{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4680","legislature":15,"titre":"circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer dans le code pénal des circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits","dateDepot":"2021-11-16","dossierRef":"DLR5L15N44174","auteurs":[{"id":"PA604","label":"Bernard Bouley","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA719002","label":"Julien Ravier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"}],"cosignatairesCount":11,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4680.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Les crimes et les délits sont les atteintes aux valeurs que la société tient pour essentielles » (dispositions liminaires du code pénal – 1983). Le code pénal qui exprime les valeurs de notre société se doit donc de sanctionner au travers des incriminations et des peines qu’il prévoit, les atteintes à la dignité et à l’intégrité des personnes humaines. Il se doit dans le même temps d’être cohérent, adapté à la réalité de son époque et en accord avec la conscience collective. Aujourd’hui cet instrument juridique se révèle inadapté face au phénomène de meurtre gratuit qui n’est pas nouveau, mais dont l’actualité, année après année, rend compte de l’importance. Aujourd’hui, des meurtres gratuits sont perpétrés, laissant des familles désemparées dans la souffrance. Il est temps de rappeler la valeur suprême de la vie humaine face à la banalisation de ces crimes qui nient l’essence même de toute humanité. La forme de meurtre gratuit que nous entendons voir prendre en compte par le droit pénal regroupe toutes les situations qui aboutissent à la mort violente d’un être humain sans motivation raisonnée établie ou pour un motif absolument dérisoire. C’est par exemple le meurtre commis à la suite d’une réaction totalement disproportionnée face au refus d’une cigarette. Il est important et urgent de faire figurer ces dis positions dans le code pénal car l’arsenal législatif en vigueur ne permet pas de prendre en compte le caractère gratuit des meurtres. Les dispos","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le 10° de l’article 221-4 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Sans qu’aucune motivation raisonnée au meurtre n’ait pu être établie, ou que le motif avéré revêt un caractère absolument dérisoire, ou que le meurtre est une réaction disproportionnée face à une situation où l’auteur se sent provoqué. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4680_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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