{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4677","legislature":15,"titre":"faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte","titreLong":"proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte","dateDepot":"2021-11-16","dossierRef":"DLR5L15N44172","auteurs":[{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4677.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à créer le droit d’us age d’une concession funéraire pour les descendants d’ayants droit inhumés (neveux ou petits-neveux le plus souvent) issus d’une branche familiale collatérale. En l’absence d’une reprise de la concession par les héritiers en ligne indirecte, la présente proposition prévoit un élargissement de la procédure à l’ensemble des descendants du titulaire de la sépulture. Ainsi sera facilitée la récupération d’une concession funéraire, manifestement délaissée, avant ouverture d’une procédure d’abandon. En l’état actuel du droit, les héritiers directs d’un titulaire d’une concession funéraire ont le droit d’être inhumés dans la sépulture familiale, sauf restriction exprimée par écrit par le titulaire. La concession est transmise sous forme d’indivision entre les héritiers. Les héritiers peuvent faire inhumer leur conjoint-e et leurs descendants sans avoir à recueillir l’accord des autres titulaires de la concession. Par ailleurs, le maire peut accorder l’usage d’une sépulture à des ayants droit identifiés, sans que cela ne crée pour autant un droit pour les héritiers de ces ayants droit. Cet état de droit peut poser problème à des famille s, dans la mesure où cela empêche les descendants de ces ayant-droits d’être inhumés auprès de leurs parents. Parallèlement, on assiste à des concessions qui risquent d’être déclarées en état d’abandon, lorsqu’une lignée s’éteint et qu’il n’y a plus d’héritiers en ligne directe. ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le mot : « abandon, », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et en l’absence de projet d’acquisition par les héritiers des ayants droit inhumés, l’ensemble des descendants en ligne collatérale du ou des titulaires de la concession peuvent se manifester auprès du maire pour acquérir le droit d’usage. Le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcé e ou non. Cette reprise se fait selon les modalités prévues à l’article L. 2223-15. »"},{"num":"2","extrait":"Après le 2° de l’article L. 2223-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les conditions dans lesquelles le maire est tenu d ’informer prioritairement les héritiers des ayants droit inhumés de la possibilité de récupérer la concession, pour une durée à détermine rentre les parties prenantes ; »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4677_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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