{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4635","legislature":15,"titre":"prêt à taux zéro \"mobilité durable\"","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer un dispositif de prêt à taux zéro \"mobilité durable\"","dateDepot":"2021-11-03","dossierRef":"DLR5L15N43907","auteurs":[{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA508","label":"Gisèle Biémouret"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA1198","label":"Laurence Dumont"},{"id":"PA783468","label":"Lamia El Aaraje"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA1809","label":"Jérôme Lambert"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA608741","label":"Sylvie Tolmont"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA643145","label":"Hélène Vainqueur-Christophe"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA340357","label":"Michèle Victory"}],"cosignatairesCount":26,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4635.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, De la découverte du moteur à combustion en passant par l’industrialisation de la Ford T au début du XX e siècle et jusqu’à l’explosion de sa production après la seconde guerre mondiale, l’automobile a peu à peu structuré nos vies en s’imposant comme le premier mode de déplacement. Un champ des possibles s’est alors ouvert en permet tant à des millions de personnes de se déplacer librement sur de plus longues distances et ainsi d’organiser leur vie professionnelle, sociale et familiale différemment. Au vu de son histoire, de son développement et de s a démocratisation, l’automobile reste fortement associée aux idées de progrès et de liberté. Mais pour répondre au défi climatique et perpétuer cette réussite, il faut sortir du modèle de la voiture thermique qui contribue largement aux émissions de gaz à effet de serre (GES) et dont les particules fines présentent de graves risques pour la santé. Les émissions de gaz à effet de serre des transport s, premier secteur émetteur en France avec environ 31 % du total national, sont essentiellement dues aux déplacements des personnes en voiture particulière. Utilisées en grande majorité par les ménages, les voitures particulières sont en effet à l’origine de plus de la moitié (51 %) des émissions du secteur des transports. Afin de respecter les engagements pour le climat entérinés dans le cadre des accords de Paris en 2015, la France doit donc se fixer comme objectif la décarbonation rapide du secteur du transport. ","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – L’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé : « I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire e t financier peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt aux ménages dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 21 400 euros par part. « Le revenu fiscal de référence est indexé sur l’év olution de l’indice national des prix à la consommation hors tabac. « Ces prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro mobilité durable », s’articulent avec l’ensemble des aides à l’acquisition existantes afin de limiter au maximum le reste à charge pour l es ménages en garantissant une avance des aides financières et droits existants pour l’acquisition d’un véhicule propre. « Ces prêts sont octroyés lorsque les ménages acquièrent : « 1° Un véhicule particulier électrique ou hybride rechargeable dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 1,8 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 125 grammes par kilomètre ; « 2° Un véhicule particulier à moteur des catégorie s M, N et L au sens du présent code satisfaisant aux normes d’émission européenne Euro 4 pour les véhicules de catégorie L et Euro 5 ou 6 pour le s véhicules des catégories M et N, au sens du Règlement n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules ; « 3° Un cycle mécanique, cycle à pédalage assisté, cycle-cargo, cycle pliant. « Un dispositif d’accompagnement social est déployé en lien avec les maisons France Services, les centres communaux d’ac tion sociale, les missions locales, Pôle emploi, les plateformes de mobilité existantes dans les collectivités territoriales et les associations de solidarité déjà mobilisées pour permettre de conseiller les ménages sur leurs besoins en matière de mobilité et sur les modalités de financement existantes. « Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. « Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt prévu au présent article pour une même opération. « Le montant du prêt ne peut pas dépasser 33 % du prix du véhicule et peut être complété par une avance remboursable des aides à l’achat d’un véhicule plus propre. « II. – Les établissements de crédit et les société s de financement mentionnés à l’article L. 511 ‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au I du présent article. « III. – Le montant de la réduction d’impôt mention née au II est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt prévu au I et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt. « La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt dû par l’établissement de crédit ou la société de financement au titre de l’e xercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt. Lorsque le montant de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède le montant de l’impôt dû par l’établissement de crédit ou la société de financement au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû des quatre années suivantes. « Le solde qui demeurerait non imputé au terme de c es quatre années n’est pas restituable. « IV. – La garantie de l’État est accordée à hauteur de 90 % au titre des prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement ne portant pas intérêt mentionnés au I du présent article. « V. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à instaurer un dispositif de prêt à taux zéro mobilité durable, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la mise en place du dispositif de prêt à taux zéro mobilité durable. « VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. « VII. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 31 mars 2022. »"},{"num":"2","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4635_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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