{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4738","legislature":15,"titre":"charte de la laïcité","titreLong":"proposition de loi visant à obliger les associations à se doter d'une charte de la laïcité","dateDepot":"2021-11-30","dossierRef":"DLR5L15N44306","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"}],"cosignatairesCount":3,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4738.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Actuellement « toute association sollicitant une subvention auprès de l’État ou d’une collectivité territoriale » doit signer un « contrat de respect des valeurs de la République » représentant une « charte de la laïcité ». Cette mesure portée par le Gouvernement dans le pro jet de loi séparatisme ne va pas suffisamment loin. Parce que « la loi est au-dessus de la foi » parce que « nul ne peut s’appuyer sur sa religion pour échapper à la loi commune », parce que la laïcité n’est pas négociable, aucune loi religieuse ne doit s’imposer, les lois de la République l’emportant sur toutes les autres. Les associations ne peuvent plus échapper à cette laïcité. Toute entorse à ce principe doit imposer à notre magistrature une fermeté implacable, à rebours des situations absurdes que nous rencontrons régulièrement. Notre pays est une nation qui a fait la synthèse entre l’État capétien et l’État républicain, un grand État recouvert d’un manteau d’églises et de cathédrales qui illuminent ses provinces, qui s’est grandi avec la loi fondatrice de 1905, laquelle parachève notre modèle de laïcité en rappelant, à tous et pour chacun, que lui comme notre peuple s ’enracinent dans la séparation entre le politique et le religieux. Et pourtant, nos différents gouvernants ont failli. En nous laissant une France fragmentée et divisée. En effet, dans une enquête du Journal du Dimanche de septembre 2016, 29 % des interrogés se sont déclarés « d’accord » avec l ’affirmation selon ","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « se doit de signer une charte de la laïcité et » ; 2° Le septième alinéa est supprimé ; 3° Au neuvième alinéa, les mots : « au huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « ci-dessus »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4738_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 novembre 2021. 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Il vise à renforcer le principe de laïcité en imposant des règles strictes concernant la neutralité religieuse dans l'activité associative. Les associations devront ainsi respecter des principes liés à la séparation entre le religieux et le politique. Le texte s'appuie sur l'idée que la laïcité est un pilier fondamental de la République et doit s'appliquer à toutes les associations, qu'elles soient subventionnées ou non.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}