{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4639","legislature":15,"titre":"carte du citoyen unique biométrique","titreLong":"proposition de loi visant à créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs","dateDepot":"2021-11-03","dossierRef":"DLR5L15N43990","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"}],"cosignatairesCount":12,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4639.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France déploie depuis le 15 mars dernier dans l’Oise une nouvelle carte d’identité biométrique, avant de la généraliser à l’ensemble du territoire. Toutefois, celle-ci ne va pas faire cesser la complexité administrative. Certes, celle-ci est biométrique et va permettre de pallier aux faiblesses des éléments de sécurité de notre carte d’identité puisque jusqu’ici la carte d’identité était plastifiée. Il est nécessaire d’av oir une carte d’identité nationale biométrique pour mettre un terme à la fraude documentaire. En effet, alors que nous avons la chance de vivre dans un pays dont un grand nombre de droits et de prestations reposent directe ment sur ce que l’on appelle « la solidarité nationale », de nombreux fraudeurs n’hésitent pas à se soustraire illégalement à leur devoir. Cette illégalité est notamment permise par une faille dans le système d’inscription à la Sécurité sociale. En effet, selon Le Figaro du 18 février 2019, un taux de 10,4 % de numéros de sécurité sociale seraient attribués sur la base de faux documents. Aussi, il est impératif de passer urgemment au biométrique car actuellement nos cartes d’identités sont facilement falsifiables et utilisables par des terroristes et autres criminels pour entrer dans l’Union Européenne. Toutefois, à la différence de la carte qui va être mise en circulation prochainement, il serait préférable de faire de la carte d’identité, une carte unique du citoyen. Calquée sur le modèle portugais qui a fait ses ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 1 er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à l a protection de l’identité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette carte nationale d’identité est biométrique et regroupe toutes les cartes et documents administratifs majeurs que sont la carte vitale, le permis de conduire, la carte de mutuelle ou encore le livret militaire. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4639_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 novembre 2021. 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