L. 341-39 est abrogé ; 4° La sous-section 4 est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « Sanctions administratives « Art. L. 341-44-1. – Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l’une des obligations prévues aux articles L. 313-30 à L. 313 -32 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. ».","resume":"Punit d'une amende administrative plafonnée à 3 000 euros, 15 000 pour une personne morale, le prêteur méconnaissant certaines obligations, et supprime une amende pénale."},{"num":"6","extrait":"Les dispositions du présent titre entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Elles s’appliquent aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur. TITRE II DROIT À L’OUBLI ET GRILLE DEREFERENCE AERAS"},{"num":"7","extrait":"I. – Les signataires de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2 du code de la santé publique engagent, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, une négociation sur la possibilité d’appliquer : - pour les différentes pathologies cancéreuses, des délais plus courts que ceux mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du même code, et notamment celles pour lesquelles les délais prévus sont aujourd’hui supérieurs à 5 ans ; - pour davantage de pathologies, autres que cancéreuses, les bénéfices décrits au deuxième alinéa de l’article L. 1141-5 du même code. II. – Les signataires de ladite convention national e engagent, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, une négociation sur une hausse du montant mentionné au 1° de l’article L. 1141-2-1 du même code. III. – L’instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1 du même code adresse un rapport d’avancement au Gouvernement et au Parlement au plus tard neuf mois à compter la publication de la présente loi. IV. – À défaut de mise en œuvre du I et du II par l es signataires de ladite convention nationale, les conditions d’accès à ladite convention, qui doivent faire l’objet d’une négociation, peuvent être fixée s par décret en Conseil d’État. Ces conditions sont fixées à un niveau au moins aussi favorable pour les candidats à l’assurance que celles en vigueur à la date de publication de la présente loi."},{"num":"8","extrait":"Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un dispositif permettant d’assurer la bonne mise en œuvre du 7° d e l’article L. 1141-2-1 du code de la santé publique pour les pathologies c ouvertes par ladite convention."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4624_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 28 février 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L15BTA0801"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V4183","titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (première lecture).","date":"2021-11-25","sortCode":"adopté","pour":61,"contre":1,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V4407","titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2022-02-15","sortCode":"adopté","pour":63,"contre":0,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","consommation":"Consommation et protection des consommateurs"},"themesTexte":["sante-systeme","consommation"],"nAmdtDeposes":72,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N44085","leg":15,"counts":{"total":72,"Adopté":23,"Non soutenu":23,"Rejeté":12,"Retiré":10,"Irrecevable":2,"Tombé":2},"stades":{"commission":38,"seance":34},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B4624","n":38},{"ref":"PIONANR5L15BTC4699","n":29},{"ref":"PIONANR5L15BTC4992","n":5}],"byGroupe":[{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":26,"adoptes":3},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":18,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":15,"adoptes":14},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":8,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":6,"adoptes":1},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":13,"adoptes":7},{"key":"art-3-bis","label":"ART. 3 BIS","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-3-bis","label":"APRÈS ART. 3 BIS","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-6","label":"APRÈS ART. 6","n":1,"adoptes":0},{"key":"avant-art-7","label":"AVANT ART. 7","n":8,"adoptes":1},{"key":"art-7","label":"ART. 7","n":15,"adoptes":6},{"key":"art-7-bis","label":"ART. 7 BIS","n":2,"adoptes":2},{"key":"apres-art-7","label":"APRÈS ART. 7","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-8","label":"ART. 8","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-8","label":"APRÈS ART. 8","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-9","label":"ART. 9","n":1,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Supprimer l’alinéa 2.\nII. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.\nIII. - Après le mot :\n« phrase »,\nrédiger ainsi la fin de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4992P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , à l’exception du dernier alinéa »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Après le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances, il est inséré un…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Supprimer l’alinéa 2.\nII. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.\nIII. - Après le mot :\n« phrase »,\nrédiger ainsi la fin de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Après le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances, il est inséré un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Après le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances, il est inséré un…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Valéria Faure-Muntian","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’article L. 113-12-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-12-3 ainsi rédigé :\n« Art. L. 113-12-3. -…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« motivée »\nles mots :\n« comporter l’intégralité de ses motifs »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« comporter l’intégralité de ses motifs »\nle mot :\n« motivée »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 313-30 du code de la consommation est ainsi modifié :\n« 1° À la fin de la dernière…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« comporter l’intégralité de ses motifs »\nle mot :\n« motivée »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 313-30 du code de la consommation est ainsi modifié :\n« 1° À la fin de la dernière…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 313-30 du code de la consommation est ainsi modifié :\n« 1° À la fin de la dernière…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460B4992P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« à l’article L. 113-12 »\nles mots :\n« au même article »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« au même article L. 113-12-2 »\nles mots :\n« à l’article L. 113-12 »\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« au même article L. 113-12-2 »\nles mots :\n« à l’article L. 113-12 »\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« au même article L. 113-12-2 »\nles mots :\n« à l’article L. 113-12 »\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Damien Adam","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Damien Adam","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000028","n":"28 (Rect)","no":"28","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Patricia Lemoine","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"I. - À l’alinéa 2, après la référence :\n« Art. L. 113-15-3. - »\ninsérer la mention :\n« I. - »\nII. - En conséquence, substituer à…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000035","n":"CE35","no":"35","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Patricia Lemoine","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :\n« Tout manquement à cette obligation est passible... (le reste sans changement). »"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000036","n":"CE36","no":"36","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Patricia Lemoine","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :\n« Tout manquement à cette obligation est passible ...(le reste sans changement). »"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000037","n":"CE37","no":"37","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Patricia Lemoine","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Après la première occurrence du mot :\n« prévues »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :\n« au chapitre II du titre II du livre V…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000038","n":"CE38","no":"38","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Patricia Lemoine","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Après la première occurrence du mot :\n« prévues »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :\n« au chapitre II du titre II du livre V…"}],"art-3-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Patricia Lemoine","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Au 2° de l’article L. 313-8 du code de la consommation, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « sur une durée de…"}],"apres-art-3-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après le 6° de l’article L. 313-25 du code de la consommation, sont insérés des 6° bis et 6° ter ainsi rédigés :\n« 6° bis…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« la réception de la demande de substitution »\nles mots :\n« la notification par…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’article L. 313-32 du code de la consommation, après le mot : « crédit, » sont insérés les mots : « y compris son mode…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Patricia Lemoine","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l'alinéa 6, substituer au nombre :\n« 15 000 »\nle nombre :\n« 5 000 »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 12, substituer au nombre :\n« 15 000 »\nle nombre :\n« 5 000 »."}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« un an »\nles mots :\n« dix-huit mois »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« un an »\nles mots :\n« dix-huit mois »."}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Comité consultatif du secteur financier mentionné à…"}],"avant-art-7":[{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article L. 1141-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :\n1° Après le mot : « emprunteurs », la fin du 1° est ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - L’article L. 1141-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les personnes atteintes ou…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au deuxième alinéa de l’article L. 1141-2 du code de la santé publique, le mot : « faciliter » est remplacé par le mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Laurence Vanceunebrock","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L’article L. 1141-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :\n1° Après le mot : « emprunteurs », la fin du 1° est ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Laurence Vanceunebrock","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Au deuxième alinéa de l’article L. 1141-2 du code de la santé publique, le mot : « faciliter » est remplacé par le mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000024","n":"CE24","no":"24","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Laurence Vanceunebrock","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L’article L. 1141-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les personnes atteintes ou ayant été…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000028","n":"CE28","no":"28","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Patricia Lemoine","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :\n« Droit à l’oubli et évolution de la grille de référence de la « convention AERAS »"}],"art-7":[{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« I A. - Le quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« I A. - Après le mot : « relative » , la fin du quatrième alinéa de l’article L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« I A. - Après le mot : « relative » , la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Philippe Meyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :\n« 1° Après le mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Laurence Vanceunebrock","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« I A. - Après le mot : « relative » , la fin du quatrième alinéa de l’article L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Sandrine Josso","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :\n« 1° Après le mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« I A. - Le quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Lauzzana","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :\n« 1° Après le mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000027","n":"CE27","no":"27","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Laurence Vanceunebrock","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« I A. - Le quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Patricia Lemoine","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« d’accord satisfaisant aux objectifs fixés aux I et II du présent…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000030","n":"CE30","no":"30","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Patricia Lemoine","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"À l'alinéa 1, supprimer les mots :\n« au plus tard »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000031","n":"CE31","no":"31","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Patricia Lemoine","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"À l'alinéa 1, substituer aux mots :\n« à compter de la publication »\nles mots :\n« après la promulgation »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000032","n":"CE32","no":"32","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Patricia Lemoine","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Après, le mot :\n« code »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« , en particulier celles pour lesquelles les délais applicables…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000033","n":"CE33","no":"33","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Patricia Lemoine","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Après le mot :\n« cancéreuses »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« , les interdictions prévues au deuxième alinéa du même…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000034","n":"CE34","no":"34","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Patricia Lemoine","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 :\n« À défaut d’accord satisfaisant aux objectifs fixés par les I et II…"}],"art-7-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460B4992P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2022. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4992P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« 1° La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré…"}],"apres-art-7":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Beaudouin-Hubiere","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Après le chapitre III du titre III du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Laurence Vanceunebrock","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L’article L. 1141-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les personnes atteintes ou ayant été…"}],"art-8":[{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000029","n":"CE29","no":"29","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Patricia Lemoine","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Après le mot :\n« permettant »,\nrédiger ainsi la fin de l'article :\n« de garantir une mise en œuvre effective du 7° de l’article…"}],"apres-art-8":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4699P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, et en tout cas avant le 31 décembre 2024, le Comité…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sébastien Cazenove","gc":"LAREM","gk":"#702A82"}],"art-9":[{"u":"AMANR5L15PO717460B4992P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remettent chacun »\nle mot :\n«…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{"PA605036":{"prenom":"Damien","nom":"Abad"},"PA719866":{"prenom":"Caroline","nom":"Abadie"},"PA720242":{"prenom":"Bérangère","nom":"Abba"},"PA719146":{"prenom":"Jean-Félix","nom":"Acquaviva"},"PA722038":{"prenom":"Damien","nom":"Adam"},"PA721036":{"prenom":"Lénaïck","nom":"Adam"},"PA718954":{"prenom":"Saïd","nom":"Ahamada"},"PA605963":{"prenom":"Éric","nom":"Alauzet"},"PA724827":{"prenom":"Ramlati","nom":"Ali"},"PA720798":{"prenom":"Louis","nom":"Aliot"},"PA720124":{"prenom":"Aude","nom":"Amadou"},"PA721278":{"prenom":"Patrice","nom":"Anato"},"PA606675":{"prenom":"François","nom":"André"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA719318":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Anthoine"},"PA719100":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Ardouin"},"PA720310":{"prenom":"Christophe","nom":"Arend"},"PA721674":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Atger"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA609726":{"prenom":"Julien","nom":"Aubert"},"PA719806":{"prenom":"Sophie","nom":"Auconie"},"PA721666":{"prenom":"Edith","nom":"Audibert"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA721624":{"prenom":"Laetitia","nom":"Avia"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA610634":{"prenom":"Bruno 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C’est le point qui bloquait en pratique : tant que l’échéance restait incertaine, la faculté de changer d’assurance était difficile à faire valoir.\n\nTOUS LES GROUPES QUI EXPRIMENT UNE VOIX VOTENT POUR, sauf la Gauche démocrate et républicaine, qui fournit l’unique abstention du scrutin. La rapporteure appartient au groupe Agir ensemble, deuxième contingent du vote avec 8 voix.","dynamique":"Adopté le 15 février 2022 : 63 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Sept groupes ont voté pour et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"Patricia Lemoine, rapporteure de la commission mixte paritaire (Agir ensemble)","texte":"Chiffre le gain attendu de la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Le marché est détenu par les banques « à plus de 87 % selon un rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) », et « pour un crédit de 250 000 euros, l’économie moyenne s’établirait entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée du contrat », soit « 550 millions qui seront économisés par les Français » sur une année. Elle ajoute que l’avenant au contrat devra être édité « dans un délai de dix jours ».","source":"Compte rendu de la séance du 15 février 2022 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2022O1N156#2791109"},{"qui":"Groupes La République en marche, Les Républicains, Mouvement démocrate, Socialistes et apparentés, Agir ensemble, UDI et Indépendants et Libertés et territoires","texte":"Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces sept groupes.","source":"Analyse du scrutin n° 4407, Assemblée nationale, 15 février 2022","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/4407"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Groupe Gauche démocrate et républicaine","texte":"Fournit l’unique abstention du scrutin.","source":"Analyse du scrutin n° 4407, Assemblée nationale, 15 février 2022","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/4407"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 4407, Assemblée nationale, 15 février 2022","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/4407"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L15V4407","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté, le 15 février 2022, une **proposition de loi** visant à rendre l'accès au marché de l'assurance emprunteur plus juste, simple et transparent. Le texte, issu d’un **scrutin public ordinaire**, a reçu l’appui de plusieurs groupes parlementaires, notamment **LAREM, LR, DEM et AGIR-E**. Aucun groupe n’a voté contre, et un seul s’est abstenu. Le vote reflète un consensus large sur l’importance de moderniser ce secteur. 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