{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4743","legislature":15,"titre":"Blocage des prix","titreLong":"proposition de loi visant au blocage des prix","dateDepot":"2021-11-30","dossierRef":"DLR5L15N44349","auteurs":[{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4743.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La pauvreté a explosé sous le quinquennat d’Emmanue l Macron. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le taux de pauvreté est passé de 14,1 % de la population en 2017 à 14,6 % en 2019. En deux ans, 300 000 personnes ont donc basculé dans la pauvreté. En effet, l’INSEE précise qu’ » en 2019, 9,2 millions de personnes ont vécu en-dessous du seuil de pauvreté, soit 1 102 euros par mois ». En 2020, la France comptait dix millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté. Huit millions de personnes ont eu besoin de l’aide alimentaire pour vivre, contre cinq millions en 2018. Les longues files d’attente des jeunes devant l’aide alimentaire ont repris à la rentrée de septembre 2021, alors que le gouvernement a supprimé les repas à 1 euro pour les non-boursiers dans les restaurants universitaires. En 2021, un Français sur quatre indique avoir des difficultés à payer les factures de gaz ou d’électricité soit 25 %, contre 18 % en 2020. Les prix des produits de première nécessité que sont l’énergie ou les fruits et légumes sont devenus inabordables ou pèsent lourdement sur des millions de personnes, laissant un nombre croissant de foyers dans la précarité énergétique et l’insécurité alimentaire. Cette situation n’est pas tenable : il est urgent de bloquer les prix de l’én ergie et de cinq fruits et légumes de saison. La précarité énergétique s’est accentuée ces derniers mois avec les hausses vertigineuses des prix de","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 410-2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 410-2. – Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix. « La disposition du premier alinéa ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d’État, contre des hausses ou des baisses excessives de prix et afin d’assurer à tout citoyen la sécurité matérielle et des moyens dignes d’existence, des me sures temporaires motivées par une situation de crise, d’urgence sociale, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Il précise sa durée de validité. »","resume":"Permet de réglementer par décret les prix où monopole, pénurie durable ou réglementation limitent la concurrence, et de contrer temporairement toute variation excessive des prix en situation exceptionnelle."},{"num":"2","extrait":"Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 410-3, les mots : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, d e Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d’approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, » sont supprimés et les mots : « ces collectivités » sont remplacés par les mots : « les collectivités d’outre-mer » ; 2° Au début de l’article L. 410-4, les mots : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pier re-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et en conformité avec l’article 3 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, » sont supprimés ; 3° Le premier alinéa du I de l’article L. 410-5 est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outr e-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna » sont supprimés ; b) Après le mot : « compétent », sont insérés les mots : « dans les collectivités d’outre-mer et avis public de l’observatoire de la formation des prix et des marges de produits alimentaires ». c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette liste comprend a minima le blocage des prix de cinq fruits et légumes de saison, qui ne peuvent être inférieurs aux coûts de production ».","resume":"Modifie les articles L. 410-3 à L. 410-5 du code de commerce : champ d'application, avis d'un observatoire, blocage de prix de fruits et légumes et son plancher.","resumeGenre":"description"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4743_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V4289","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant au blocage des prix (première lecture).","date":"2022-01-13","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":61,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V4290","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant au blocage des prix (première lecture).","date":"2022-01-13","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":74,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":11,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N44349","leg":15,"counts":{"total":11,"Rejeté":9,"Retiré":1,"Irrecevable":1},"stades":{"commission":4,"seance":7},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B4743","n":11}],"byGroupe":[{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":11,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Il modifie le code de commerce pour permettre des mesures de contrôle des prix dans des situations de monopole ou de difficultés d’approvisionnement. Des dispositions législatives ou réglementaires peuvent également justifier ce blocage. Le texte vise à limiter l’impact des hausses de prix sur les ménages en difficulté.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":4,"nAdopte":0,"commissions":["Affaires économiques"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B4865","commission":"Commission des affaires économiques","date":"2022-01-05","num":"4865","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V4290","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant au blocage des prix (première 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