{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4740","legislature":15,"titre":"réduire consommation plastique de l'État","titreLong":"proposition de loi visant à réduire la consommation plastique de l'État","dateDepot":"2021-11-30","dossierRef":"DLR5L15N44308","auteurs":[{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA721576","label":"Sylvie Bouchet Bellecourt"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA722280","label":"Philippe Meyer"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4740.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens » facteurs de pathologie graves comme les cancers, l’obésité, le diabète, les maladies de la reproduction (1)… En 2015, une étude de l’Agence nationale de sécurit é sanitaire de l’alimentation (ANSES) a démontré que, même à froid, le risque de contamination du contenu alimentaire par le contenant plastique existe. Le rapport rendu en 2017 par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), le Conseil Général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD), et le Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER), sur la stratégie nationale relative aux perturbateurs endocriniens, recommande aux pouvoirs publics de renforcer leur action sur ces substances potentiellement toxiques. Cette étude révèle que lors d’une campagne de contrôle des matériaux e n contact avec des denrées alimentaires réalisée par la DGCCRF en 2015, 13 % des 92 échantillons analysés ont révélé la présence de bisphénol A. Il est important de se prémunir contre ces risques sanitaires inhérents au transfert du contenant vers le contenu, et d’introd uire un principe de précaution dans le cadre des commandes publiques effectuées par l’État ou une collectivité territoriale. Ce principe de précaution doit prévaloir également dans les commandes publiques concernant les emballages jetables qui sont le plus souvent constitués de composants plastique","articles":[{"num":"1er","extrait":"À compter du 1 er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics."},{"num":"2","extrait":"Au plus tard le 1 er janvier 2025, l’achat de bouteilles en plastique est interdit dans le cadre des commandes publiques passées par l’État ou une collectivité territoriale Un décret pris en Conseil d’État énumère les exceptions dans lesquelles une dérogation est permise."},{"num":"3","extrait":"Les modalités de mise en œuvre des articles 1 er et 2 sont déterminées par décret pris en Conseil d’État."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4740_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 novembre 2021. 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