{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4729","legislature":15,"titre":"représentation des retraités institutions publiques","titreLong":"proposition de loi tendant à obtenir une juste représentation nationale des retraités dans les institutions publiques dédiées aux retraites","dateDepot":"2021-11-30","dossierRef":"DLR5L15N44066","auteurs":[{"id":"PA1838","label":"Jean Lassalle","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA719608","label":"Emmanuelle Ménard"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA722268","label":"Martine Wonner"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA783463","label":"Sophie Métadier"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA421348","label":"André Villiers"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA608292","label":"Jeanine Dubié"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4729.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, D’un point de vue démographique, les 17,4 millions de retraités (réversion comprise) représentent 26 % de la population du pays et 37 % de son corps électoral. Sur le plan économique et financier, les pensions de retraites sont estimées à environ 330 Mds € soit 14 % du PIB, 6 fois le budget d e l’éducation nationale, plus de 8 fois celui de la défense. En matière sociale, les retraités assurent bénévolement la présidence de 48 % des 1 400 000 associations françaises et sans le concours désintéressé des retraités, certaines des plus grandes associations cesseraient immédiatement leur activité. LES RÉFÉRENCES JURIDIQUES Si l’on se réfère aux textes juridiques nationaux et internationaux, il apparaît que les retraités doivent avoir toute leur place dans la société française et doivent être reconnus comme des citoyens à part entière : L’article 1 de notre Constitution dispose que la France est une République démocratique et sociale et que la République assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi. Or il apparaît que les 17,4 millions de retraités ne sont pas représentés dans l’ensemble des institutions publiques dédiées aux retraites. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen précise « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». L’article 25 du code pénal souligne la répression du","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 222-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-trois » ; 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Treize représentants désignés par les associations nationales de retraités ; » 3° Après le mot : « État », la fin du 3° est supprimée."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4729_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 novembre 2021. 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