{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4644","legislature":15,"titre":"rétablir la liberté de circulation des automobilistes","titreLong":"proposition de loi visant à rétablir la liberté de circulation des automobilistes","dateDepot":"2021-11-03","dossierRef":"DLR5L15N44047","auteurs":[{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"}],"cosignatairesCount":4,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4644.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis décembre 2019 et l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités, l’accès à plusieurs grandes métropoles est exclusivement réservé aux véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre, et qui sont à ce titre dotés d’une vignette faisant la preuve de leur sobriété énergétique. Cette réglementation sera même progressivement étendue dans les mois et les années à venir à d’autres métropoles en vertu cette fois des dispositions de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. À terme, ce sont donc 75 % des véhicules actuellement en circulation qui se verront interdire l’accès au centre de nos plus grandes villes. Ces mesures sont discriminatoires et viennent entraver la liberté d’aller et venir qui est pourtant une liberté fondamentale composante de la liberté individuelle. Elles impactent gravement et impacter ont demain encore davantage nos compatriotes les plus modestes qui souffrent déjà de l’envolée du prix du carburant. Dans ces conditions, la privation de l’accès aux centres villes ne fait qu’entraver davantage une liberté déjà fortement rognée. Si la lutte contre le changement climatique est louable et doit être menée, elle ne peut se faire au détriment des ménages modestes et de la classe moyenne qui n’ont pas les moyens d’acquérir des véhicules très onéreux afin d’accéder aux zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et qui se trouvent de fact","articles":[{"num":"unique","extrait":"La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 318-1 du code de la route est supprimée."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4644_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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