{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4634","legislature":15,"titre":"conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public","titreLong":"proposition de loi ouvrant la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public","dateDepot":"2021-11-03","dossierRef":"DLR5L15N43786","auteurs":[{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA719002","label":"Julien Ravier"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4634.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, 40 % des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) touche l’aide depuis plus de cinq ans. Cette aide permet d’offrir aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu. Géré par les conseils départementaux et versé par les caisses d’allocations familiale s et la mutualité sociale agricole, le RSA concerne, au 31 décembre 202 0, 2,06 millions de foyers. Ce chiffre en hausse témoigne de la difficile insertion des personnes démunies sur le marché de l’emploi. Pour la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), le RSA n’a pas provoqué de hausse significative des re prises d’emploi. Le Revenu de solidarité active est une incarnation essentielle de la solidarité nationale. Pourtant, les insuffisances de l’accompag nement des bénéficiaires ont montré la fragilité du modèle social français d a n s l e contexte de crise que nous connaissons. Cette proposition de loi porte sur la proposition d’activités professionnelles et le renforcement de l’accompagnement à l’ins ertion pour les bénéficiaires du Revenu social d’activité. Les activités proposées aux bénéficiaires du RSA, par le biais de contrats entre les conseils départementaux et les bénéficiaires permettront, en fonction de s capacités de chacun et des besoins particuliers des territoires de pousse r à l’insertion des demandeurs d’emploi.","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 262-28 du code de l’act ion sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéficiaire peut être tenu d’effectuer, à la demande du conseil départemental, sans contre-indication médicale, des missions de service public afin de favoriser son insertion professionnelle. »"},{"num":"2","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les missions de service public doivent représenter un nombre minimum d’heures travaillées annuelles, fixées dans le contrat liant le conseil départemental et le bénéficiaire. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4634_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il permet aux conseils départementaux de demander aux bénéficiaires du RSA d’accomplir des tâches de service public, sous réserve qu’il n’y ait pas de contre-indication médicale. Ces missions doivent être définies dans un contrat entre le conseil départemental et le bénéficiaire, et doivent comporter un minimum d’heures travaillées annuelles. Le texte ne précise pas les modalités d’application concrètes de cette mesure.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}