{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4773","legislature":15,"titre":"garantie universelle des loyers","titreLong":"proposition de loi relative à l’instauration d’une garantie universelle des loyers","dateDepot":"2021-12-07","dossierRef":"DLR5L15N44405","auteurs":[{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720298","label":"Émilie Cariou"}],"cosignatairesCount":1,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4773.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En 20 ans, le poids du loyer a doublé dans le revenu des locataires et monte même à 60 % (avant APL) pour les plus modeste s. Cette augmentation du taux d’effort a naturellement eu un impact sur la survenance des impayés, passés d’environ 1 % à plus de 2 %. Dans le même temps, les bailleurs sont très majoritairement des personnes physiques ne possédant qu’un petit nombre de logements et qui peuvent par conséquent être très sensibles aux risques locatifs. Dans ce contexte, les exigences des bailleurs se sont très nettement accrues. En zone tendue, le déséquilibre entre l’of fre et la demande conduit à une sélection encore plus forte, et nourrissent p ar-là les discriminations, notamment raciales : le taux de réponses positives pour un rendez-vous de visite obtenu par un candidat maghrébin est inférieur de 27 % à celui du candidat français. Les dispositifs publics pour garantir le droit au logement des publics à risque se sont succédés sans succès : Loca-pass, GR L, Visale. Ces instruments pertinents n’ont eu qu’un impact limité en termes d’accès au parc locatif privé par manque de visibilité et du f ait de leur périmètre restreint. La garantie des loyers impayés, créée dans les années 1980, est venue répondre à un besoin mais les assureurs imposent de s critères restrictifs au choix des locataires, notamment un taux d’effort maximal de 30 % et la pérennité de leurs ressources. Aussi, la présente proposition de loi vise à instaurer une assurance loyer unive","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. Il est instauré, pour les contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2022, une obligation de souscrire une assurance contre les impayés de loyers. II. Les garanties minimales de cette assurance sont fixées par décret en Conseil d’État."},{"num":"2","extrait":"La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le 7° de l’article 3 est ainsi rétabli : « 7° La police d’assurance impayé de loyer souscrite par le bailleur ; » 2° Après le 11° du I de l’article 25-13, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La police d’assurance impayé de loyer souscrite par le bailleur. »"},{"num":"3","extrait":"Le g de l’article L. 313-3 du code de la construction e t de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « à des » sont remplacés par le mot : « aux » ; 2° Les mots : « qui respectent un cahier des charge s fixé par décret en Conseil d’État » sont supprimés."},{"num":"4","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4773_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 décembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-12-07","organe":null},"steps":[{"date":"2021-12-07","dateLabel":"7 décembre 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-12-07","dateLabel":"7 décembre 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N44405","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Les garanties minimales de cette assurance seront définies par décret. Il modifie également certaines dispositions législatives et réglementaires pour aligner les règles applicables sur cette nouvelle obligation. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la charge financière pour l’État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}