{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4737","legislature":15,"titre":"rétablir la liberté communale","titreLong":"proposition de loi visant à rétablir la liberté communale pour l'aménagement du territoire face à la bureaucratie envahissante","dateDepot":"2021-11-30","dossierRef":"DLR5L15N44305","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"}],"cosignatairesCount":3,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4737.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « La décentralisation, ce n’est pas qu’une démarche administrative, pas uniquement un dispositif institutionnel. C’est un souffle, un élan, pour l’unité de la République, sa cohésion, l’efficacité de son action. Pour être plus forte, la République a besoin de renforcer ses territoires. » C’est sur ces mots que Manuel Valls, alors premier ministre de Francois Hollande, ouvrait son discours sur la réforme territoriale au titre de l’article 50-1 de la Constitution. Pourtant, sept ans plus tard, rien n’a changé. Quarante ans après les lois Defferre, près de vingt ans après « l ’organisation décentralisée de la République » voulue par Jacques Chirac, la libre administration et l’autonomie des collectivités territoriales ne se limite, hélas, qu’à des mots. S’impose, plus que jamais, une réforme ambitieuse devant mettre un terme à la gouvernance verticale, à la bureaucratie et à l’hypercentralisation du pouvoir. La crise du coronavirus l’a bien montré, nous sommes passés d’un État stratège à un État brancardier, incapable de gérer une telle situation de crise car incapable d’appréhender les réalités. Si l’État central et les bureaucrates qui le composent s’étaient appuyés sur la réactivité des collectivités et leur maillage territoriale, la gestion de la crise sanitaire aurait été tout autre. Les Français sont exaspérés par les normes, les contraintes et les absurdités administratives. Il est plus que temps d e renouer avec une politique pragmatique, ancrée dans","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 1111-3 du code des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La commune dispose d’une liberté totale d’action sur ses compétences : fiscalité, urbanisme, logement, environnement, école, sécurité, commerces, économie. Chacune est libre de s’associer ou non à d’autres entités au cas par cas. « Le seul contrôle est démocratique. Il est effectué lors des élections. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 5214-1 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5214-1. – Les 1 700 communautés de communes, pays et départements sont remplacées par 500 nouvelles provinces. « Ces nouvelles provinces, fondées sur les identité s territoriales, sont proposées et validées par des référendums locaux. « Elles sont des entités de coopération et d’unité sur toutes les compétences jusque-là administrées par les départements, les pays et les communautés de communes. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 4111-2 du code des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles disposent de politiques autonomes sur l’apprentissage, l’économie, l’emploi, les grandes infrastructures et peuvent mettre en place de nouvelles expérimentations. »"},{"num":"4","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4737_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-11-30","organe":null},"steps":[{"date":"2021-11-30","dateLabel":"30 novembre 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-11-30","dateLabel":"30 novembre 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N44305","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-11-30","organe":null},"steps":[{"date":"2021-11-30","dateLabel":"30 novembre 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-11-30","dateLabel":"30 novembre 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA223837":"M.","PA719946":"M.","PA266776":"M.","PA267204":"M."},"grpById":{"PA223837":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719946":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266776":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267204":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de renforcer l’autonomie des communes en leur conférant une liberté totale d’action sur plusieurs domaines, tels que l’urbanisme, l’école ou la sécurité. Il prévoit également la création de 500 nouvelles provinces, fondées sur les identités territoriales, en remplaçant les actuelles communautés de communes, pays et départements. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, par l’augmentation de leur dotation globale de fonctionnement et la création d’une taxe additionnelle à l’État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}