{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4730","legislature":15,"titre":"création d’une école nationale de formation des policiers municipaux","titreLong":"proposition de loi visant à la création d’une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’autorité du ministère de l’intérieur","dateDepot":"2021-11-30","dossierRef":"DLR5L15N44329","auteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA720488","label":"Valérie Six"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA783463","label":"Sophie Métadier"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"}],"cosignatairesCount":8,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4730.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La police municipale est la troisième composante des forces de sécurité intérieure avec la gendarmerie et la police nationale. Au cœur des problématiques rencontrées dans nos communes et nos intercommunalités, les policiers municipaux effectuent des missions de prévention, de surveillance, de tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques. Il est donc primordial de renforcer le rôle et la place des polices municipales en France. Néanmoins, les agents dénoncent beaucoup trop souvent des situations où ils ne se sentent que des simples supplétifs des forces de police ou de gendarmerie nationale alors qu’ils constituent la troisième de force de sécurité intérieur en France. M. Pascal Ratel, chef de service de police municipale, CGT Police municipale, expliquait lors des auditions faites dans le cadre du rapport sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale, parut le 3 juillet 2019, qu’il n’existait pas » de complémentarité systématique, sur le terrain, entre les policiers municipaux et les forces de sécurité de l’État. Les convention s de coordination ou les conventions de coordination renforcées ne sont, globalement, guère satisfaisantes. La plupart du temps, elles ne sont pas appliquées, ou très insuffisamment ». Bon nombre d’élus locaux ressentent la nécessité de compléter, grâce à leur police municipale, un service que les forces d e sécurité pe","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 511-6. – L’école nationale de formation des policiers municipaux est un établissement public placé sous l’autorité du ministère de l’intérieur, chargé de la formation initiale et continue des policiers municipaux. Cette formation est assurée par l’école nationale de formation des policiers municipaux. À cet effet, cette dernière peut passer des conventions avec les administrations et les établissements publics de l’État, chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. L’école perçoit une redevance compte tenu des prestations de services, qui est versée par les communes bénéficiant des actions de formation, et dont le montant est lié au x dépenses engagées à ce titre. »"},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4730_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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