{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4636","legislature":15,"titre":"réhabilitation fusillés pour l'exemple","titreLong":"proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale","dateDepot":"2021-11-03","dossierRef":"DLR5L15N44107","auteurs":[{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA605518","label":"François-Michel Lambert"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA340357","label":"Michèle Victory"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA332614","label":"Régis Juanico"},{"id":"PA608741","label":"Sylvie Tolmont"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA719464","label":"Sébastien Nadot"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA336439","label":"Jean-Michel Clément"},{"id":"PA718744","label":"Delphine Bagarry"},{"id":"PA720500","label":"Valérie Petit"},{"id":"PA722260","label":"Cédric Villani"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA1838","label":"Jean Lassalle"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"}],"cosignatairesCount":43,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4636.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Entre 1914 et 1918, la justice militaire française prononça quelque 2 500 condamnations à mort. Environ 740 soldats furent exécutés, dont une cinquantaine pour des crimes de droit commun, une cinquantaine pour espionnage et 600 à 650 pour « crimes militaires », selon la terminologie officielle, c’est-à-dire pour des faits relevant de la désobéissance militaire – abandon de poste et refus d’obéissance en présence de l’ennem i constituant les principaux motifs invoqués. À ce chiffre, il faut ajouter les victimes d’exécutions sommaires pour désobéissance qui, n’ayant pa s laissé de traces archivistiques, sont par nature indénombrables. Ces hommes, condamnés à mort et fusillés ou exécutés sans jugement, pour le seul crime de n’avoir pas pu ou pas voulu supporter la violence d’un conflit qui broyait par millions les corps et les âmes, sont entrés dans la mémoire collective sous le terme de « fusillés pour l’exemple ». Dans le contexte d’une guerre marquée par une brutalité extrême des combats, le caractère disproportionné de la peine capitale au regard des motifs de poursuite les plus fréquemment invoqués par la hiérarchie militaire et les conditions juridiques dans lesquelles les sanctions ont été prononcées ont nourri dans l’opinion une demande de réhabilitation des fusillés, depuis l’entre-deux-guerres jusqu’à aujourd’hui. L’ab andon de poste et la désobéissance en présence de l’ennemi (articles 213 et 218 du code de justice militaire de 1857 alors en vigue","articles":[{"num":"1er","extrait":"Les militaires en service dans les armées françaises du 2 août 1914 au 11 novembre 1918 ayant été condamnés à mort pour désobéissance militaire ou mutilation volontaire par les conseils de guerre spéciaux créés par le décret du 6 septembre 1914 relatif au fonctionnement des conseils de guerre ainsi que par les Conseils de guerre rétablis par la loi du 27 avril 1916 relative au fonctionnement et à la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre, et dont la condamnation a été exécutée, font l’objet d’une réhabilitation générale et collective, civique et morale. La Nation reconnaît que ces soldats ont été victimes d’une justice expéditive, instrument d’une politique répressive, qui ne respectait pas le s droits de la défense et ne prenait pas en compte le contexte de brutalisatio n extrême auquel les soldats étaient soumis. Les nom et prénom des intéressés sont inscrits sur les monument s aux morts. Un monument national est érigé, en vue de rendre hommage à la mémoire des « fusillés pour l’exemple ». Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux militaires dont la situation a été révisée par la Cour de cassation, sur le fondement de la loi relative à l’amnistie du 29 avril 1921 et de la loi du 3 janvier 1925 portant amnistie, et par la Cour spéciale de justice militaire, instituée par la loi du 9 mars 1932 créant une Cour spéciale de justice militaire chargée de la révision des jugements rendus dans la zone des opérations des armées de terre et de mer par des juridictions d’exception.","resume":"Réhabilite les soldats fusillés de 1914-1918 condamnés pour désobéissance ou mutilation volontaire, hors cas révisés, inscrit leurs noms aux monuments aux morts et érige un monument national."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, pa r la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4636_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V4298","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale (première lecture).","date":"2022-01-13","sortCode":"adopté","pour":39,"contre":26,"abstention":9}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"defense":"Défense / forces armées"},"themesTexte":["defense"],"nAmdtDeposes":2,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N44107","leg":15,"counts":{"total":2,"Rejeté":1,"Non soutenu":1},"stades":{"commission":1,"seance":1},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_DEF","label":"Commission des défense"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B4636","n":2}],"byGroupe":[{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.","v":2,"dynamique":"Adopté le 13 janvier 2022 : 39 voix pour, 26 contre, 9 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, un a voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité."},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L15V4298","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale (première lecture).","synthese":"**Synthèse pédagogique** : Le scrutin portait sur une **proposition de loi** visant à **réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple »** durant la **Première Guerre mondiale**. Le texte a été **adopté** par l’Assemblée nationale lors de la **première lecture**, avec **39 députés pour**, **26 contre** et **9 abstentions**. Les groupes **DEM, SOC et FI** se sont prononcés en faveur du texte, tandis que **LAREM** s’est opposé. 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