{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4642","legislature":15,"titre":"adaptation CDPENAF outre-mer","titreLong":"proposition de loi visant à améliorer l'adaptation des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers aux réalités agricoles des Outre-mer","dateDepot":"2021-11-03","dossierRef":"DLR5L15N43986","auteurs":[{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4642.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La préservation du foncier agricole est une préoccupation largement partagée. Elle est devenue l’une des priorités des pouvoirs publics et du monde agricole. Elle est également indissociable de s enjeux environnementaux et la préservation de la biodiversité en dépend. Tous les acteurs concernés sont convaincus que la pérennité de l’agriculture dans nos territoires est corrélée à la sauvegarde significative des terres agricoles. Il n’est pas excessif de considérer que l’espace agricole constitue désormais la clé de voûte de l’objectif de souveraineté alimentaire remis à l’agenda des priorités. Durant ces dernières décennies, la superficie des t erres agricoles n’a cessé de diminuer à un rythme soutenu. On estime qu’au niveau national, pas moins de 200 hectares de terres disparaissent chaque jour. Artificialisation des sols, étalement urbain, changement d’affectatio n des espaces, spéculation foncière : les causes en sont multiples et largement documentées. Ce phénomène général n’épargne pas les Outre-mer où, à l’exception de la Guyane, la diminution du foncier agricole est unanimement déplorée. La Martinique est particulièrement concernée puisqu’en 20 ans la surface agricole utile (SAU) a perdu près de 1000 hectares par an et a diminué de près de 30 % tandis qu’à La Réunion, la stabilisation de la SAU aux alentours de 42 000 hectares reste en deçà des objectifs fixés par le SAR. Pour inverser cette tendance inquiétante, de nombreux dispositifs ont été mis ","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « en proportion égale » sont supprimés."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « favorable » est supprimé. 2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans un délai de deux mois à compter de la notification du projet à la commission mentionnée à l’article L. 181-10 et d ans les conditions définies au code de l’urbanisme,… (le reste sans changement) »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4642_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 novembre 2021. 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