{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4746","legislature":15,"titre":"Légalisation du cannabis sous le contrôle de l’État","titreLong":"proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État","dateDepot":"2021-11-30","dossierRef":"DLR5L15N44350","auteurs":[{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA720074","label":"Caroline Janvier"},{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière"},{"id":"PA605518","label":"François-Michel Lambert"},{"id":"PA719242","label":"Jean-Baptiste Moreau"},{"id":"PA720278","label":"Matthieu Orphelin"},{"id":"PA340357","label":"Michèle Victory"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":25,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4746.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi se donne pour objectif de lutter contre le commerce illégal du cannabis par sa légalisation sous contrôle de l’État en France hexagonale et dans les territoires des outre -mer. Par la décriminalisation de l ’usage du cannabis et l ’encadrement de sa production ainsi que de sa commercialisation, cette loi entend rompre avec le paradigme répressif de gestion de cette drogue afin de mettre en œuvre une véritable politique de santé publique à destination des usagers et usagères de ce produit. Elle s ’inscrit ainsi dans le cadre d ’une politique de prévention et de réduction des risques, visant à transférer le pilotage des politiques en matière de stupéfiants de la sphère pénale à la sphère médicale. Car l ’approche uniquement répressive a montré ses limites en terme s de réduction de la consommation de stupéfiants et des risques qui y sont liés. Il est donc temps d’opter pour une politique de santé publique adaptée à la réalité des dangers du cannabis. I. Contexte A/ Une consommation de cannabis en France en constante augmentation Selon l ’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, la France est le premier pays européen en termes de consommation de cannabis (1). Près de la moitié des Français et Françaises (44,8 %) a fumé au moins une fois dans sa vie alors que la moyenne européenne se situe à 2 9 %, et atteint seulement 27,7 % aux Pays-Bas où le cannabis est légal et en vente libre. On évalue à 2 % la proportion des Franç","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « PRODUCTION, DISTRIBUTION, VENTE, USAGE ET CONTRÔLE DU CANNABIS « CHAPITRE IER « Dispositions liminaires « Art. L. 3431-1. – Sont autorisés dans les conditions prévues au présent titre la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs au cannabis et aux produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol n’excède pas un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. « CHAPITRE II « Dispositions générales « Section 1 « Autorité de la production et d ’exploitation du cannabis « Art. L. 3432 -1. – Il est institué un établissement public administratif, dénommé Autorité de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, auquel est confié le monopole des agréments et de contrôles accordés pour la production et la distribution en France, et des licences accordées pour la vente au détail de cannabis et des produits du cannabis, ainsi que le contrôle de la qualité des produits vendus et de leur régulation d’usage. Le droit de licence est régi par l’article 568 du code général des impôts. « Sans préjudice des compétences reconnues aux ministres chargés de la santé, de la sécurité intérieure, de l’économie et des finances, l’Autorité de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis fixe les conditions d’exploitation des débits de vente de cannabis et de produits du cannabis. « Section 2 « Production du cannabis et des produits du cannabis « Art. L. 3432 -2. – La production agricole de plantes de cannabis sur le territoire national est soumise à autorisation. L’a utorisation ne peut être délivrée qu’à un exploitant agricole prévu à l’arti cle L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. « Section 3 « Vente et usage du cannabis et des produits du cannabis « Art. L. 3432 -3. – Le cannabis et les produits du cannabis ne peuvent être vendus au détail que dans des débits de vente de cannabis et dans des débits à consommer sur place conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. « Art. L. 3432 -4. – L’article L. 3335-1 est applicable aux débits de vente de cannabis. « Art. L. 3432 -5. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du cannabis ou des produits du cannabis est interdite en dehors des débits de vente et des débits à consommation sur place, où les enseignes et affichettes sont autorisées. Ces enseignes et affichettes doivent être conformes à des caractéristiques fixées par arrêté interministériel. « Art. L. 3432 -6. – L’usage du cannabis ou des produits du cannabis est interdit dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les transports publics.","resume":"Légalise le cannabis sous un seuil de tétrahydrocannabinol : autorité publique d'agrément, culture agricole autorisée, vente en débits dédiés, publicité hors débits et usage en lieux collectifs interdits."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4746_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V4296","titre":"l'amendement de suppression n° 3 de Mme Six et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition relative à la légalisation de la producion, de la vente et de la consommation du canabis sous le contrôle de l'État (première lecture).","date":"2022-01-13","sortCode":"adopté","pour":53,"contre":24,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V4297","titre":"l'amendement de suppression n° 8 de M. 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