{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4747","legislature":15,"titre":"protéger enfants exposés aux violence couple","titreLong":"proposition de loi visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple","dateDepot":"2021-11-30","dossierRef":"DLR5L15N44347","auteurs":[{"id":"PA719350","label":"Marie Tamarelle-Verhaeghe","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719186","label":"Fadila Khattabi"},{"id":"PA722038","label":"Damien Adam"},{"id":"PA721278","label":"Patrice Anato"},{"id":"PA719100","label":"Jean-Philippe Ardouin"},{"id":"PA642724","label":"Frédéric Barbier"},{"id":"PA718990","label":"Anne Blanc"},{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet"},{"id":"PA718756","label":"Aude Bono-Vandorme"},{"id":"PA722030","label":"Pierre-Yves Bournazel"},{"id":"PA720622","label":"Carole Bureau-Bonnard"},{"id":"PA719922","label":"Lionel Causse"},{"id":"PA721352","label":"Danièle Cazarian"},{"id":"PA719440","label":"Anthony Cellier"},{"id":"PA719790","label":"Philippe Chalumeau"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA719740","label":"Jean-Charles Colas-Roy"},{"id":"PA719814","label":"Fabienne Colboc"},{"id":"PA720268","label":"Olivier Damaisin"},{"id":"PA607155","label":"Yves Daniel"},{"id":"PA718894","label":"Loïc Dombreval"},{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA720046","label":"Audrey Dufeu"},{"id":"PA606202","label":"Françoise Dumas"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA719044","label":"Nadia Essayan"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA721384","label":"Pascale Fontenel-Personne"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA720806","label":"Laurence Gayte"},{"id":"PA718674","label":"Olga Givernet"},{"id":"PA719330","label":"Fabien Gouttefarde"},{"id":"PA720170","label":"Carole Grandjean"},{"id":"PA722062","label":"Florence Granjus"},{"id":"PA720326","label":"Brahim Hammouche"},{"id":"PA720054","label":"Yannick Haury"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA719994","label":"Catherine Kamowski"},{"id":"PA722300","label":"Anissa Khedher"},{"id":"PA784314","label":"Christophe Leclercq"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA720342","label":"Nicole Le Peih"},{"id":"PA719858","label":"Monique Limon"},{"id":"PA720446","label":"Brigitte Liso"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA717167","label":"Mounir Mahjoubi"},{"id":"PA717379","label":"Sylvain Maillard"},{"id":"PA722178","label":"Jacques Maire"},{"id":"PA719154","label":"Didier Martin"},{"id":"PA334116","label":"Jacqueline Maquet"},{"id":"PA721726","label":"Sereine Mauborgne"},{"id":"PA720738","label":"Thierry Michels"},{"id":"PA719668","label":"Patricia Mirallès"},{"id":"PA719952","label":"Jean-Michel Mis"},{"id":"PA720908","label":"Naïma Moutchou"},{"id":"PA719364","label":"Claire O'Petit"},{"id":"PA719632","label":"Sophie Panonacle"},{"id":"PA607595","label":"Hervé Pellois"},{"id":"PA720414","label":"Patrice Perrot"},{"id":"PA721568","label":"Pierre Person"},{"id":"PA722090","label":"Bénédicte Pételle"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA721710","label":"Michèle Peyron"},{"id":"PA719600","label":"Éric Poulliat"},{"id":"PA722194","label":"Florence Provendier"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA722398","label":"Rémy Rebeyrotte"},{"id":"PA721824","label":"Hugues Renson"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton"},{"id":"PA722252","label":"Marie-Pierre Rixain"},{"id":"PA718810","label":"Mireille Robert"},{"id":"PA721600","label":"Laurianne Rossi"},{"id":"PA343493","label":"Gwendal Rouillard"},{"id":"PA719972","label":"Nathalie Sarles"},{"id":"PA719420","label":"Denis Sommer"},{"id":"PA720754","label":"Bruno Studer"},{"id":"PA722118","label":"Sira Sylla"},{"id":"PA719550","label":"Liliana Tanguy"},{"id":"PA720246","label":"Sylvain Templier"},{"id":"PA720854","label":"Stéphane Testé"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA719302","label":"Alice Thourot"},{"id":"PA334768","label":"Jean-Louis Touraine"},{"id":"PA2828","label":"Alain Tourret"},{"id":"PA719540","label":"Élisabeth Toutut-Picard"},{"id":"PA719092","label":"Frédérique Tuffnell"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA721170","label":"Stéphane Vojetta"},{"id":"PA721864","label":"Souad Zitouni"},{"id":"PA721624","label":"Laetitia Avia"},{"id":"PA720362","label":"Belkhir Belhaddad"},{"id":"PA718694","label":"Marc Delatte"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA719230","label":"Yannick Kerlogot"},{"id":"PA719456","label":"Sandrine Mörch"}],"cosignatairesCount":96,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4747.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Tant que les hommes se convaincront qu’ils peuvent frapper la mère de leurs enfants sans être de mauvais pères, on peut, hélas, re douter, qu’ils continueront à le faire ». Un mari violent n’est pas un bon père. Ce sont les mots d’Édouard Philippe, Premier ministre, lors de l’ouverture du Grenelle des violences conjugales le 3 septembre 2019. La formule a trouvé des concrétisations dans les propositions de loi portées par nos collègues Bérangère Couillard et Aurélien Pradié, notamment en suspendant l’autorité parentale en cas de féminicide et en élargissant les possibilités de retrait de l’autorité parentale et de suspension des droits de visite et d’hébergement. Il faut par ailleurs souligner l’engagement de notre collègue Alexandra Louis, à l’initiative d’une meilleure prise en considération de l’enfa nt exposé aux violences conjugales dans le procès pénal au sein de la loi renforçant l’action contre les violences sexuelles et sexistes du 3 août 2018. Malgré ces évolutions, bienvenues, le sujet mérite encore un effort de clarification sur la place de l’enfant et la nature du lien parental dans un contexte de violences au sein du couple. Car la prudence dans l’évolution de notre droit ces dernières années semble tenir pour grande part à une confusion sur la place de l ’enfant dans ces situations de violences conjugales. L’enfant se trouve-t-il dans une situation de maltraitance ? Faut-il séparer le conjugal du parental ? Préserver l’autorité parentale ","articles":[{"num":"1er","extrait":"À l’article 378 2 du code civil, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou des violences provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours »."},{"num":"2","extrait":"Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les dix-huitième à avant-dernier alinéas de l’article 222-8 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222-7 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. « Le fait d’exposer un mineur à l’infraction définie au même article commise sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par u n pacte civil de solidarité est puni des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa du présent article. » ; 2° Les dix-huitième à avant dernier alinéas de l’article 222-10 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222-9 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. « Le fait d’exposer un mineur à l’infraction définie au même article commise sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par u n pacte civil de solidarité est puni des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa du présent article. » ; 3° Les vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l’article 2 22-12 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction définie à l’article 222-11 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. « Le fait d’exposer un mineur à l’infraction définie au même article commise sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par u n pacte civil de solidarité est puni des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa du présent article. » ; 4° Les vingt-cinquième à avant-dernier alinéas de l’article 222 -13 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. « Le fait d’exposer un mineur à l’infraction définie au même alinéa commise sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par u n pacte civil de solidarité est puni des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa du présent article. »"},{"num":"3","extrait":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4747_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 novembre 2021. 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