{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4742","legislature":15,"titre":"nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes","titreLong":"proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes","dateDepot":"2021-11-30","dossierRef":"DLR5L15N44355","auteurs":[{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA722268","label":"Martine Wonner"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4742.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes est un acte d’intérêt général urgent. C’est une revendication présente dans la plateforme des Gilets Jaunes, mais aussi portée par la France insoumise et inscrite dans son programme l’Avenir en Commun. Face à l’absence d’un développement conséquent du fret ferroviaire, le réseau autoroutier apparaît comme un monopole de fait pour le transport de marchandises longue distance. Il en va de même pour de nombreux trajets de particuliers. Pourquoi donc la puissance publique continuerait-elle à laisser ces monopoles de fait et les rentes financières associées aux mains de grands groupes privés plutôt que de faire revenir ces actifs stratégiques au sein du giron public ? Car tel était majoritairement le cas avant 2006 et la cession à prix cassés par le gouvernement de Dominique de Villepin de l’e nsemble des participations publiques détenues par l’État et l’é tablissement public Autoroutes de France (ADF) dans les sociétés concessionnaires de service autoroutier : Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF/SAPN), Autoroutes du Sud de la France (ASF/E SCOTA), Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR/AREA). Cette privatisation s’est opérée pour 14,8 milliards d’euros. Pourtant le prix estimé à l’époque dépassait les 25 milliards d’euros, soit un cadeau de 10 milliards d’euros. En outre, les durées des concessions n’ont cessé de s’allonger, notamment en 2015 lors d’un protocole contesté sur l","articles":[{"num":"1er","extrait":"Les sociétés suivantes sont nationalisées à l’expir ation d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi : 1° Autoroutes des deux lacs (ADELAC) ; 2° Autoroute de Liaison Barentin Écalles-Alix (ALBEA) ; 3° Autoroute de liaison Calvados-Orne (ALICORNE) ; 4° Autoroute de Gascogne (A’LIÉNOR) ; 5° Autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS) ; 6° Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APPR) ; 7° Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) ; 8° Autoroute Artenay-Courtenay (ARCOUR) ; 9° Autoroutes du sud de la France (ASF) ; 10° ATLANDES ; 11° Compagnie Eiffage du viaduc de Millau (CEVM) ; 12° Compagnie industrielle et financière des autoroutes (COFIROUTE) ; 13° Société des autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) ; 14° Société des autoroutes du Nord-Est de la France (SANEF) ; 15° Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) ; 16° Société marseillaise du tunnel Prado-Carénage (SMTPC).","resume":"Nationalise, 12 mois après la promulgation de la loi, les sociétés énumérées, dont ASF, Cofiroute, Sanef, Escota et celles du viaduc de Millau et du tunnel Prado-Carénage."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la diminution de l’exonération sur la contribution climat énergie pour le gazole routier des poids lourds et la diminution du dégrèvement supplémentaire de la taxe intérieure sur la consommation des produits pétroliers. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État en réduisant un avantage fiscal sur le gazole des poids lourds et un dégrèvement de taxe pétrolière, et par une taxe additionnelle."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4742_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V4292","titre":"l'amendement de suppression n°4 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes (première lecture).","date":"2022-01-13","sortCode":"adopté","pour":64,"contre":26,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V4293","titre":"l'amendement de suppression n°5 de Mme Lebec à l'article 2 de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes (première lecture).","date":"2022-01-13","sortCode":"adopté","pour":62,"contre":25,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V4294","titre":"l'amendement n°6 de Mme Pires Beaune après l'article 2 de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes (première lecture).","date":"2022-01-13","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":63,"abstention":2}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":10,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N44355","leg":15,"counts":{"total":10,"Rejeté":4,"Adopté":2,"Irrecevable":4},"stades":{"commission":4,"seance":6},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B4742","n":10}],"byGroupe":[{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":2,"adoptes":2}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Il précise les noms des sociétés concernées, parmi lesquelles figurent des autoroutes spécifiques. La compensation financière pour l'État est liée à des mesures fiscales, notamment une réduction d'exonérations sur la contribution climat-énergie pour le gazole routier et une diminution de dégrèvements sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":4,"nAdopte":0,"commissions":["Finances"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B4860","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2022-01-05","num":"4860","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V4294","titre":"l'amendement n°6 de Mme Pires Beaune après l'article 2 de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes (première 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