{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4645","legislature":15,"titre":"réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes","titreLong":"proposition de loi visant à la réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes","dateDepot":"2021-11-03","dossierRef":"DLR5L15N44050","auteurs":[{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720664","label":"José Evrard"}],"cosignatairesCount":1,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4645.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis leur privatisation en 2006, les sociétés concessionnaires d’autoroute (SCA) ont abusé de leur situation pour s’enrichir de manière indécente sur le dos des automobilistes français, réduisant du même coup l’accès des plus modestes à ces infrastructures. A l’occasion du Grand débat national, les automobilistes ont réaffirmé qu’il était temps que le Gouvernement « prenne enfin en compte l’intérêt des usagers » en résiliant par anticipation les anciens contrats passés avec l es sociétés concessionnaires. (Cf. Le Grand débat national des automobilistes, résultats de la consultation, p. 19 – Site internet de l’association 40 millions d’automobilistes). Malgré l’ampleur de la protestation et la clarté des exigences exprimées, l’exécutif n’a engagé aucune réforme dans ce sens. Depuis 2006, les faits n’ont cessé de confirmer ce que nous n’avions eu de cesse de dénoncer : une privatisation excessivement avantageuse pour les groupes privés et catastrophique pour l’État. Comme toujours dans ces cas-là, ce sont les usagers qui payent la facture. Dès 2017, je proposai la réappropriation par l’État des SCA. Les autoroutes constituent en effet des instruments de la politique d’aménagement et d’attr activité du territoire. Elles sont censées remplir une mission de service public, mais elles sont aujourd’hui aux mains d’intérêts financiers particuliers. Il convient donc de mettre fin à cet abus de position dominante : c’est l’objet de la présente proposition de loi.","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Est notifiée la résiliation unilatérale des contrats de concession d’autoroutes avec les sociétés suivantes : – A’LIÉNOR ; – ADELAC ; – ALBEA ; – Arcour ; – Atlandes ; – Autoroute de liaison Calvados-Orne ; – Autoroute de liaison Seine-Sarthe ; – Autoroutes du sud de la France ; – Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ; – Compagnie Eiffage du viaduc de Millau ; – Compagnie industrielle et financière des autoroutes ; – Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France ; – Société des autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes ; – Société marseillaise du tunnel Prado-Carénage. II. – La résiliation des contrats mentionnés au I prend effet au 1 er janvier l’année suivant la promulgation de la présente loi."},{"num":"2","extrait":"Les recettes des péages sont affectées au remboursement de la dette des sociétés d’autoroutes. Une fois la dette remboursée, au plus tard le 1 er janvier 2028, les péages sont supprimés."},{"num":"3","extrait":"I. – Une fois les péages supprimés, au plus tard le 1er janvier 2028, la charge résultant pour l’État de l’entretien des autoroutes est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle sur les camions étrangers empruntant le réseau autoroutier national. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4645_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-11-03","organe":null},"steps":[{"date":"2021-11-03","dateLabel":"3 novembre 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-11-03","dateLabel":"3 novembre 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N44050","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il prévoit que les recettes des péages soient utilisées pour rembourser la dette des sociétés d’autoroutes, et que les péages soient supprimés une fois cette dette remboursée, au plus tard en 2028. Après la suppression des péages, une taxe additionnelle sur les camions étrangers empruntant le réseau autoroutier national est instituée pour compenser l’État dans l’entretien des autoroutes.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}