{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4641","legislature":15,"titre":"confiance en la jeunesse","titreLong":"proposition de loi actant la confiance en la jeunesse","dateDepot":"2021-11-03","dossierRef":"DLR5L15N43966","auteurs":[{"id":"PA719778","label":"François Jolivet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720500","label":"Valérie Petit"},{"id":"PA720928","label":"David Corceiro"},{"id":"PA721726","label":"Sereine Mauborgne"}],"cosignatairesCount":3,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4641.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Au 1er janvier 2021, selon les estimations de l’Insee, la France comptait 1 669 621 jeunes de seize et dix-sept ans. 1 669 621 jeunes, ce sont autant d’ambitions et d’idéaux, de préoccupations e t d’appréhensions. Ce sont des existences remplies, tendues vers l’avenir. Cependant, les rêves et les combats qui traversent cette jeunesse peinent à se concrétiser du fait de l’obstacle juridique de la majorité. Les jeunes français doivent attendre dix-huit ans avant de se voir accorder l’ensemble de leurs droits et devoirs de citoyens. Et cet âge peut sembler bien lointain quand les engagements et les projets s’accumulent. Avec cette proposition de loi, nous souhaitons élargir le champ des possibles des jeunes de seize et dix-sept ans à travers un véritable pacte de confiance. L’article 1er propose de permettre aux jeunes de seize et dix-sept ans de concrétiser leurs luttes pour l’avenir. Les jeunes s’intéressent à la vie politique et s’engagent avec passion, notamment pour l’environnement, la justice sociale, l’égalité entre les femmes et les hommes… Toutefois, cet engagement ne peut aujourd’hui se transformer en influence électorale. Pour pallier cela, l’article 1er établirait le droit de vote à seize ans. Notre pays qui se forge sous leurs yeux sera le pays dont ils auront, un jour, la charge. Faisons d’eux des acteurs effectifs d’une démocratie rajeunie. L’article 2 propose d’ouvrir la possibilité à ces mêmes jeunes de passer le permis de conduire dès seize","articles":[{"num":"1er","extrait":"À l’article L. 2 du code électoral, le mot : « dix ‑huit » est remplacé par le mot : « seize »."},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 211-2 du code de la route, il es t inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1. – Toute personne âgée d’au moins quinze ans peut se préparer à l’épreuve du permis de conduire des véhicules légers et le présenter dès seize ans. »"},{"num":"3","extrait":"Au début l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La majorité pénale est fixée à seize ans. « Pour l’application du présent code et de ses textes d’application, le terme : « mineur » s’entend d’une personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité pénale. »"},{"num":"4","extrait":"À l’article 122-8 du code pénal, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « ou non »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4641_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il permet aux personnes âgées de seize ans de voter aux élections, de passer l’épreuve du permis de conduire des véhicules légers et de le présenter dès seize ans. Il fixe également la majorité pénale à seize ans, ce qui modifie la définition de « mineur » dans le code de la justice pénale des mineurs. Enfin, il précise que certaines dispositions du code pénal s'appliquent ou non selon des conditions définies.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}