{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4676","legislature":15,"titre":"réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l’électricité, de l’énergie calorifique, du gaz naturel combus-tible et du carburant","titreLong":"proposition de loi visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l’électricité, de l’énergie calorifique, du gaz naturel combustible et du carburant pendant une période transitoire d'un an avant la baisse structurelle des taxes que le Gouvernement devra obligatoirement proposer","dateDepot":"2021-11-16","dossierRef":"DLR5L15N44170","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719002","label":"Julien Ravier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4676.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Alors que les prix de l’électricité ont augmenté de 62 % en un an en Espagne, la France n’est pas non plus en reste. En effet, l’association de consommateurs UFC-Que-Choisir dénonçait en mai dernier une « explosion des factures » d’électricité et estimait à 50 % la hausse en dix ans du tarif réglementé de vente (TRV) de l’électricité. Selon l a même association de consommateurs, la France devrait connaitre pour l’année à venir une hausse moyenne de 10 % des tarifs TTC de l’électricité. Concrètement cela reviendrait à une hausse de 150 euros en un an pour un foyer de 4 personnes se chauffant à l’électricité. Si la dernière augmentation, au 1 er août 2021, a été relativement modérée, de l’ordre de 0,5 %, les prix de l’électri cité ont globalement explosé de 60 % depuis l’ouverture à la concurrence en 2007. Cette hausse des prix de l’électricité s’inscrit dans un contexte inflationniste des produits de l’énergie. En effet, les prix du gaz ont augmenté de 7,9 % TTC au1 er septembre tandis que le carburant : « Sans plomb 95 » a connu une hausse de 20 % en un an. Le gouvernement, pour permettre aux catégories les plus populaires de résister à ces augmentations, a décidé d’octroyer une prime de 100 euros aux français gagnant moins de 2 000 euros par mois. Toutefois, cette mesure est plus qu’insuffisante et illustre une fois de plus l a déconnexion du Gouvernement et sa vision court-termiste. Or, des mesures en la matière s’imposent, tel un moratoire sur les écha","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les livraisons aux personnes physiques, pour de s besoins autres que leurs activités économiques, d’électrici té, d’énergie calorifique, de gaz naturel combustible et de carburant ; »."},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4676_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 novembre 2021. 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